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Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2012

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.

2. Date de mise en œuvre : permanent

3. Date de clôture : permanent

4. Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'équité et la transparence.

En vue de favoriser l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, sans toutefois dépasser 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de 50 % des dépenses électorales payées s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à l'échelle nationale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistrée qui a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total (moins les cessions à d'autres entités politiques), au cours d'un exercice financier, doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, le rapport financier de cette association présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Ce montant est payé directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et par le facteur de rajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.

5. Résultat stratégique : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction qu'Élections Canada applique la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente.

6. Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a versé des remboursements de dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles, des allocations pour frais de vérification aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées, ainsi que des allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles.

(en milliers de dollars) 7. Dépenses réelles 2009-2010 8. Dépenses réelles 2010-2011 9. Dépenses prévues 2011-2012 10. Total des autorisations 2011-2012 11. Dépenses réelles 2011-2012 12. Écart entre les colonnes
9 et 11
13. Élections générales et partielles
Candidats
(992)
919
24 956
24 956
(24 956)
Partis politiques
2
33 436
33 436
(33 436)
Vérificateurs des candidats
(28)
12
1 209
1 209
(1 209)
14. Allocations trimestrielles
Allocations versées aux partis politiques admissibles
27 330
27 402
27 402
29 286
29 286
(1 884)
15. Vérificateurs des associations de circonscription
Vérificateurs des associations de circonscription
874
950
802
903
903
(101)
16. Total des paiements de transfert
27 184
29 285
28 204
89 790
89 790
(61 586)

17. Commentaires sur les écarts : L'écart total de 61,6 millions de dollars résulte principalement du remboursement des dépenses électorales aux candidats et aux partis politiques, ainsi que du paiement des honoraires de vérification aux candidats pour la 41e élection générale, qui a été déclenchée après la préparation des chiffres pour les dépenses prévues en 2011-2012.

L'écart de 1,9 million de dollars pour les allocations versées aux partis admissibles résulte de la participation électorale accrue à la 41e élection générale et du facteur de rajustement à l'inflation. Les deux valeurs sont utilisées dans le calcul de l'allocation, conformément aux dispositions de la Loi.