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Rapport ministériel sur le rendement 2011

Nouvelle législation, décisions et poursuites judiciaires

Nouvelle législation

La période de rapport 2010-2011 a été calme sur le plan législatif. Même si des projets de loi ont été présentés pour examiner diverses questions comme les prêts consentis aux entités politiques, des jours de vote additionnels et la représentation des provinces à la Chambre des communes, aucun de ces projets de loi ne s'est rendu à l'étape de la deuxième lecture. Au début de la 41e législature, le gouvernement n'avait pas encore soumis de projet de loi qui modifierait la Loi électorale du Canada ou d'autres lois appliquées par le directeur général des élections. Aucun projet de loi d'initiative parlementaire concernant le mandat du directeur général des élections n'a encore été présenté. Toutefois, deux projets de loi d'initiative parlementaire proposent de modifier le nom d'une circonscription.

Affaires judiciaires

Poursuite Détails et incidences
L.G. (Gerry) Callaghan (Campbell) et autres c. le directeur général des élections du Canada Les agents officiels de candidats à la 39e élection générale ont demandé une ordonnance pour obtenir le remboursement des dépenses électorales déclarées relativement à un programme de publicité administré par le Parti conservateur du Canada. D'après la documentation qui lui avait été présentée à l'appui des dépenses, le directeur général des élections avait refusé de délivrer un certificat autorisant le remboursement des dépenses, parce qu'il n'était pas convaincu qu'elles avaient bel et bien été engagées par les candidats, ni qu'elles avaient été déclarées à leur valeur commerciale. En janvier 2010, la Cour fédérale a ordonné au directeur général des élections de délivrer les certificats autorisant le remboursement des dépenses.

Le 28 février 2011, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision de la Cour fédérale. Elle a jugé que le refus du directeur général des élections de délivrer un certificat autorisant le remboursement des dépenses était raisonnable, compte tenu de la Loi et de la documentation dont il disposait. Les agents officiels ont sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, qui n'a pas encore rendu de décision sur cette demande.
Rose Henry et autres c. Canada (procureur général) Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Les requérants ont affirmé que ces exigences empêcheraient les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'affaire a été entendue en 2009, et la cour a rendu sa décision le 3 mai 2010 et a rejeté l'attaque constitutionnelle. La juge a conclu qu'une disposition de la Loi, qui exige que l'électeur prouve son identité ou sa résidence, va à l'encontre du droit de vote garanti par l'article 3 de la charte. Cependant, elle était aussi d'avis que la justification de cette disposition peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les demandeurs ont porté la décision en appel peu de temps après, mais cet appel n'est pas encore terminé.

Élections Canada poursuit ses efforts pour réduire les obstacles pour certains groupes d'électeurs pour lesquels il est plus difficile de voter que la population en général. Ce faisant, l'organisme met en œuvre l'opinion de la Cour selon laquelle le directeur général des élections « continuera d'entreprendre des initiatives de sensibilisation du public et d'appliquer des dispositions liées à l'identification des électeurs de manière à atténuer davantage les difficultés avec lesquelles certains électeurs sont aux prises et à maximiser l'accès, notamment en ce qui concerne les électeurs pauvres ou marginalisés ou qui, selon les recherches effectuées jusqu'à maintenant, ont le plus de difficulté à satisfaire aux exigences en matière d'identification ». [traduction]
Conservative Fund Canada v. Chief Electoral Officer of Canada Le 31 décembre 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a autorité l'agent principal du Parti conservateur du Canada à déduire un montant de TPS, remboursé depuis par l'Agence du revenu du Canada, du total des dépenses électorales déclaré dans les rapports du parti après les élections générales de 2004 et de 2006. En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, les organismes sans but lucratif admissibles, dont au moins 40 % des revenus proviennent de sources gouvernementales, peuvent obtenir un remboursement de la TPS.

Le 21 décembre 2010, la Cour d'appel de l'Ontario a annulé la décision de la Cour supérieure. Compte tenu des dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada et de l'objectif des plafonds des dépenses qui permettent aux partis politiques de s'affronter à armes égales, la cour a jugé que le remboursement ultérieur de la TPS offert aux organismes sans but lucratif admissibles ne modifie pas la valeur des dépenses électorales du parti. L'autorisation d'interjeter appel a été refusée par le Cour suprême du Canada.