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Rapport ministériel sur le rendement 2010

Décisions et poursuites judiciaires

Nouvelle poursuite judiciaire

James Peter Hughes et la Commission canadienne des droits de la personne c. Élections Canada

Après le dépôt d'une plainte par un électeur portant sur l'accessibilité à son bureau de scrutin lors de l'élection partielle de mars 2008 et de l'élection générale d'octobre 2008, le tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision en février 2010. Le tribunal a conclu qu'Élections Canada avait agi de façon discriminatoire envers l'électeur et lui a ordonné d'apporter plusieurs correctifs, notamment en mettant à jour ses politiques et lignes directrices sur l'accessibilité, en élaborant un mécanisme de traitement des plaintes reçues le jour de l'élection, en fournissant une meilleure signalisation autour des lieux de scrutin pour les personnes handicapées, en consultant davantage les groupes de personnes ayant une déficience, en mettant en place une procédure de vérification de l'accessibilité aux lieux de scrutin le jour de l'élection et en révisant et actualisant les outils de formation d'Élections Canada en matière d'accessibilité. Les diverses mesures correctives doivent être prises selon le calendrier prescrit par le tribunal, et être entièrement mises en place en février 2011 au plus tard. Pour ce faire, Élections Canada travaillera en consultation avec la Commission canadienne des droits de la personne, le Conseil des Canadiens avec déficiences et avec l'électeur qui a déposé la plainte auprès du tribunal.


Poursuites judiciaires en cours

Rose Henry et autres c. Canada (procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs et aux répondants. Les requérants affirment que ces exigences empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'affaire a été entendue à Vancouver au printemps et à l'été de 2009 et la cour a rendu sa décision le 3 mai 2010. La juge a conclu qu'une disposition de la Loi, selon laquelle l'électeur qui n'établit pas son identité ou sa résidence tel que prévu par la Loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter, va à l'encontre des droits garantis par l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d'avis que cette disposition constitue une limite raisonnable, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en question est donc maintenue. Les demandeurs ont porté la décision en appel.

Callaghan (Campbell) et autres c. le directeur général des élections

Lors de la 39e élection générale, 67 candidats du Parti conservateur du Canada ont déclaré des dépenses électorales relativement à un programme de publicité administré par le parti. Après avoir revu la documentation présentée à l'appui de ces dépenses, le directeur général des élections n'était pas persuadé que les candidats avaient bel et bien engagé ces dépenses, ni qu'elles avaient été déclarées à leur valeur commerciale. Il a donc refusé de délivrer un certificat au Receveur général permettant un remboursement partiel de ces dépenses en vertu de l'article 465 de la Loi électorale du Canada. Les agents officiels de 2 des 67 candidats ont déposé une requête à la Cour fédérale demandant une révision judiciaire de la décision du directeur général des élections ainsi qu'une ordonnance de délivrance du certificat. La Cour fédérale a entendu la cause en novembre 2009 et elle a rendu sa décision en janvier 2010. Dans son jugement, la cour a annulé le refus du directeur général des élections d'approuver le remboursement réclamé par les deux requérants, estimant que les dépenses engagées étaient légitimes. Elle a également ordonné au directeur général des élections de délivrer un certificat autorisant le remboursement partiel des dépenses, même si elle a reconnu que les dépenses déclarées étaient inférieures à leur valeur commerciale. Le directeur général des élections a porté la décision en appel et demandé un sursis d'exécution. L'un des requérants a interjeté un appel incident concernant l'obligation de déclarer les dépenses à leur valeur commerciale.

Conservative Fund Canada v. Chief Electoral Officer of Canada

Le 31 décembre 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une ordonnance concernant les rapports de dépenses électorales soumis par le Parti conservateur du Canada au directeur général des élections après les élections générales de 2004 et de 2006. Cette ordonnance autorise le parti à déduire le montant de la TPS remboursé depuis par l'Agence du revenu du Canada du total des dépenses électorales déclaré dans les rapports. Le directeur général des élections a interjeté appel de la décision, et cet appel a été entendu le 10 juin 2010 par la Cour d'appel de l'Ontario. Une décision devrait être rendue à l'automne de 2010.

Autres poursuites

Dans quelques autres dossiers, Élections Canada fait l'objet de poursuites pour négligence. Ces poursuites, intentées par des particuliers, concernent des incidents distincts qui sont survenus lors des deux dernières élections générales. Ces causes sont en instance devant les tribunaux.