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Rapport ministériel sur le rendement 2011

États financiers – exercice terminé le 31 mars 2011

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers.

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'agence concordent avec ces états financiers.

La direction a aussi la responsabilité de maintenir un système de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des conseils indépendants et une assurance sur l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapport financiers.

Le directeur général des élections
du Canada,

(Version originale signée par)

Marc Mayrand

Le dirigeant principal par intérim des finances, de la vérification interne et de l'administration,

(Version originale signée par)

Brian Berry, CMA

Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2011

 

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de la Chambre des communes

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Bureau du directeur général des élections, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du directeur général des élections au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Bureau du directeur général des élections dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

John Wiersema, FCA

Le 22 juillet 2011
Ottawa, Canada

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
ACTIFS
Actifs financiers
Avances à justifier
599 $
3 $
Montant à recevoir du Trésor
26 945
14 100
Débiteurs
- tiers
422
1 698
- ministères et organismes gouvernementaux 1 220 489
Total des actifs financiers
29 186
16 290
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
1 874
1 081
Stocks de fournitures
9 806
8 194
Immobilisations corporelles (note 5) 16 682 21 988
Total des actifs non financiers
28 362
31 263
Total
57 548 $
47 553 $
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer
- tiers
20 124 $
11 817 $
- ministères et organismes gouvernementaux
2 690
2 134
Salaires et avantages sociaux à payer
5 254
635
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 6)
90
159
Provision pour indemnités de vacances
1 837
1 736
Dépôts des candidats (note 12)
97
102
Indemnités de départ (note 7b) 6 712 5 747
Total du passif
36 804
22 330
AVOIR DU CANADA
20 744
25 223
Total
57 548 $
47 553 $

Obligations contractuelles (note 8) et éventualités (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Le directeur général des élections
du Canada,

(Version originale signée par)

Marc Mayrand

Le dirigeant principal par intérim des finances, de la vérification interne et de l'administration,

(Version originale signée par)

Brian Berry, CMA

Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2011

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Charges
Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
48 855 $
44 203 $
Préparation aux scrutins et améliorations
45 151
44 542
Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
10 323
5 877
Redécoupage des circonscriptions
501
91
Services intégrés
54 986
48 831
Total des charges
159 816
143 544
Recettes non fiscales
Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
27
64
Préparation aux scrutins et améliorations
Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
Redécoupage des circonscriptions
Services intégrés
  7
  8
Total des recettes non fiscales
34
72
Coût de fonctionnement net
159 782 $
143 472 $

Information sectorielle (note 10).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice
25 223 $
23 234 $
Coût de fonctionnement net
(159 782)
(143 472)
Variation des montants à recevoir du Trésor
12 845
(50 060)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
133 469
187 436
Services fournis gratuitement (note 11)
8 989
8 085
Avoir du Canada, fin de l'exercice
20 744 $
25 223 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT  
Coût de fonctionnement net 159 782 $ 143 472 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 728)
(6 697)
Radiation des immobilisations corporelles
(6 908)
-
Perte sur cession d'immobilisations corporelles
-
(23)
Services fournis gratuitement
(8 989)
(8 085)
Variations à l'état de la situation financière :  
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances à justifier
51
(811)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
793
(538)
Augmentation des stocks de fournitures
1 612
448
(Augmentation) diminution du passif
(14 543)
50 353
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
125 070
178 119
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS  
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
8 318
9 201
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
8 318
9 201
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT  
Déboursés – Obligation locative
81
116
Encaisse utilisée par les activités de financement
81
116
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
133 469 $
187 436 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

L'architecture des activités de programme (AAP) du Bureau comprend une seule activité de programme: Élections, qui est subdivisée en quatre programmes clés et les services intégrés. Les programmes clés sont :

1 - Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

Ce programme comprend la tenue, au besoin, d'élections générales, d'élections partielles et de référendums à l'échelle fédérale. Il comprend également l'administration des dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique, y compris : la tenue d'un registre des entités politiques et des tiers, l'examen des rapports financiers pour vérifier la conformité aux dispositions législatives, l'établissement du montant du remboursement ou de l'allocation à verser aux entités politiques ou à leurs vérificateurs, la publication des rapports financiers, l'aide à apporter aux entités politiques en matière de conformité en prolongeant le délai de présentation ou en leur permettant d'y apporter les corrections requises. Enfin, le programme inclut le traitement des plaintes et des renvois relatifs aux infractions à la Loi électorale du Canada ainsi que l'examen des infractions présumées.

2 - Préparation aux scrutins et améliorations

Ce programme clé consiste à s'assurer que les systèmes, les bases de données, l'équipement et les processus électoraux sont à jour et prêts à servir, et que le personnel et les fonctionnaires électoraux sont formés dans l'éventualité d'un scrutin. Élections Canada actualise régulièrement le Registre national des électeurs à l'aide des sources de renseignements les plus récentes. Le programme vise en outre l'amélioration des scrutins de façon à bien servir les intervenants – par exemple, en veillant à l'application de nouvelles dispositions législatives et en instaurant de nouvelles méthodes de vote.

3 - Éducation et information du public, et soutien aux intervenants

Le programme vise à informer et à éduquer les électeurs et certains groupes précis au sujet des scrutins fédéraux, et à informer les Canadiens des modifications importantes apportées au processus électoral. Il vise à s'assurer que les Canadiens soient informés et conscients des changements majeurs au processus électoral et qu'ils les comprennent. Il contribue aussi à l'évaluation des initiatives clés d'Élections Canada en mettant au point des activités de recherche qualitative et quantitative pour évaluer notre rendement dans la conduite de scrutins. Ce programme nous permet d'offrir aux parlementaires et aux partis politiques des conseils et du soutien technique concernant la législation électorale.

4 - Redécoupage des circonscriptions

Cette activité a lieu après chaque recensement décennal (10 ans). Les circonscriptions électorales fédérales et la représentation à la Chambre des communes sont révisées pour refléter les changements et les mouvements démographiques au sein de la population canadienne. Dans chaque province, des commissions indépendantes réajustent les circonscriptions électorales fédérales appuyées par Élections Canada. Nous offrons une variété de services professionnels, financiers et administratifs, tout en appuyant avec des données de cartographie, de recensement et de publication, en plus de maintenir un site web. Le prochain redécoupage sera entrepris après le dépôt du rapport du recensement de 2011 par Statistique Canada (selon les plans actuels, au printemps 2012).

2. Sommaire des principales conventions comptables

  1. Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de la note 3 – Indicateur de la dette nette.

  2. Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. Les autorisations consenties au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires.

    La note 4 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des autorisations et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Montant à recevoir du Trésor – Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  5. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.

  6. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

  7. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

    Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile
    Matériel de bureau 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels 3 à 5 ans
    Ameublement et agencements 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Matériel motorisé 10 ans
    Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile


  8. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.

  9. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

    2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  11. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.

  12. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

  13. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.

    Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires (le Bureau est également financé au moyen d'autorisations législatives) et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versé au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du ministère seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du ministère qui sont disponibles à être dépensés.

(en milliers de dollars)   
  2011 2010
Passifs
Créditeurs et charges à payer
22 814 $
13 951 $
Salaires et avantages sociaux à payer
5 254
635
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles
90
159
Provision pour indemnités de vacances
1 837
1 736
Dépôts des candidats
97
102
Indemnité de départ
 6 712
 5 747
Total des passifs financiers
36 804
22 330
Actifs financiers
Montant débiteur à recevoir du Trésor
26 945
14 100
Débiteurs et avances
2 241
2 190
Total des actifs financiers
29 186
16 290
Indicateur de la dette nette
7 618 $
6 040 $

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en milliers de dollars)   
      2011 2010
    Coût de fonctionnement net
    159 782 $
    143 472 $
    Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Ajouter (déduire) :
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (6 728)
    (6 697)
    Radiation des immobilisations corporelles
    (6 908)
    -
    Stocks de fournitures
    1 612
    448
    Services fournis gratuitement
    (8 989)
    (8 085)
    Variation du passif au titre des indemnités de départ
    (965)
    (86)
    Variation de la provision pour indemnités de vacances
    (101)
    (98)
    Perte sur cession d'immobilisations corporelles
    -
    (23)
    Autres
     123
      52
     
    137 826
    128 983
    Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 
    Ajouter (déduire) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
    8 318
    9 201
    Déboursés – Obligation locative
    81
    116
    Charges payées d'avance
    793
    (538)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées
    147 018 $
    137 762 $


  2. Rapprochement des autorisations parlementaires fournies et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

    (en milliers de dollars)   
      2011 2010
    Autorisations fournies et utilisées :
    Dépenses de programme [Vote 15 (Vote 25 en 2010)]
    31 419 $
    30 886 $
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
    6 757
    6 194
    Autres dépenses prévues par la loi
    110 036
    104 822
     
    148 212
    141 902
    Moins :
    Autorisations annulées – Dépenses de programme
    [Vote 15 (Vote 25 en 2010)]
    (1 194)
    (4 140)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées
    147 018 $
    137 762 $


5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)   
Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Virements Cession et radiation Solde de fermeture 2011
Valeur
comptable
nette
2010
Valeur
comptable
nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)
1 266 $
308 $
-
118 $
1 456 $
730 $
578 $
Matériel informatique
10 677
856
-
-
11 533
1 721
1 832
Logiciels
28 220
501
5 808 $
-
34 529
7 942
6 430
Logiciels en développement
10 327
5 504
(5 808)
6 908
3 115
3 115
10 327
Ameublement et agencements
1 706
145
-
-
1 851
565
555
Véhicules et matériel motorisé
184
30
-
24
190
90
76
Améliorations locatives
4 666
986
-
-
5 652
2 519
2 190
Total
57 046 $
8 330 $
- $
7 050 $
58 326 $
16 682 $
21 988 $

 

(en milliers de dollars)   
Amortissement Cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Cession et radiation Solde de fermeture
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)
688 $
156 $
118 $
726 $
Matériel informatique
8 845
967
-
9 812
Logiciels
21 790
4 797
-
26 587
Ameublement et agencements
1 151
135
-
1 286
Véhicules et matériel motorisé
108
16
24
100
Améliorations locatives
2 476
657
-
3 133
Total
35 058 $
6 728 $
142 $
41 644 $

6. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 306 712$ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 219 652$ au 31 mars 2011 (413 211 $ et 260 149 $ respectivement au 31 mars 2010). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)   
Exercice d'échéance  
2012
58 $
2013
27
2014
4
2015
3
2016 et les exercices ultérieurs
  1
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition
93
Moins : intérêts théoriques (2,15 % à 4,82 %)
(3)
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles
90 $

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

    (en milliers de dollars)   
      2011 2010
    Cotisations du Bureau
    4 773 $
    4 472 $
    Cotisations des employés
    2 222 $
    1 969 $


    La charge de 2010-2011 représente 2,1 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici les indemnités de départ au 31 mars :

    (en milliers de dollars)   
      2011 2010
    Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 5 747 $ 5 661 $
    Charge pour l'exercice 1 240 390
    Indemnités versées au cours de l'exercice (275) (304)
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 6 712 $ 5 747 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)   
2012
48 558 $
2013
3 086
2014
2 205
2015
223
2016 et les exercices ultérieurs
780
Total
54 852 $

9. Éventualités

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 008 368 $ (3 450 726 $ en 2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Aucun montant a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 (100 000 $ en 2010).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programmes clés, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les programmes clés (PC) sont :

PC1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

PC2 : Préparation aux scrutins et améliorations

PC3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants

PC4 : Redécoupage des circonscriptions

(en milliers de dollars)   
 20112010
  PC1 PC2 PC3 PC4 Services
Intégrés
Total Total
Paiements de transfert
Allocation trimestrielle aux parties politiques
27 402$
27 402$
27 330$
Remboursement (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis
1 883
1 883
(145)
Total - Paiements de transfert
29 285
29 285
27 185
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux
11 408
20 632$
6 398$
61$
20 049$
58 548
49 081
Services professionnels
3 734
9 863
1 923
378
14 237
30 135
32 013
Location de matériels et de locaux
1 180
774
42
-
9 661
11 657
9 778
Radiation d'immobilisations
-
6 908
-
-
-
6 908
Déplacements et communications
1 028
2 716
270
5
2 711
6 730
6 939
Amortissement des immobilisations corporelles
407
2 795
-
-
3 526
6 728
6 697
Réparation et entretien du matériel
818
99
-
-
2 740
3 657
3 856
Publicité, publications et impression
832
882
1 550
-
163
3 427
4 059
Matériel de faible valeur
40
154
40
57
1 632
1 923
2 615
Services publics, approvisionnements et fournitures
130
326
100
-
241
797
1 171
Intérêts et autres charges
   (7)
     2
     -
     -
    26
    21
   150
Total – Charges de fonctionnement
19 570
45 151
10 323
501
54 986
130 531
116 359
Recettes non fiscales
27
-
-
-
7
34
72
Coût de fonctionnement net
48 828$
45 151$
10 323$
501$
54 979$
159 782$
143 472$

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charges 26 150 472 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres ministères d'une valeur de 8 988 695 $ comme il est indiqué ci-dessous.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)   
  2011 2010
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux
5 354 $
5 580 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance
3 468
2 351
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification
163
143
Justice Canada – services juridiques
-
7
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités pour accidents du travail
4
4
Total des services fournis gratuitement
8 989 $
8 085 $

12. Dépôts des candidats politiques

Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le DGE est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.