Menu secondaire

Rapport ministériel sur le rendement 2010

Nouvelle législation

En 2009-2010, le Parlement n'a adopté aucune loi pouvant influer sur nos activités. Cependant, trois projets de loi à l'étude au Parlement sont susceptibles d'avoir de telles répercussions.

Projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique

Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 1er avril 2010. Il modifie la Loi constitutionnelle de 1867 en révisant le nombre des députés et la représentation des diverses provinces à la Chambre des communes. Des projets de loi semblables ont déjà été présentés deux fois : au cours de la première session de la 39e législature, sous le numéro C-56, et au cours de la deuxième session de la 39e législature, sous le numéro C-22. Ces deux projets de loi sont morts au Feuilleton avant la deuxième lecture.

Projet de loi C-18, Loi visant à accroître la participation des électeurs

Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada afin de prolonger la période de vote par anticipation, qui passerait de trois à cinq jours. Les deux jours supplémentaires seraient le dimanche, huitième jour précédant le jour du scrutin, et le dimanche correspondant à la veille du scrutin. Le projet de loi a été étudié lors de la première et de la deuxième session de la 39e législature, sous les numéros C-55 et C-16, ainsi que lors de la deuxième session de la 40e législature. Il a été présenté de nouveau le 26 avril 2010.

Projet de loi C-19, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada pour y inclure des dispositions régissant les prêts et cautionnements consentis aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats aux élections, aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture. En vertu de ce projet de loi, l'emprunteur ne pourrait obtenir un prêt que d'une institution financière ou d'une entité politique à laquelle il est affilié. Cependant, un prêt pourrait également lui être consenti par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, à condition que le montant total des contributions, prêts et cautionnements ne dépasse à aucun moment le plafond de contribution du prêteur. Le projet de loi avait, à l'origine, en mai 2007, été présenté à la Chambre des communes dans une version antérieure, pour être ensuite soumis de nouveau lors de la deuxième session de la 39e législature, sous le numéro C-29. Adopté par la Chambre des communes en juin 2008, il mourra au Feuilleton au moment du déclenchement de l'élection générale d'octobre 2008. Un projet de loi semblable a été déposé au Sénat au cours de la deuxième session de la 40e législature, sous le numéro S-6, puis subséquemment présenté de nouveau, le 28 avril 2010, à la Chambre des communes.