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Rapport ministériel sur le rendement 2010

États financiers – exercice terminé le 31 mars 2010

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et de toute l'information y figurant incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau).

La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces états financiers devraient être lus à la lumière des principales conventions comptables décrites dans les notes.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des conseils indépendants et objectifs, des lignes directrices, et des délibérations sur la pertinence et l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports au Bureau.

La vérificatrice générale du Canada, soit le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a vérifié les opérations et les états financiers, et a émis le rapport de vérification ci-joint.

(Version originale signée par)

Le directeur général des élections
du Canada,

Marc Mayrand

(Version originale signée par)

Le dirigeant principal par intérim des finances, de la vérification interne et de l'administration,

Brian Berry, CMA

Ottawa, Canada
Le 23 juillet 2010

 

Rapport du vérificateur

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière
31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
ACTIF
Actifs financiers
Avances à justifier
3 $
2 $
Somme à recevoir du Trésor
14 100
64 160
Créances
- tiers
1 698
1 979
- ministères et organismes gouvernementaux 489 1 020
Total des actifs financiers
16 290
67 161
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
1 081
1 619
Stocks de fournitures
8 194
7 746
Immobilisations corporelles (note 4) 21 988 19 507
Total des actifs non financiers
31 263
28 872
Total
47 553 $
96 033 $
PASSIF
Créditeurs et charges à payer
- tiers
11 817 $
56 636 $
- ministères et organismes gouvernementaux
2 134
5 040
Salaires et avantages sociaux à payer
635
3 132
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5)
159
275
Provision pour indemnités de vacances
1 736
1 638
Dépôts des candidats
102
417
Indemnités de départ (note 6b)  5 747 5 661
Total du passif
22 330
72 799
AVOIR DU CANADA
25 223
23 234
Total
47 553 $
96 033 $

Obligations contractuelles (note 7) et éventualités (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

(Version originale signée par)

Le directeur général des élections
du Canada,

Marc Mayrand

(Version originale signée par)

Le dirigeant principal par intérim des finances, de la vérification interne et de l'administration,

Brian Berry, CMA

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Charges (note 9)
Salaires et avantages sociaux
49 081 $
137 021 $
Services professionnels
32 013
36 694
Allocation trimestrielle aux partis politiques
27 330
28 151
Location de matériel et de locaux
9 778
27 483
Déplacements et communications
6 939
31 156
Amortissement des immobilisations corporelles
6 697
6 137
Publicité publications et impression
4 059
25 440
Réparation et entretien du matériel
3 856
3 008
Matériel de faible valeur
2 615
3 262
Services publics, approvisionnements et fournitures
1 171
2 078
Intérêts et autres charges
150
104
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis   (145) 58 992
Total des charges
143 544
359 526
Recettes non fiscales
(72)
(5)
Coût de fonctionnement net 143 472 $ 359 521 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Avoir du Canada, début de l'exercice
23 234 $
18 847 $
Coût de fonctionnement net
(143 472)
(359 521)
Variation de la somme à recevoir du Trésor
(50 060)
44 790
Encaisse nette fournie par le gouvernement
187 436
311 859
Services fournis gratuitement (note 10)
8 085
7 259
Avoir du Canada, fin de l'exercice
25 223 $
23 234 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT  
Coût de fonctionnement net 143 472 $ 359 521 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 697)
(6 137)
Perte sur cession d'immobilisations corporelles
(23)
-
Services fournis gratuitement
(8 085)
(7 259)
Variations à l'état de la situation financière :  
(Diminution) augmentation des créances et avances à justifier
(811)
1 458
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance
(538)
1 029
Augmentation des stocks de fournitures
448
197
Diminution (augmentation) du passif
50 353
(46 284)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
178 119
302 525
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS  
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
9 201
9 241
Déboursés – Obligation locative
   116
93
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
9 317
9 334
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
187 436 $
 311 859 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2010

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux.  Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  1. Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

  2. Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.

    La note 3 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

  3. Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Créances – Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.

  5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

  6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production. 

    L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :  

    Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile
    Matériel de bureau 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels 3 à 5 ans
    Ameublement et agencements 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Matériel motorisé 10 ans
    Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile
  7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.

  8. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du Bureau au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent  l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

    2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.  

  10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon  leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.

  11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.

    Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Coût de fonctionnement net 143 472 $ 359 521 $
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en ont pas sur les crédits   
Ajouter (déduire) :  
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 697)
(6 137)
Stocks de fournitures
448
197
Services fournis gratuitement
(8 085)
(7 259)
Variation du passif au titre des indemnités de départ
(86)
(1 232)
Variation de la provision pour indemnités de vacances
(98)
(227)
Perte sur cession d'immobilisations corporelles
(23)
-
Autres 
52
(62)
 
128 983
344 801
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits   
Ajouter (déduire) :  
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
9 201
9 241
Déboursés – Obligation locative
116
93
Charges payées d'avance
(538)
1 029
Crédits de l'exercice en cours utilisés 137 762 $ 355 164 $

(b) Rapprochement des crédits parlementaires fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Crédits fournis et utilisés :    
Dépenses de programme (crédit 25)
30 886 $
27 098 $
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux prévues par la loi
6 194
5 816
Autres dépenses prévues par la loi
104 822
325 609
 
141 902
358 523
Moins :    
Crédit annulé – Dépenses de programme (crédit 25)
(4 140)
(3 359)
Crédits de l'exercice en cours utilisés
137 762 $
355 164 $

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement
187 436 $
311 859 $
Variation des créances et avances à justifier
811
(1 458)
Variation des créditeurs et charges à payer
(47 725)
42 994
Variation des dépôts des candidats
(315)
373
Variation des salaires et avantages sociaux à payer
(2 497)
1 458
Autres ajustements
(20)
(67)
Recettes non fiscales
72
5
Crédits de l'exercice en cours utilisés
137 762 $
355 164 $

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût 
 Catégories d`immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Virements Cession et radiation Solde de fermeture 2010 Valeur comptable nette 2009 valeur comptable nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)
1 256 $
79 $
-
69 $
1 266 $
578 $
682 $
Matériel informatique
9 954
723
-
-
10 677
1 832
1 995
Logiciels
25 211
833
2 176 $
-
28 220
6 430
8 221
Logiciels en développement
6 184
6 319
(2 176)
-
10 327
10 327
6 184
Ameublement et agencements
1 643
63
-
-
1 706
555
620
Véhicules et matériel motorisé
184
-
-
-
184
76
92
Améliorations locatives
3 482
1 184
-
-
4 666
2 190
1 713
Total
47 914 $
9 201 $
- $
69 $
57 045 $
21 988 $
19 507 $

(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
Catégories d`immobilisations  Solde d'ouverture Amortissement Cession et radiation Solde de fermeture
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)
574 $
160 $
46 $
688 $
Matériel informatique
7 959
886
-
8 845
Logiciels
16 990
4 800
-
21 790
Ameublement et agencements
1 023
128
-
1 151
Véhicules et matériel motorisé
92
16
-
108
Améliorations locatives
1 769
707
-
2 476
Total
28 407 $
6 697 $
46 $
35 058 $

5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 413 211 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 260 149 $ au 31 mars 2010 (482 221 $ et 215 424 $ respectivement au 31 mars 2009).  Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
Exercice d'échéance 
2011
84 $
2012
55
2013
25
2014
2
2015 et les exercices ultérieurs
-
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition
166
Moins : intérêts théoriques (3,29 % à 4,76 %)
(7)
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles
159 $

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Cotisations du Bureau 4 472 $ 4 199 $
Cotisations des employés 1 969 $ 1 596 $

La charge de 2009-2010 représente 2,3 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 5 661 $ 4 429 $
Charge pour l'exercice 390 1 549
Indemnités versées au cours de l'exercice (304) (317)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 5 747 $ 5 661 $

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2011
35 795
2012
16 843
2013
1 506
2014
534
2015 et les exercices ultérieurs
195
Total
54 873 $

8. Éventualités

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités.  Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 3 450 726 $ (1 019 317 $ en 2009) étaient  toujours en instance au 31 mars 2010.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Un montant de 100 000 $ a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 (45 000 $ en 2009).

9. Charges par événement

Une élection générale a eu lieu en 2008-2009 et quatre élections partielles en 2009-2010.  L'écart dans le coût de fonctionnement est attribuable à la 40e élection générale qui a eu lieu le 14 octobre 2008.

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Charges Conduite d'événements électoraux1 Autres2 Conduite d'événements électoraux1 Autres2
Salaires et avantages sociaux
2 864 $
46 217 $
96 351 $ 40 670 $
Services professionnels
4 584
27 429
15 548 21 146
Allocation trimestrielle aux partis politiques
-
27 330
- 28 151
Location de matériel et de locaux
147
9 631
18 641 8 842
Déplacements et communications
990
5 949
24 047 7 109
Amortissement des immobilisations corporelles
-
6 697
- 6 137
Publicité, publications et impression
2 082
1 977
22 999 2 441
Réparation et entretien du matériel
1
3 855
389 2 619
Matériel de faible valeur
15
2 600
830 2 432
Services publics, approvisionnements et fournitures
15
1 156
989 1 089
Intérêts et autres charges
113
37
4 100
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis
(1 019)
874
58 166 826
Total des charges
9 792 $
133 752 $
237 964 $ 121 562 $
1 Charges engagées pour les élections générales, les élections partielles ainsi que pour la révision des limites des circonscriptions électorales.
2 Salaires des employés permanents à temps plein, autres charges législatives engagées conformément à la Loi électorale du Canada, y compris les charges liées à la préparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et société d'État du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charges 25 073 839 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres ministères d'une valeur de 8 084 964 $ comme il est indiqué ci-dessous.

Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux
5 580 $
5 316 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance
2 351
1 785
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification
143
154
Justice Canada – services juridiques
7
-
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités pour accidents du travail
4
4
Total des services fournis gratuitement
8 085 $
7 259 $