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Budget de dépenses 2013-2014 – Rapport sur le rendement

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice

Les projets de loi C-48 et C-419 ont reçu la sanction royale le 26 juin 2013.

Projet de loi Détails et incidence
C-48 – Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes Une partie du projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le traitement fiscal des contributions politiques. Les modifications établissent une distinction entre ce qui constitue une « contribution » aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, le projet de loi modifie les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant la forme et le contenu des reçus délivrés aux fins de l'impôt pour des contributions politiques.
C-419 – Loi concernant les compétences linguistiques Ce projet de loi exige que tous les agents du Parlement puissent comprendre et parler clairement les deux langues officielles.

Mesures législatives à l'étude

À la fin de l'exercice 2013-2014, un projet de loi émanant du gouvernement, ayant une incidence sur les activités d'Élections Canada, était à l'étude par le Parlement. Le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, a reçu la sanction royale en juin 2014 et a des conséquences importantes sur de nombreux secteurs d'activités d'Élections Canada.

Parmi les projets de loi à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat, seize projets de loi d'initiative parlementaire et un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat pourront avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada. L'étude de plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire déposés à la session parlementaire précédente s'est poursuivie au cours de la présente session.

Projet de loi Détails et incidence
Projet de loi émanant du gouvernement La Loi sur l'intégrité des élections (le projet de loi C-23) apporte des modifications importantes à la Loi électorale du Canada. Ces modifications toucheront la plupart des secteurs d'activités d'Élections Canada, notamment les opérations électorales et le financement politique. La Loi sur l'intégrité des élections prévoit le transfert du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur des poursuites pénales. Le projet de loi C-23 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
Projets de loi d'initiative parlementaire et projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat Neuf projets de loi d'initiative parlementaire visent à modifier la Loi électorale du Canada : les projets de loi C-355 et C-450 (pour modifier les heures de vote), le projet de loi C-368 (pour abaisser l'âge de voter), le projet de loi C-453 (pour empêcher les messages vocaux frauduleux), le projet de loi C-503 (pour exiger que les actes de candidature soient signés par des dirigeants d'association de circonscription du candidat), le projet de loi C-524 (pour que la publicité électorale comprenne une mention d'autorisation en dehors des périodes électorales), les projets de loi C-559 et C-586 (pour modifier le processus d'investiture), et le projet de loi C-575 (pour autoriser tous les citoyens canadiens à voter lors d'une élection fédérale, peu importe leur lieu de résidence).

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-396) vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'assurer au Nord de l'Ontario un minimum de 10 circonscriptions. Trois autres projets de loi d'initiative parlementaire (C-209, C-226 et C-332) proposent de modifier des noms de circonscription.

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-470) vise à enjoindre au gouvernement du Canada de négocier avec le Québec si les électeurs de cette province votent pour une modification constitutionnelle lors d'un référendum.

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-210) vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour entraîner le déclenchement d'une élection partielle lorsqu'un député change de parti (s'il avait été élu comme membre d'un autre parti) ou devient membre d'un parti (s'il avait été élu comme indépendant).

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-520) vise tous les agents du Parlement, dont le directeur général des élections. Il exige que les agents du Parlement et les membres de leur personnel se conduisent d'une façon non partisane et rendent publique toute activité partisane antérieure.

Un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat (S-215) vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'étendre les limites relatives aux dépenses électorales aux dépenses de publicité préélectorale faites pendant la période de trois mois précédant une période électorale.