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2013–2014 Rapport ministériel sur le rendement

Section I : Aperçu des dépenses organisationnelles

Profil de l'organisme

Ministre compétent : Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Chef de l'organisme : Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada

Instruments habilitants :

Année de création : 1920

Contexte organisationnel

Le mandat et les responsabilités définis dans la présente section ne tiennent pas compte des modifications liées au projet de loi C-23, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, après la période visée par le présent rapport.

Raison d'être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Responsabilités

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada nomme, forme et soutient des directeurs du scrutin et s'adjoint quelque 30 agents de liaison en région partout au Canada. Il tient aussi à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information de géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés lors de scrutins.

L'organisme est également responsable de ce qui suit :

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales. Le mandat du commissaire consiste à protéger l'intégrité du processus électoral en veillant à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute ingérence politique ou gouvernementale, assisté d'enquêteurs, d'avocats et d'un personnel administratif. Dans l'exercice de son mandat, il est guidé par les principes de l'indépendance, de l'impartialité, de l'équité et de la bonne foi.

Le directeur général des élections nomme également l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

Nouvelles mesures législatives et décisions judiciaires

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Élections Canada vise un seul résultat stratégique qui est appuyé par l'architecture d'alignement des programmes (AAP) suivante :

1. Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance

Services internes


Priorités organisationnelles

Priorité 1 Type Programmes
Appuyer le processus de révision des limites des circonscriptions et appliquer les nouvelles limites Déjà établie Opérations électorales

Services internes
Résumé des progrès
Élections Canada a continué d'appuyer le processus de révision des limites des circonscriptions en fournissant aux 10 commissions indépendantes des services professionnels, financiers et administratifs. Le décret de représentation dans lequel sont décrites et nommées les 338 nouvelles circonscriptions fédérales a été promulgué en octobre 2013. La nouvelle carte électorale du Canada tient donc compte des changements démographiques survenus au Canada au cours de la dernière décennie.

Élections Canada a terminé le processus de révision dans le respect du budget et était prêt à mettre en œuvre les nouvelles limites dans les sept mois suivant la promulgation du décret de représentation, conformément à la Loi. L'organisme a pu procéder au recrutement et à la nomination de tous les nouveaux directeurs du scrutin en 2013-2014. En outre, au 31 mars 2014, 58 % des associations de circonscription avaient procédé à leur préenregistrement.


Priorité 2 Type Programmes
Maintenir la confiance et accroître la conformité Déjà établie Opérations électorales

Régulation des activités électorales

Engagement électoral

Services internes
Résumé des progrès
À la suite de l'examen de conformitéNote 6 du printemps 2013 portant sur les procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin, Élections Canada a continué d'apporter des améliorations administratives ciblant précisément les lacunes relevées en prévision de l'élection générale de 2015. Cette stratégie comporte plusieurs éléments :
  • Offert depuis 2012, le service d'inscription en ligne deviendra pour les électeurs le moyen principal et le plus pratique pour mettre à jour leur dossier pendant et entre les élections. À cette fin, Élections Canada a investi dans la refonte de ses logiciels et sa base de données servant à la gestion des listes électorales aux bureaux locaux. À la fin de 2013-2014, cette transformation allait bon train, la production d'un nouveau système étant prévue d'ici mars 2015. Outre l'amélioration de services aux électeurs, il est prévu que la précision accrue des listes le jour de l'élection assurera une meilleure conformité des opérations aux lieux de scrutin.
  • Élections Canada a investi dans un nouveau programme de recrutement et de formation des fonctionnaires électoraux, qui facilitera la présélection de candidats par les directeurs du scrutin et fournira aux préposés au scrutin des didacticiels en ligne de sorte qu'ils se familiarisent avec leurs fonctions avant leur formation en classe. À la fin de 2013-2014, Élections Canada prévoyait réaliser un projet pilote afin de mettre à l'essai la nouvelle approche en matière de formation dans le cadre de deux élections partielles prévues en juin 2014.
  • L'organisme a investi dans un nouveau modèle de services électoraux qui permettrait de normaliser et d'automatiser les fonctions opérationnelles aux bureaux de scrutin. À la fin de 2013-2014, il se préparait à consulter les membres du Parlement afin d'obtenir leur approbation pour mettre à l'essai le nouveau modèle de services dans certaines circonscriptions sélectionnées, à l'élection générale de 2015. Cette initiative a été reportée en raison du projet de loi C-23, mais Élections Canada a continué d'apporter des améliorations au modèle de services électoraux en place, dans les limites des autorisations actuelles, dans le but de réduire le fardeau administratif imposé aux fonctionnaires électoraux ainsi qu'aux électeurs.
  • En décembre 2013, Élections Canada a établi une unité chargée de l'intégrité électorale, laquelle a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de conformité et d'assurance de la qualité pour l'élection générale de 2015.

En octobre 2013, le commissaire aux élections fédérales a publié son premier rapport annuelNote 7 afin de permettre aux Canadiens de mieux comprendre son mandat. Le rapport fournit des renseignements sur ses travaux, le type de plaintes qu'il reçoit et les outils dont il dispose pour remplir ses fonctions. En outre, le rapport fait état de certaines difficultés importantes rencontrées dans le cadre de la réalisation d'enquêtes et propose des moyens d'y remédier par l'apport de modifications à la Loi.



Priorité 3 Type Programmes
Améliorer les services et susciter la participation des jeunes Déjà établie Opérations électorales

Régulation des activités électorales

Engagement électoral

Services internes
Résumé des progrès
Élections Canada a poursuivi la réalisation de son plan triennal visant à améliorer les services aux électeurs au moyen de diverses initiatives, ce qui comprend :
  • un système d'inscription des électeurs modernisé permettant d'offrir de nouveaux services d'inscription en ligne;
  • un service renouvelé de renseignements au public;
  • un Programme de rappel électoral renouvelé;
  • une accessibilité accrue pour les électeurs handicapés;
  • un nombre accru de lieux où voter par bulletin de vote spécial.
En raison de l'introduction du projet de loi C-23, l'organisme a modifié certaines de ses priorités au cours de l'hiver 2014. Aussi l'organisme a-t-il annulé ses plans visant à permettre à tous les électeurs d'utiliser leur CIE à titre de preuve d'adresse à l'élection générale de 2015.

Élections Canada a également accompli des progrès quant à sa volonté de susciter la participation des jeunes au moyen de diverses initiatives, ce qui comprend :
  • la promotion d'outils et de ressources d'éducation civique auprès d'enseignants et d'organismes jeunesse;
  • la participation à des activités de sensibilisation et l'organisation de telles activités, comme la Semaine canadienne de la démocratie;
  • la communication d'études sur la participation des jeunes à la vie civique dans le cadre de présentations et de discussions avec des membres d'organismes jeunesse ainsi qu'une présence numérique accrue.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien avec l'architecture d'alignement des programmes
Les améliorations législatives devront être promulguées d'ici le printemps 2014 pour permettre à Élections Canada de pleinement les intégrer avant l'élection générale de 2015. Le projet de loi C-23 a été déposé le 4 février et a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Ce risque ne s'est donc pas concrétisé.

Cependant, l'organisme s'expose à un nouveau risque en raison de la portée de la réforme, laquelle pose des défis importants :
  • la complexité des nouvelles dispositions nécessitera une consultation des intervenants afin de s'assurer qu'ils comprennent les nouvelles exigences;
  • l'organisme a dû réajuster certaines de ses priorités pour l'élection générale de 2015;
  • de nouvelles exigences permanentes découlant du projet de loi, notamment l'établissement d'un système pour la communication de lignes directrices, de notes d'interprétation et d'avis écrits, exerceront des pressions financières accrues sur l'organisme.
Opérations électorales

Régulation des activités électorales

Engagement électoral

Services internes
Les mesures de restrictions budgétaires ont un effet sur la capacité d'Élections Canada d'exécuter et d'améliorer ses programmes. En 2012-2013, l'organisme a réalisé un exercice de budgétisation à base zéro. Les mesures de réaménagement des effectifs qui ont suivi en 2013-2014 ont permis d'éliminer 32 postes pourvus pour une période indéterminée.

En 2013-2014, des ressources ont été réaffectées pour accroître la capacité du programme de financement politique et du Bureau du commissaire aux élections fédérales, et établir une unité chargée de l'intégrité électorale.

Les nouvelles mesures de restriction budgétaire prises par le gouvernement continuent de miner la capacité d'Élections Canada d'exercer ses activités à l'intérieur de ses crédits budgétaires.
Opérations électorales

Régulation des activités électorales

Engagement électoral

Services internes

Dépenses réelles

Ressources financières (dollars)
Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées 2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
115 854 117 115 854 117 121 908 641 120 227 749 4 373 632*

*L'écart de 4,4 millions de dollars entre les dépenses réelles (120,2 millions de dollars) et les dépenses prévues (115,9 millions de dollars) pour l'exercice 2013-2014 est principalement attribuable à des dépenses législatives liées à la conduite d'élections partielles en 2013. Élections Canada ne calcule pas dans ses dépenses prévues les coûts supplémentaires associés aux activités de préparation électorale et de conduite de scrutins, puisqu'ils varient d'une année à l'autre.


Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
488 473 (15)


Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016* Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.
Opérations électorales 36 641 312 36 641 312 34 938 217 34 766 039 45 900 589 45 326 885 37 009 414 202 833 122
Régulation des activités électorales 28 072 002 28 072 002 19 959 354 12 516 274 28 595 985 27 960 704 37 509 163 102 957 957
Engagement électoral 8 939 136 8 939 136 8 441 546 8 441 546 8 142 702 7 974 120 7 860 678 7 892 605
Total partiel 73 652 450 73 652 450 63 339 117 55 723 859 82 639 276 81 261 709 82 379 255 313 683 684
Services internes 42 201 667 42 201 667 33 771 315 33 943 493 39 269 365 38 966 040 37 200 938 35 668 311
Total 115 854 117 115 854 117 97 110 432 89 667 352 121 908 641 120 227 749 119 580 193 349 351 995

*Les dépenses prévues pour l'exercice 2015-2016 ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires associés à la tenue de l'élection générale prévue en octobre 2015.

Cadre financier

Le double mécanisme de financement d'Élections Canada et ses pratiques de planification témoignent du caractère unique de son mandat. L'organisme est en partie financé par un crédit annuel qui couvre le salaire du personnel permanent et n'est pas affecté par le cycle électoral. Toutefois, compte tenu de l'imprévisibilité des scrutins, une autorisation législative lui permet aussi de prélever des fonds directement sur le Trésor.

Dans le système parlementaire canadien, les élections générales ont lieu à date fixe, mais peuvent être déclenchées à l'avance. C'est particulièrement le cas en situation de gouvernement minoritaire. Les élections partielles, qui ont lieu lorsqu'un siège devient vacant à la Chambre des communes, sont également imprévisibles.

En raison de la variabilité des circonstances, Élections Canada ne calcule pas dans ses dépenses prévues les coûts supplémentaires associés aux activités électorales.

Tendance des dépenses de l'organisme

Tendance des dépenses de l'organisme

Version texte

*Les activités de préparation électorale en cours pour l'élection générale de 2015 ne sont pas prises en compte dans les dépenses prévues.

Le graphique ci-dessus montre les tendances des dépenses de 2011-2012 à 2016-2017, les trois derniers exercices étant des dépenses prévues. La hausse considérable des dépenses en 2011-2012 est attribuable à la tenue de l'élection générale de 2011. La diminution graduelle des dépenses depuis 2013-2014 s'explique de la manière suivante :

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives d'Élections Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote 8.