Menu secondaire

Rapport sur le rendement – Pour la période se terminant le 31 mars 2013

Section I : Survol de l'organisme

Raison d'être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Responsabilités

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada nomme, forme et soutient des directeurs du scrutin et s'adjoint quelque 30 agents de liaison en région partout au Canada. Il tient aussi à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information de géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés lors de scrutins.

L'organisme est également responsable de ce qui suit :

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales. Le mandat du commissaire consiste à protéger l'intégrité du processus électoral en veillant à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute ingérence politique ou gouvernementale, assisté d'enquêteurs, d'avocats et d'un personnel administratif. Dans l'exercice de son mandat, il est guidé par les principes de l'indépendance, de l'impartialité, de l'équité et de la bonne foi.

Le directeur général des élections nomme également l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Élections Canada vise un seul résultat stratégique qui est appuyé par l'architecture d'alignement des programmes (AAP) suivanteNote 1 :

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Architecture d'alignement des programmes – Version texte

Priorités organisationnelles

Priorité Type Programme
Appuyer le processus de révision des limites des circonscriptions Déjà établie Opérations électorales
Services internes
Élections Canada a appuyé le processus de révision des limites des circonscriptions en fournissant aux 10 commissions indépendantes des services professionnels, financiers et administratifs. À la fin de l'exercice, les commissions avaient respecté toutes les échéances fixées par la loi : tous les rapports préliminaires avaient été présentés au président de la Chambre des communes, et trois rapports finaux avaient été soumis. Au 31 mars 2013, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait terminé d'étudier 6 des 10 rapports. Les commissions ont terminé leurs travaux en septembre 2013 comme prévu.

Élections Canada dispose de sept mois pour remplir ses obligations légales à la suite de la proclamation du nouveau décret de représentation en octobre 2013. En 2012-2013, il a terminé la planification et les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles limites.


Priorité Type Programme
Améliorer les services aux électeurs et aux entités politiques (priorité pluriannuelle) Nouvelle Opérations électorales
Régulation des activités électorales
Engagement électoral
Services internes
Élections Canada a poursuivi la mise en œuvre de son plan triennal d'amélioration des services aux électeurs par diverses initiatives, comme la modernisation du système d'inscription des électeurs en région, la révision de sa politique d'identification des électeurs, la refonte des opérations de vote et le renouvellement des services de renseignements au public.

Pour améliorer la participation et réduire les obstacles, l'organisme a réalisé et diffusé des études sur la participation électorale, a tenu une table ronde nationale sur la participation électorale des jeunes et a communiqué des abrégés d'études à des organisations nationales d'enseignants, de jeunes et d'Autochtones. Il a également élaboré des plans en vue de rendre le processus électoral plus accessible aux Canadiens handicapés.

Pour améliorer les services aux entités politiques, Élections Canada a développé ses capacités de présentation électronique des rapports financiers, lancé des formulaires en ligne et fourni des ressources d'information et de formation électroniques.


Analyse des risques

Le grand thème du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 d'Élections Canada était la gestion des risques découlant des mesures d'économie issues du budget fédéral de mars 2010. Le principal risque pour Élections Canada était la possibilité de ne pas être en mesure de gérer ses dépenses salariales pour les postes à durée indéterminée à même son crédit annuel jusqu'en 2014 sans recourir à des budgets supplémentaires.

Risques Stratégie d'atténuation des risques Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
Risques découlant des mesures d'économie issues du budget fédéral de mars 2010 Au terme d'un exercice de budgétisation à base zéro mené en 2012-2013, l'organisme a réaffecté certaines ressources à ses grandes priorités.

Pour faire face aux contraintes budgétaires, Élections Canada a pris des mesures de réaménagement des effectifs en vue d'abolir 32 postes permanents pourvus. Ces mesures visaient à s'assurer que l'organisme puisse mener ses activités dans les limites de son crédit annuel.
Opérations électorales

Régulation des activités électorales

Engagement électoral

Services internes
Les dépenses législatives globales d'Élections Canada seront orientées par les activités de préparation requises en vue de l'élection générale de 2015. Le travail découlant des deux rapports récemment publiés pour renforcer l'intégrité du système électoral et de son administration entraînera des dépenses supplémentaires. À cet égard, l'adoption par le gouvernement de mesures de réforme électorale sera un facteur important, puisqu'elle obligera sans doute Élections Canada à revoir son budget de fonctionnement au cours des prochaines années.


Sommaire – Rendement

Ressources financières – Total pour l'organisme (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des autorisations
(crédits disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(crédits utilisés)
2012-2013
Écart*
(entre les dépenses prévues et réelles)
144 158 136 223 122 662 119 580 16 643

*L'écart entre les dépenses prévues et réelles est expliqué ci-dessous, dans le tableau « Sommaire du rendement total ».

Ressources humaines (en équivalents temps plein ou ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
497 486 11


Sommaire du rendement par rapport au résultat stratégique et aux programmes (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Total des autorisations
(crédits disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles*
(crédits utilisés)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Opérations électorales 41 528 41 528 36 641 35 246 38 090 37 009 202 833 52 086
Régulation des activités électorales 46 610 38 675 28 072 19 827 38 681 37 509 102 958 37 914
Engagement électoral 10 310 10 310 8 939 9 063 8 106 7 861 7 893 9 809
Sous-total 98 448 90 513 73 652 64 136 84 877 82 379 313 684 99 809

*L'écart entre les dépenses prévues et réelles est expliqué ci-dessous, dans le tableau « Sommaire du rendement total ».

Sommaire du rendement des Services internes (en milliers de dollars)
Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Total des autorisations
(crédits disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(crédits utilisés)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Services internes 45 710 45 710 42 202 32 979 37 785 37 201 35 668 47 209
Sous-total 45 710 45 710 42 202 32 979 37 785 37 201 35 668 47 209


Sommaire du rendement total (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Total des autorisations
(crédits disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(crédits utilisés)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  144 158 136 223 115 854 97 115 122 662 119 580 349 352 147 018
Total 144 158 136 223 115 854 97 115 122 662 119 580 349 352 147 018


Le tableau ci-dessus montre l'évolution des dépenses de 2010-2011 à 2014-2015. Les dépenses sont considérablement plus élevées en 2011-2012 en raison de la tenue de la 41e élection générale.

L'écart de 16,6 millions de dollars entre les dépenses prévues (136,2 millions)Note 2 et réelles (119,6 millions) de l'organisme pour 2012-2013 est attribuable à ce qui suit :

Profil des dépenses

Cadre financier d'Élections Canada

Le double mécanisme de financement d'Élections Canada et ses pratiques de planification témoignent du caractère unique de son mandat. L'organisme est en partie financé par un crédit annuel qui couvre le salaire du personnel permanent et n'est pas affecté par le cycle électoral. Toutefois, compte tenu de l'imprévisibilité des scrutins, une autorisation législative lui permet aussi de prélever des fonds directement sur le Trésor.

Cette autorisation législative couvre toutes ses autres dépenses, y compris les dépenses de fonctionnement et les dépenses supplémentaires engendrées par la préparation et la conduite des scrutins, le remboursement des dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles et l'application de la Loi électorale du Canada. Les dépenses liées aux élections ne sont pas prises en compte dans les dépenses prévues, tant qu'une élection n'est pas déclenchée.

Tendance des dépenses de l'organisme

Tendance des dépenses de l'organisme

Tendance des dépenses de l'organisme – Version texte

Le graphique ci-dessus montre les tendances des dépenses de 2009-2010 à 2015-2016. Les dépenses sont considérablement plus élevées en 2011 2012 en raison de la tenue de la 41e élection générale.

La réduction graduelle dans les dépenses de 2012-2013 à 2015-2016 est attribuable à ce qui suit :

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus de renseignements sur les crédits accordés à Élections Canada ou sur ses dépenses législatives, consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote 3.