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Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2013

Nouvelles mesures législatives

Le projet de loi C-21 a été présenté au cours de l'exercice précédent (2011-2012), mais n'a pas encore franchi l'étape de l'étude en comité. Quant au projet de loi C-48, il a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 17 juin 2013. Certains projets d'initiative parlementaire pourraient également avoir une incidence sur nos activités. Aucun n'a atteint l'étape de la deuxième lecture.

Projet de loi Détails et incidence
Projet de loi C-21 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2011. Il vise à modifier la Loi électorale du Canada de manière à régir les prêts et les cautionnements concernant les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l'investiture. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 2 octobre 2012.
Projet de loi C-48 – Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes Une partie du projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le traitement fiscal des contributions politiques. Les modifications établiraient une distinction entre ce qui constitue une « contribution » aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, le projet de loi vise à modifier les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant la forme et le contenu des reçus délivrés aux fins de l'impôt pour des contributions politiques. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 17 juin 2013.
Projets de loi d'initiative parlementaire Cinq projets de loi d'initiative parlementaire visent également à modifier la Loi électorale du Canada, soit les projets de loi C-453 (pour empêcher les messages vocaux frauduleux), C-450 et C-355 (pour modifier les heures de vote), C-424 (pour permettre au directeur général des élections de contester une élection) et C-368 (pour abaisser l'âge du vote).

Un autre projet de loi d'initiative parlementaire (C-396) vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'assurer qu'au moins 10 circonscriptions électorales seront maintenues dans le Nord de l'Ontario. Enfin, trois autres projets de loi d'initiative parlementaire (C-209, C-226 et C-332) proposent de modifier des noms de circonscription.