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2014–2015 Rapport ministériel sur le rendement

Rapport sur les frais d'utilisation

Le site Web d'Élections Canada présente les états financiers audités les plus récents de l'organisation, la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et l'annexe correspondante relative à l'élaboration et à l'évaluation du système de contrôle interne de l'organisme.

Renseignements généraux
Frais d'utilisation Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Normes de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Élections Canada a répondu à 65 % des demandes dans un délai de 30 jours*, 25 % dans un délai de 31 à 120 jours, 7 % dans un délai de 121 à 365 jours, et 3 % dans un délai supérieur à 365 jours.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés si la demande est considérée comme étant dans l'intérêt public. En 2014-2015, les frais annulés se chiffraient à 10 $.

*Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.



Renseignements financiers, 2014-15 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réel Coût total
-    520 396 887


Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 200 194 000
2016-2017 520 397 000
2017-2018 520 397 000