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Rapport ministériel sur le rendement 2009

Mesures législatives

La planification d'Élections Canada tient compte des projets de loi à l'étude au Parlement. Pour bon nombre de ces mesures législatives, le directeur général des élections est appelé à comparaître devant un comité de la Chambre des communes ou du Sénat. Élections Canada prépare alors une analyse des changements proposés et, si les projets de loi sont adoptés, en planifie la mise en œuvre.

Avant 2008-2009, le Parlement a adopté plusieurs changements législatifs importants. Au cours du dernier exercice, il s'est penché sur différents projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada mais n'en a adopté aucun. Les mesures proposées auraient eu des répercussions sur le régime de financement politique, le processus électoral et l'administration des scrutins. Nous continuerons à suivre l'effet des changements législatifs sur le processus électoral, en plus d'informer le Comité consultatif des partis politiques, de faire rapport au Parlement et à d'autres intervenants, et de formuler des recommandations pour renforcer et faciliter le processus électoral.

Les projets de loi suivants ont été présentés entre le 1er avril 2008 et le 7 septembre 2008, date de la dissolution du Parlement et du lancement de la 40e élection générale. Tous les projets de loi alors à l'étude sont morts au Feuilleton. Certains ont toutefois été présentés de nouveau pendant la présente législature.

Projets de loi gouvernementaux qui auraient pu avoir des répercussions sur nos activités mais qui sont morts au Feuilleton sans être déposés de nouveau lors de la 40e législature

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)
Cette mesure, le projet de loi C‑6, a été présentée en octobre 2007. Elle obligeait les électeurs à avoir le visage découvert avant de s'inscrire ou de voter en personne, et donnait à Élections Canada des pouvoirs supplémentaires lui permettant de nommer assez de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin.

Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Ce projet de loi prévoyait la consultation des électeurs d'une province pour déterminer leurs préférences quant à la nomination des sénateurs pour la représenter. Il a été déposé sous le nom de projet de loi C-43 lors de la première session de la 39e législature en décembre 2006, et déposé de nouveau lors de la deuxième session sous le nom de projet de loi C‑20. À la dissolution du Parlement, il avait été renvoyé à un comité après la première lecture.

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Ce projet de loi aurait modifié les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Il a été déposé sous le nom de projet de loi C-56 lors de la première session de la 39e législature en mai 2007, puis déposé de nouveau lors de la deuxième session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-22.



Projets de loi gouvernementaux qui pourraient avoir des répercussions sur nos activités et qui ont été déposés de nouveau lors de la 40e législature

Projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues)
Ce projet de loi augmenterait le nombre de jours de vote par anticipation. Il a été déposé au cours de la première session et de la deuxième session de la 39e législature (projets de loi C-55 et C-16). Il a été déposé de nouveau en juin 2009.

Projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les prêts et les cautionnements consentis aux partis enregistrés, associations enregistrées, candidats, candidats à la direction et candidats à l'investiture. Il a été présenté en mai 2007 lors de la première session de la 39e législature, puis déposé de nouveau lors de la deuxième session sous le nom de projet de loi C-29. Lorsque la 40e élection générale a été déclenchée, le projet de loi avait été adopté par la Chambre des communes (juin 2008) mais non par le Sénat. En avril 2009, il a de nouveau été déposé au Sénat.



Projets de loi émanant d'un député qui pourraient avoir une incidence sur nos activités et qui sont à l'étude devant le Parlement

Projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Ce projet de loi prévoit que le siège d'un député deviendrait vacant et que cette vacance entraînerait une élection partielle si le député, ayant été élu comme membre d'un parti politique ou comme député indépendant, changeait de parti ou devenait membre d'un parti, selon le cas. Il a été présenté à la Chambre des communes en janvier 2009.

Projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
Ce projet de loi modifierait la Loi référendaire de façon à permettre la tenue d'un référendum sur toute question relative à la réforme du système électoral du Canada. Il a été présenté à la Chambre des communes en janvier 2009.

Projet de loi C-267, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales (Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle)
Ce projet de loi prévoit l'examen du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales. Il a été présenté à la Chambre des communes en janvier 2009.

Projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Ce projet de loi modifierait la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales de façon à ce que le Nord de l'Ontario compte un nombre minimal de circonscriptions électorales correspondant à 9 % du nombre total des circonscriptions électorales de la province d'Ontario. Il a été présenté à la Chambre des communes en février 2009.

Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe)
Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada de façon à supprimer les dispositions qui imposent des élections générales à date fixe. Il a été présenté au Sénat en janvier 2009.

Projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Ce projet de loi modifierait la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à supprimer l'exigence selon laquelle une personne doit posséder des propriétés mobilières et immobilières d'une certaine valeur pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège. Il a été présenté au Sénat en janvier 2009 et renvoyé à un comité en mars 2009.

Projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
En ce qui concerne les élections partielles tenues pour combler des vacances à la Chambre des communes, le projet de loi modifierait la Loi sur le Parlement du Canada de façon à fixer un délai maximal de 60 jours pour la délivrance du bref. De plus, il modifierait la Loi électorale du Canada de façon à fixer un délai maximal de 60 jours entre la délivrance du bref et le jour du scrutin. Il modifierait également la Loi sur le Parlement du Canada de manière à prévoir l'ordre de la tenue des élections partielles lorsque plus d'un siège devient vacant à la Chambre des communes. Il a été présenté au Sénat en février 2009 et renvoyé à un comité en mai 2009.

Projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)
Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada de façon à ce que les limites de dépenses électorales s'appliquent aux dépenses de publicité préélectorale faites pendant les trois mois précédant une période électorale. Il a été présenté au Sénat en mai 2009.

De plus, neuf projets de loi déposés par des députés pour modifier le nom de certaines circonscriptions sont actuellement à l'étude devant le Parlement.