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2014–2015 Rapport ministériel sur le rendement

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice

Projet de loi Détails et incidence
C‑15 – Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements (Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest) Dans les parties pertinentes, ce projet de loi modifie la manière dont on fait référence aux membres des assemblées législatives des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut dans certains articles de la Loi électorale du Canada. Cette modification est purement technique et n'a aucune incidence importante sur les dispositions visées. La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a reçu la sanction royale le 25 mars 2014.
C-23 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l'intégrité des élections) La Loi sur l'intégrité des élections apporte des modifications importantes à la Loi électorale du Canada. Ces modifications toucheront la plupart des secteurs d'activités d'Élections Canada, notamment les opérations électorales et le financement politique. La Loi sur l'intégrité des élections prévoit le transfert du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur des poursuites pénales. Le projet de loi C‑23 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
C-37 – Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions) Ce projet de loi modifie le nom de 30 circonscriptions (du Québec, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique) ainsi que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin de changer le nom de la circonscription des Territoires du Nord-Ouest. La Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

Mesures législatives à l'étude

Parmi les projets de loi à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat, un projet de loi émanant du gouvernement, 16 projets de loi d'initiative parlementaire et un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada. L'étude de plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire déposés à la session parlementaire précédente s'est poursuivie au cours de la présente session.

Projet de loi Détails et incidence
Projet de loi C‑50 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada Le projet de loi C‑50 concerne principalement les Règles électorales spéciales décrites dans la partie 11 de la Loi électorale du Canada. Il introduirait une exigence pour les souscripteurs au vote spécial à l'étranger de fournir une preuve d'identité, en plus d'harmoniser et de clarifier les dispositions régissant la preuve d'identité et d'adresse. Il permettrait en outre à Citoyenneté et Immigration Canada d'échanger des renseignements sur les non-citoyens avec Élections Canada. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 4 mai 2015.
Projets de loi d'initiative parlementaire Neuf projets de loi d'initiative parlementaire visent à modifier la Loi électorale du Canada : les projets de loi C‑355 et C‑450 (pour modifier les heures de vote), le projet de loi C‑368 (pour abaisser l'âge de voter), le projet de loi C‑453 (pour empêcher les messages vocaux frauduleux), le projet de loi C‑503 (pour exiger que les actes de candidature soient signés par des dirigeants d'association de circonscription du candidat), le projet de loi C‑524 (pour que la publicité électorale comprenne une mention d'autorisation en dehors des périodes électorales), les projets de loi C‑559 et C‑586 (pour modifier le processus d'investiture), et le projet de loi C‑575 (pour autoriser tous les citoyens canadiens à voter lors d'une élection fédérale, peu importe leur lieu de résidence).

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C‑396) vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'assurer au Nord de l'Ontario un minimum de 10 circonscriptions. Trois autres projets de loi d'initiative parlementaire (C‑209, C‑226 et C‑332) proposent de modifier des noms de circonscription.

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C‑470) vise à enjoindre au gouvernement du Canada de négocier avec le Québec si les électeurs de cette province votent en faveur d'une modification constitutionnelle lors d'un référendum.

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C‑210) vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour entraîner le déclenchement d'une élection partielle lorsqu'un député change de parti (s'il avait été élu comme membre d'un autre parti) ou devient membre d'un parti (s'il avait été élu comme indépendant).

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C‑520) vise tous les agents du Parlement, dont le directeur général des élections. Il exige que les agents du Parlement et les membres de leur personnel se conduisent d'une façon non partisane et rendent publique toute activité partisane antérieure.
S‑215, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) Ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'étendre les limites relatives aux dépenses électorales aux dépenses de publicité préélectorale faites pendant la période de trois mois précédant une période électorale.