Menu secondaire

Rapport ministériel sur le rendement 2009

États financiers – exercice terminé le 31 mars 2009

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information y figurant incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau).

La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces états financiers devraient être lus à la lumière des principales conventions comptables décrites dans les notes.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des conseils indépendants et objectifs, des lignes directrices, et des délibérations sur la pertinence et l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.

La vérificatrice générale du Canada, soit le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a vérifié les opérations et les états financiers, et a émis le rapport de vérification ci-joint.

(Version originale signée par)

Le directeur général des élections
du Canada,

Marc Mayrand

(Version originale signée par)

La dirigeante principale des finances et vérification interne,

Gisèle Côté, CGA

Ottawa, Canada
Le 17 juillet 2009

 

Rapport du vérificateur

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière
31 mars
(en milliers de dollars)

  2009 2008
ACTIF

Actifs financiers

Avances à justifier 2 3
Somme à recevoir du Trésor 64 160 19 370
Créances
- tiers 1 979 512
- ministères et organismes gouvernementaux 1 020 1 028
Total des actifs financiers 67 161 20 913

 

   
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 619 590
Stocks de fournitures 7 746 7 549
Immobilisations corporelles (note 4)

19 507

16 353

Total des actifs non financiers 28 872 24 492
Total 96 033 45 405

 

 

 

PASSIF
Créditeurs et charges à payer
- tiers 56 636 16 775
- ministères et organismes gouvernementaux 5 040 1 907
Salaires et avantages sociaux à payer 3 132 1 674
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5) 275 318
Provision pour indemnités de vacances 1 638 1 411
Dépôts des candidats 417 44
Indemnités de départ (note 6) 5 661 4 429
Total du passif 72 799 26 558
AVOIR DU CANADA 23 234 18 847
Total 96 033 45 405

Obligations contractuelles (note 7) et éventualités (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

(Version originale signée par)

Le directeur général des élections
du Canada,

Marc Mayrand

(Version originale signée par)

La dirigeante principale des finances et vérification interne,

Gisèle Côté, CGA

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Charges (note 9)
Salaires et avantages sociaux 137 021 40 583
Remboursement des dépenses des candidats et des partis 58 992 1 018
Services professionnels 36 694 24 725
Déplacements et communications 31 156 9 211
Allocation trimestrielle aux partis politiques 28 151 28 016
Location de matériel et de locaux 27 483 8 720
Publicité, publications et impression 25 440 7 448
Amortissement des immobilisations corporelles 6 137 4 268
Matériel de faible valeur 3 262 1 645
Réparation et entretien du matériel 3 008 1 833
Services publics, approvisionnements et fournitures 2 078 803
Radiation d'immobilisations corporelles - 707
Intérêts et autres charges 104 61
Total des charges 359 526 129 038
Recettes non fiscales (5) (70)
Coût de fonctionnement net 359 521 128 968

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice 18 847 21 350
Coût de fonctionnement net (359 521) (128 968)
Variation de la somme à recevoir du Trésor 44 790 (4 222)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 311 859 124 524
Services fournis gratuitement (note 10) 7 259 6 163
Avoir du Canada, fin de l'exercice 23 234 18 847

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2009 2008
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT    
Coût de fonctionnement net 359 521 128 968
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (6 137) (4 268)
Radiation d'immobilisations corporelles - (707)
Services fournis gratuitement (7 259) (6 163)
Variations à l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des créances et avances à justifier 1 458

(127)

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 1 029

(316)

Augmentation (diminution) des stocks de fournitures 197

(1 184)

(Augmentation) diminution du passif (46 284) 3 125
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 302 525 119 328
     
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS    
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) 9 241 5 126
Déboursés – Obligation locative 93 70
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 9 334 5 196
     
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA  311 859 124 524

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2009

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  1. Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

  2. Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.

    La note 3 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

  3. Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Créances – Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.

  5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

  6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

    Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile

    Matériel de bureau

    3 à 10 ans

    Matériel informatique

    3 ans

    Logiciels

    3 à 5 ans

    Ameublement et agencements

    10 ans

    Véhicules

    5 ans

    Matériel motorisé

    10 ans

    Améliorations locatives et contrats de location-acquisition

    Durée du bail

  7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.

  8. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

    2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.

  11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédant le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.

    Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2009 2008
Coût de fonctionnement net 359 521 128 968
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en ont pas sur les crédits     
Ajouter (déduire) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (6 137) (4 268)
Stocks de fournitures 197 (1 184)
Services fournis gratuitement (7 259) (6 163)
Variation du passif au titre des indemnités de départ (1 232) (774)
Variation de la provision pour indemnités de vacances (227) (117)
Radiation d'immobilisations corporelles - (707)
Autres  (62) 109
  344 801 115 864
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits     
Ajouter (déduire) :    

Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)

9 241 5 126

Déboursés – Obligation locative

93 70

Charges payées d'avance

1 029 (316)

Autres

- (4)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 355 164 120 740

(b) Rapprochement des crédits parlementaires fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2009 2008
Crédits fournis:    
Dépenses de programme (crédit 25) 27 098 22 072
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux prévues par la loi 5 816 4 693
Autres dépenses prévues par la loi 325 609 95 420
  358 523 122 185
Moins :    
Crédit annulé – Dépenses de programme (crédit 25) (3 359) (1 445)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 355 164 120 740

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 311 859 124 524
Variation des créances et avances à justifier (1 458) 127
Variation des créditeurs et charges à payer 42 994 (3 401)
Variation des dépôts des candidats 373 (27)
Variation des salaires et avantages sociaux à payer 1 458 (532)
Autres ajustements (67) (21)
Recettes non fiscales 5 70
Crédits de l'exercice en cours utilisés 355 164 120 740

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût 
  Solde d'ouverture Acquisitions Virements Cession et radiation Solde de fermeture 2009 Valeur comptable nette 2008 valeur comptable nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) 1 186 104 - 34 1 256 682 734
Matériel informatique 8 246 1 708 - - 9 954 1 995 747
Logiciels 20 522 1 902 2 787 - 25 211 8 221 8 382
Logiciels en développement 4 373 4 598 (2 787) -  6 184 6 184 4 373
Ameublement et agencements 1 643 -  - - 1 643 620 743
Véhicules et matériel motorisé 184 - - - 184 92 111
Améliorations locatives 2 503 979 - - 3 482 1 713 1 263
Total 38 657 9 291 - 34 47 914 19 507 16 353

(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
  Solde d'ouverture Amortissement Cession et radiation Solde de fermeture
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) 452 156 34 574
Matériel informatique 7 499 460 - 7 959
Logiciels 12 140 4 850 - 16 990
Ameublement et agencements 900 123 - 1 023
Véhicules et matériel motorisé 73 19 - 92
Améliorations locatives 1 240 529 - 1 769
Total 22 304 6 137 34 28 407

5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 482 221 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 215 424 $ au 31 mars 2009 (465 627 $ et 155 103 $ respectivement au 31 mars 2008). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
Exercice d'échéance 
2010 108
2011 98
2012 59
2013 25
2014 et les exercices ultérieurs 2
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 292
Moins : intérêts théoriques (3,29 % à 4,76 %) (17)
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles 275

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

(en milliers de dollars)

 

2009

2008

Cotisations du Bureau 4 199 3 424
Cotisations des employés 1 596 1 306

La charge de 2008-2009 représente 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

 

2009

2008

Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 4 429 3 655
Charge pour l'exercice 1 549 994
Indemnités versées au cours de l'exercice (317) (220)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 5 661 4 429

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2010 41 774
2011 18 548
2012 15 987
2013 431

2014 et les exercices ultérieurs

312
Total 77 052

8. Éventualités

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 019 317 $ (1 019 317 $ en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Un montant de 45 000 $ été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 (0 $ en 2008).

9. Charges par événement

Quatre élections partielles ont été annulées et une élection générale a eu lieu le 14 octobre 2008. L'écart dans le coût de fonctionnement est attribuable aux élections partielles et à l'élection générale.

(en milliers de dollars)

 

2009 2008
Charges Conduite d'événements électoraux1 Autres2 Conduite d'événements électoraux1 Autres2
Salaires et avantages sociaux 96 351 40 670 3 194 37 389
Remboursement des dépenses des candidats et des partis 58 166 826 214 804
Services professionnels 15 548 21 146 3 763 20 962
Déplacements et communications 24 047 7 109 497 8 714
Allocation trimestrielle aux partis politiques - 28 151 - 28 016
Location de matériel et de locaux 18 641 8 842 607 8 113
Publicité, publications et impression 22 999 2 441 4 632 2 816
Amortissement des immobilisations corporelles - 6 137 - 4 268
Matériel de faible valeur 830 2 432 - 1 645
Réparation et entretien du matériel 389 2 619 - 1 833
Services publics, approvisionnements et fournitures 989 1 089 32 771
Radiation d'immobilisations corporelles - - - 707
Intérêts et autres charges 4 100 - 61
Total des charges 237 964 121 562 12 939 116 099
1 Charges engagées pour les élections générales, les élections partielles ainsi que pour la révision des limites des circonscriptions électorales.
2 Salaires des employés permanents à temps plein, autres charges législatives engagées conformément à la Loi électorale du Canada, y compris les charges liées à la préparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et société d'État du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charges 48 182 536 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres ministères d'une valeur de 7 259 492 $ comme il est indiqué ci-dessous.

Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)

 

2009

2008

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 5 316 4 565
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 1 785 1 461
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification 154 130
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités pour accidents du travail 4 7
Total des services fournis gratuitement 7 259 6 163

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour se conformer à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.