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Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2012

Nouvelles mesures législatives

Les projets de loi présentés avant la dissolution du Parlement le 26 mars 2011 et avant l'élection générale du 2 mai 2011 sont morts au feuilleton. Deux des projets dont la Chambre était saisie avant la dissolution ont été présentés de nouveau pendant la première session de la 41e législature. Ceux-ci, tout comme d'autres projets d'initiative parlementaire, pourraient avoir une incidence sur nos activités.

Projet de loi Détails et incidence
Le projet de loi C-20 – Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 2 juin 2011 et a reçu la sanction royale le 16 décembre 2011. Cette loi modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Elle modifie également les délais dans un certain nombre de dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et prévoit la communication des versions électroniques de cartes géographiques aux partis enregistrés. Enfin, elle modifie la Loi électorale du Canada de façon à permettre à un directeur du scrutin d'être nommé pour un nouveau mandat dans certaines circonstances, par exemple si le poste est vacant parce que les limites de la circonscription ont été modifiées.
Projet de loi C-21 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 2 novembre 2011. Il vise à modifier la Loi électorale du Canada de manière à régir les prêts et les cautionnements concernant les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l'investiture. Il n'a pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture.
Projets de loi d'initiative parlementaire Trois projets de loi d'initiative parlementaire visent également à modifier la Loi électorale du Canada; ils portent sur l'âge de voter (projet de loi C-368), les heures de vote (projet de loi C-355) et la contestation des élections (projet de loi C-424). Un autre projet de loi d'initiative parlementaire (C-396) vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'assurer qu'au moins 10 circonscriptions électorales seront maintenues dans le Nord de l'Ontario. Enfin, trois projets de loi d'initiative parlementaire (C-209, C-226 et C-332) proposent de modifier des noms de circonscription.