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Rapport ministériel sur le rendement 2009

Jugements et poursuites judiciaires

Dans la planification et la conduite des scrutins, Élections Canada doit tenir compte des jugements et des poursuites judiciaires pouvant influer sur la législation électorale.

Jugement récent

Longley c. Canada (procureur général)

En octobre 2006, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a annulé les alinéas 435.0(1)a) et b) de la Loi électorale du Canada, lesquels limitent le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis enregistrés qui obtiennent un minimum de votes aux élections générales. Selon la cour, ces alinéas enfreignaient le droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et étaient discriminatoires aux termes de l'article 15. La cour a aussi ordonné que soient payées aux appelants les allocations trimestrielles qu'on leur avait refusées depuis le 1er janvier 2004.

La Cour d'appel de l'Ontario a entendu la cause le 27 juin 2007 et a rendu sa décision le 6 décembre 2007. Elle a admis l'appel du gouvernement, estimant constitutionnels les seuils fixés par la Loi. De plus, elle a conclu que les partis politiques mis en cause n'avaient pas la qualité requise pour exercer le recours. En avril 2008, la Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel.


Poursuites judiciaires en cours

Sa Tan c. Sa Majesté la Reine

Le requérant conteste devant la Cour fédérale du Canada la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada selon lesquelles une personne qui souhaite se porter candidat doit verser un cautionnement de 1 000 $, nommer un vérificateur qualifié et obtenir la signature de 50 ou 100 électeurs selon le cas. Ces exigences sont précisées aux paragraphes 66(1) et 67(4) de la Loi. La requête a été déposée et signifiée en août 2007; l'affaire est maintenant devant la Cour fédérale. Toute plaidoirie doit être terminée et les actes de procédure déposés au tribunal avant le 30 septembre 2009.

Rose Henry et autres c. Canada (procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs et aux répondants. Les requérants affirment que ces exigences empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. L'audience a débuté en juin 2009, mais a été ajournée pour permettre un contre-interrogatoire de témoins experts. L'audience devrait reprendre à l'automne 2009.

L.G. (Gerry) Callaghan et autres c. directeur général des élections

Deux candidats à la 39e élection générale ont déposé une requête en révision judiciaire concernant un manquement prétendu du directeur général des élections à ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi électorale du Canada. Selon cette disposition, lorsque le directeur général des élections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait à leurs obligations en matière de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur général un certificat permettant le remboursement d'une partie des dépenses électorales et des dépenses personnelles du candidat. Le directeur général des élections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dépenses engagées par les deux candidats, mais il n'était pas convaincu que certaines autres dépenses avaient été engagées par eux. Ces dépenses ont été exclues du calcul du remboursement. L'affaire doit être entendue par la Cour fédérale en novembre 2009.

Élections Canada et des directeurs du scrutin font l'objet de quelques poursuites pour négligence, intentées par des particuliers à propos d'incidents distincts survenus dans des bureaux de vote ou à proximité à la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux.

Par ailleurs, des électeurs ayant une déficience ont déposé quelques plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'accès aux bureaux de scrutin aux élections partielles de mars 2008 et à l'élection générale d'octobre 2008. L'une de ces plaintes (Hughes) fera l'objet d'une audience devant le Tribunal des droits de la personne en octobre 2009.