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Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2012

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Nouvelles mesures législatives

Une analyse des modifications proposées à la législation électorale qui pourraient influer sur nos activités se trouve sur le site Web d'Élections Canada à www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/dpr/dpr2012&document=legislation&lang=f.

Décisions et poursuites judiciaires

Une analyse des décisions et des poursuites judiciaires pouvant avoir des répercussions sur la législation électorale se trouve sur le site Web d'Élections Canada à www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/dpr/dpr2012&document=judicial&lang=f.