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2013–2014 Rapport ministériel sur le rendement

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.

2. Date de mise en œuvre : Permanent

3. Date de clôture : Permanent

4. Description : Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'équité et la transparence.

En vue de favoriser l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % de ses dépenses électorales et personnelles payées, sans toutefois dépasser 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de 50 % de ses dépenses électorales payées s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à l'échelle nationale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistrée qui a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total (moins les cessions à d'autres entités politiques), au cours d'un exercice financier, doit obtenir d'un vérificateur un rapport indiquant si, à son avis, le rapport financier de cette association présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée pour cette vérification. Ce montant est payé directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit d'un montant fixe multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé.

Le projet de loi C-13 ayant reçu la sanction royale le 15 décembre 2011, les allocations trimestrielles aux partis politiques enregistrés sont en voie d'être éliminées. L'allocation par vote est passée de 0,3825 $ à 0,2550 $ le 1er avril 2013, et n'est plus indexée. Elle est de 0,1275 $ depuis le 1er avril 2014. Aucune allocation ne sera versée à compter du 1er avril 2015.

5. Résultat stratégique : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction qu'Élections Canada applique la Loi de manière juste, uniforme, efficace et transparente.

6. Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a versé des remboursements de dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles, des allocations pour les honoraires des vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées, ainsi que des allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles.

(en milliers de dollars) 7. Dépenses réelles 2011-2012 8. Dépenses réelles 2012-2013 9. Dépenses prévues 2013-2014 10. Total des autorisations 2013-2014 11. Dépenses réelles 2013-2014 12. Écart entre les colonnes 9 et 11
13. Élections générales et partielles
Candidats
24 956
1 029
0
836
836
(836)
Partis politiques
33 436
18
0
2
2
(2)
Vérificateurs des candidats
1 209
3
0
32
32
(32)
14. Allocations trimestrielles
Allocations versées aux partis politiques admissibles
29 286
22 329
14 886
14 886
14 886
0
15. Vérificateurs des associations de circonscription
Vérificateurs des associations de circonscription
903
942
1 019
697
697
322
16. Total des paiements de transfert
89 790
24 321
15 905
16 453
16 453
(548)

17. Commentaires sur les écarts : L'écart total de 548 000 $ résulte principalement du remboursement des dépenses électorales des candidats lors des élections partielles de mai et de novembre 2013 qui n'étaient pas comprises dans les dépenses prévues. Cet écart est contrebalancé par un surplus dans les allocations prévues versées aux vérificateurs des associations de circonscription.