Menu secondaire

Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2012

Décisions et poursuites judiciaires

Décisions

Poursuite Détails et incidence
Fonds conservateur du Canada c. le directeur général des élections du Canada (District de Montréal);
Fonds conservateur du Canada c. le directeur général des élections du Canada (District de Québec);
Castonguay et autres c. le directeur général des élections du Canada; Boucher et autres c. le directeur général des élections du Canada
Le 26 novembre 2010, deux groupes de candidats soutenus par le Parti conservateur du Canada à la 39e élection générale ont déposé deux demandes judiciaires distinctes en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada. Ils voulaient obtenir une ordonnance afin d'être relevés de l'obligation de se conformer à la requête du directeur général des élections voulant qu'ils apportent des correctifs à leurs rapports de campagne électorale pour cette élection. Le 14 décembre 2010, le Fonds conservateur du Canada a déposé deux demandes judiciaires en vertu de l'article 434 de la Loi sollicitant une ordonnance de la cour afin d'exclure ces groupes de candidats de requêtes similaires formulées par le directeur général des élections relativement à leurs rapports financiers annuels de 2005 et 2006 et de leurs rapports de dépenses électorales pour la 39e élection générale.

Le directeur général des élections souhaitait que ces dépenses soient soustraites des rapports des candidats et intégrées aux rapports des partis.

Toutes ces demandes ont fini par être retirées, et les rapports ont été corrigés conformément aux indications du directeur général des élections.
Callaghan c. Canada (Directeur général des élections) Les agents officiels de 67 candidats à la 39e élection générale ont demandé une ordonnance pour obtenir le remboursement des dépenses électorales déclarées relativement à un programme de publicité administré par le Parti conservateur du Canada. D'après la documentation qui lui avait été présentée à l'appui des dépenses, le directeur général des élections avait refusé de délivrer un certificat autorisant le remboursement des dépenses, parce qu'il n'était pas convaincu qu'elles avaient bel et bien été engagées par les candidats, ni qu'elles avaient été déclarées à leur valeur commerciale. En janvier 2010, la Cour fédérale a ordonné la délivrance de certificats autorisant le remboursement des dépenses.

Le 28 février 2011, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision de la Cour fédérale. Elle a jugé que le refus du directeur général des élections de délivrer un certificat autorisant le remboursement des dépenses était raisonnable, compte tenu de la loi et de la documentation dont il disposait. Les agents officiels ont d'abord interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, mais ils ont par la suite retiré leur appel et la décision de la Cour d'appel fédérale a été appliquée.
Conservative Fund Canada v. Chief Electoral Officer of Canada Le 31 décembre 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une ordonnance concernant les rapports de dépenses électorales soumis par le Parti conservateur du Canada au directeur général des élections après les élections générales de 2004 et de 2006. Cette ordonnance a autorisé l'agent principal du parti à déduire le montant de TPS remboursé depuis par l'Agence du revenu du Canada du total des dépenses électorales déclaré dans les rapports.

Le directeur général des élections a interjeté appel. À son avis, la Loi électorale du Canada exige que les biens et services soient déclarés à leur « valeur commerciale » afin d'assurer que les partis s'affrontent à armes égales en respectant leurs plafonds de dépenses. La valeur commerciale d'un bien ou d'un service inclut toutes les taxes payables sur l'achat, qu'elles aient été payées ou non.

L'appel a été entendu en juin 2010 par la Cour d'appel de l'Ontario, laquelle a rendu sa décision le 21 décembre 2010. La cour a accueilli l'appel du directeur général des élections et réaffirmé l'importance des plafonds des dépenses pour garantir des chances égales à tous les concurrents à l'élection.

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée par la Cour suprême du Canada.

Poursuites en cours

Poursuite Détails et incidences
Henry c. Canada (Procureur général) Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers contestant la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient des électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'affaire a été entendue au printemps et à l'automne 2009. Dans sa décision rendue le 3 mai 2010, la juge a conclu que la disposition de la Loi stipulant que l'électeur qui n'établit pas son identité ou sa résidence conformément à la Loi ne peut pas recevoir de bulletin de vote, ni être admis à voter, va à l'encontre du droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d'avis que la disposition constituait une limite raisonnable pouvant se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en cause a donc été confirmée.

Les requérants en ont appelé de la décision, et la cause devrait être entendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en février 2013.
Wrzesnewskyj v. Attorney General (Canada) M. Wrzesnewskyj a déposé une requête à la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 28 juin 2011, en vertu de l'alinéa 524(1)b) de la Loi électorale du Canada, pour contester les résultats de l'élection générale du 2 mai 2011 dans la circonscription d'Etobicoke-Centre et demander l'annulation de l'élection. Il affirmait que des irrégularités avaient entaché le résultat de l'élection. Vingt-six bulletins de vote séparaient le candidat ayant obtenu le plus de votes de son plus proche rival.

L'affaire a été entendue à Toronto du 24 avril au 2 mai 2012. Le juge a rendu sa décision le 18 mai 2012, rejetant 42 bulletins de vote en raison d'irrégularités quant au processus d'inscription, et 27 bulletins en raison d'irrégularités dans l'application des règles concernant les répondants. Il a donc prononcé l'annulation de l'élection.

Les deux candidats ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada. L'affaire a été étendue le 10 juillet 2012.
Burkhart c. le procureur général du Canada et autres;
Ferance et autres c. le procureur général du Canada et autres;
Bielli c. le procureur général du Canada et autres;
Reid c. le procureur général du Canada et autres;
Parlee c. le procureur général du Canada et autres;
McEwing et autres c. le procureur général du Canada et autres;
Kafka c. le procureur général du Canada et autres
Les demandeurs ont déposé une requête à la Cour fédérale afin de faire annuler, en vertu de l'alinéa 524(1)b) de la Loi électorale du Canada, les élections dans leurs circonscriptions respectives dans le cadre de la 41e élection générale. Les motifs invoqués sont des appels téléphoniques qui auraient été faits volontairement à des électeurs appuyant un candidat d'un parti en particulier afin de leur transmettre de faux renseignements au sujet de leur lieu de scrutin, ce qui aurait entaché les résultats de l'élection. Les circonscriptions touchées sont Don Valley-Est (Ontario), Nipissing–Timiskaming (Ontario), Winnipeg-Centre-Sud (Manitoba), Elmwood–Transcona (Manitoba), Saskatoon–Rosetown–Biggar (Saskatchewan), Île de Vancouver-Nord (Colombie-Britannique) et Yukon.

La Cour fédérale a été saisie des motions préliminaires, et la date de l'audience doit encore être fixée.
Autres Élections Canada est défendeur ou intimé dans quelques autres poursuites intentées à la suite d'incidents survenus pendant la 41e élection générale. Ces affaires suivent leur cours normal devant les tribunaux.