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Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2013

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.

2. Date de mise en œuvre : Permanent

3. Date de clôture : Permanent

4. Description : Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'équité et la transparence.

En vue de favoriser l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % de ses dépenses électorales et personnelles payées, sans toutefois dépasser 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de 50 % de ses dépenses électorales payées s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à l'échelle nationale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistrée qui a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total (moins les cessions à d'autres entités politiques), au cours d'un exercice financier, doit obtenir d'un vérificateur un rapport indiquant si, à son avis, le rapport financier de cette association présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée pour cette vérification. Ce montant est payé directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et par le facteur de rajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.

Le projet de loi C-13 ayant reçu la sanction royale le 15 décembre 2011, les allocations trimestrielles aux partis politiques enregistrés sont en voie d'être éliminées. L'allocation par vote est passée de 0,4375 $ à 0,3825 $ le 1er avril 2012, et n'est plus indexée. Elle est de 0,2550 $ depuis le 1er avril 2013 et sera de 0,1275 $ à compter du 1er avril 2014. Aucune allocation ne sera versée à compter du 1er avril 2015.

5. Résultat stratégique : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction qu'Élections Canada applique la Loi de manière juste, uniforme, efficace et transparente.

6. Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a versé des remboursements de dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles, des allocations pour les honoraires des vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées, ainsi que des allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles.

(en milliers de dollars) 7. Dépenses réelles 2010-2011 8. Dépenses réelles 2011-2012 9. Dépenses prévues 2012-2013 10. Total des autorisations 2012-2013 11. Dépenses réelles 2012-2013 12. Écart entre les colonnes 9 et 11
13. Élections générales et partielles
Candidats 919 24 956 0 1 029 1 029 (1 029)
Partis politiques 2 33 436 0 18 18 (18)
Vérificateurs des candidats 12 1 209 0 3 3 (3)
14. Allocations trimestrielles
Allocations versées aux partis politiques admissibles 27 402 29 286 22 329 22 329 22 329 0
15. Vérificateurs des associations de circonscription
Vérificateurs des associations de circonscription 950 903 999 942 942 57
16. Total des paiements de transfert 29 285 89 790 23 328 24 321 24 321 (993)

17. Commentaires sur les écarts : L'écart total de 993 000 $ résulte principalement du remboursement des dépenses électorales des candidats à la 41e élection générale et aux élections partielles de novembre 2012.