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2014–2015 Rapport ministériel sur le rendement

Poursuites judiciaires (terminées et en cours)

Poursuites terminées

Henry c. Canada (Procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient des électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 3 mai 2010, la juge a conclu qu'une disposition de la Loi qui exige que l'électeur prouve son identité ou sa résidence va à l'encontre du droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d'avis que la justification de cette disposition peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en cause a donc été confirmée.

Les requérants en ont appelé de la décision, et la cause a été entendue par la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique le 4 février 2013. L'appel a été rejeté le 28 janvier 2014. Une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée le 17 juillet 2014.

Wozenilek c. Élections Canada

M. Wozenilek a affirmé devant le Tribunal canadien des droits de la personne qu'Élections Canada l'a traité de manière différente et défavorable parce qu'il se déplaçait en fauteuil roulant. Il a affirmé plus précisément que l'absence d'un ouvre-porte automatique au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription et à son lieu de scrutin a nui à sa capacité de voter. M. Wozenilek a réclamé 40 000 $ en dommages-intérêts et demandé que tous les bureaux des directeurs du scrutin et lieux de scrutin soient équipés d'ouvre-portes automatiques. Élections Canada et M. Wozenilek sont parvenus à un règlement le 27 août 2014 relativement à cette affaire.

Poursuites en cours

Henry v. Canada (Attorney General)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient des électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 3 mai 2010, la juge a conclu qu'une disposition de la Loi qui exige que l'électeur prouve son identité ou sa résidence va à l'encontre du droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d'avis que la justification de cette disposition peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en cause a donc été confirmée.

Les requérants en ont appelé de la décision, et la cause a été entendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 4 février 2013. L'appel a été rejeté par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 28 janvier 2014. Une demande d'autorisation d'appel a été déposée devant la Cour suprême du Canada le 1er avril 2014.

Klevering c. Procureur général du Canada et al.

Le requérant a affirmé à la Cour fédérale que des appels trompeurs visant à diriger les électeurs vers la mauvaise adresse pour voter avaient influé sur les résultats de la 41e élection générale dans la circonscription de Guelph. Le 19 septembre 2013, le protonotaire a rejeté la requête au motif que la preuve ne permettait pas de démontrer que les appels trompeurs avaient entaché les résultats, et parce que la requête n'avait pas été déposée dans un délai de 30 jours.

Le 18 février 2014, après avoir tenté sans succès de porter la décision du protonotaire en appel devant la Cour suprême du Canada, le requérant a déposé une motion en Cour fédérale afin de demander une prorogation du délai prévu pour interjeter appel de la décision du protonotaire. Le 25 mars 2014, le juge Roger Hughes a accordé une prorogation de 10 jours pour interjeter appel, et le requérant a déposé sa demande d'appel dans les délais prescrits. Le 22 avril 2014, le juge Hughes a rejeté l'appel au motif que la motion soit i) avait été déposée bien après l'expiration du délai prévu sans excuse raisonnable pour le retard accusé, soit ii) était une tentative de remettre en litige une affaire définitivement tranchée par le protonotaire et était donc injustifiée.

Le 1er mai 2014, le requérant a déposé un avis d'appel de la décision du juge Hughes devant la Cour d'appel fédérale. L'appel a été entendu le 15 juin 2015.

Frank et Duong c. Procureur général du Canada

Le 18 mai 2012, les requérants ont contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdit aux citoyens canadiens résidant à l'étranger depuis cinq années consécutives de voter à une élection fédérale.

Le 2 mai 2014, le juge Penny de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les dispositions en question étaient inconstitutionnelles. Le procureur général du Canada a déposé un avis d'appel. L'appel a été entendu les 6 et 7 janvier 2015. Le directeur général des élections a participé à l'audience à titre d'intervenant.

Le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Jessica McCormick, Peggy Walsh Craig, et Sandra McEwing c. Procureur général du Canada

Le 9 octobre 2014, les requérants ont contesté la constitutionnalité de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (la Loi sur l'intégrité des élections) devant la Cour supérieure de l'Ontario; ils affirment que certaines dispositions vont à l'encontre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) en imposant des exigences déraisonnables en matière d'identification, en restreignant le pouvoir du directeur général des élections d'offrir des programmes d'éducation du public et en lui retirant son pouvoir lié aux activités d'application de la loi et de vérification de la conformité. En outre, les requérants affirment que la Loi sur l'intégrité des élections empêche les électeurs d'exercer leur droit égal de voter, ce qui constitue une violation de l'article 15 de la Charte. Le 16 mars 2015, les requérants ont déposé une injonction pour demander la suspension de certaines dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections. La motion visant à demander l'injonction devrait être entendue les 2 et 3 juillet 2015. Élections Canada participe à titre d'intervenant.

East c. Élections Canada

M. East affirme avoir été traité de manière différente et défavorable par Élections Canada, en raison de sa cécité. Il affirme entre autres qu'Élections Canada a omis de mettre en place un processus qui lui aurait permis de voter de façon autonome et secrète lors de l'élection générale de 2011. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne et les parties participent actuellement à un processus de médiation.

Rae c. Élections Canada

M. Rae affirme avoir été traité de manière différente et défavorable par Élections Canada, en raison de sa cécité. Il affirme qu'Élections Canada a omis de mettre en place un processus qui lui aurait permis de voter de façon autonome et secrète lors de l'élection partielle de 2013 dans la circonscription de Toronto‑Centre. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne et les parties participent actuellement à un processus de médiation.