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2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

Section I : Aperçu des dépenses organisationnelles

Profil de l'organisme

Directeur général des élections : Marc Mayrand

Organisme : Bureau du directeur général des élections

Année de création : 1920

Principales lois habilitantes :

Autre

Nouvelles mesures législatives

Une analyse des modifications proposées à la législation électoralenote 4 ayant une incidence sur les activités d'Élections Canada se trouve sur le site Web de l'organisme.

Décisions et poursuites judiciaires

Une analyse des décisions et poursuites judiciairesnote 5 pouvant avoir des répercussions sur la législation électorale se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Responsabilités

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada est également chargé :

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Élections Canada vise un seul résultat stratégique qui est appuyé par l'architecture d'alignement des programmes (AAP) suivante :

1. Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance

*Note : Les dispositions de la Loi électorale du Canada en matière d'application relèvent maintenant du directeur des poursuites pénales. Une fois les modifications récemment apportées à l'architecture d'alignement des programmes d'Élections Canada acceptées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ce changement sera pris en compte dans les prochains rapports. Le présent rapport ne traite pas des activités d'application de la loi ni du travail du Bureau du commissaire.

Priorités organisationnelles

Priorité 1 Type Programmes
Achever les améliorations en vue de l'élection générale de 2015 Déjà établie
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes
Résumé des progrès

L'organisme a mis en œuvre la Loi sur l'intégrité des élections (projet de loi C‑23) pour l'élection générale de 2015, y compris : les changements apportés aux exigences d'identification des électeurs; les changements apportés au régime de financement politique, en particulier pour les prêts; le transfert du Bureau du commissaire au Bureau du directeur des poursuites pénales; la création d'un régime d'avis écrits, de lignes directrices et de notes d'interprétation; une nouvelle vérification indépendante obligatoire du rendement des préposés au scrutin; et un quatrième jour de vote par anticipation.

En 2014‑2015, Élections Canada a aussi mené à bien son plan triennal de changements administratifs. Pour offrir des services plus pratiques et réduire les obstacles à l'inscription et au vote, l'organisme :

  • a amélioré les communications et l'accès à l'information pour les électeurs – par exemple au moyen d'une vaste campagne de communication multimédia pour s'assurer que les Canadiens savent où, quand et comment s'inscrire et voter, et qu'ils s'adressent à Élections Canada en cas de doute;
  • a collaboré avec la communauté des personnes handicapées afin d'établir 35 normes d'accessibilité qu'utiliseront les directeurs du scrutin pour sélectionner les lieux de vote;
  • a accru les possibilités pour les étudiants de niveau postsecondaire de voter par bulletin spécial sur les campus;
  • a instauré un système d'inscription en ligne.

Pour accroître la conformité, en s'appuyant sur son expérience de l'élection générale de 2011, l'organisme :

  • a mis à jour ses manuels tant pour les entités politiques que pour les directeurs du scrutin afin de leur offrir de meilleures formations et directives;
  • a établi le Bureau de l'intégrité électorale et a adopté des mesures visant à accroître la conformité aux procédures par les préposés au scrutin;
  • a élaboré et a mis à l'essai une nouvelle application permettant de gérer les inscriptions des électeurs en temps réel.


Priorité 2 Type Programmes
Se préparer à l'élection générale de 2015 Déjà établie
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes
Résumé des progrès

Au 31 mars 2015, Élections Canada avait terminé ses activités de préparation essentielles en vue d'une élection générale. Ce faisant, l'organisme :

  • a mis à jour ses procédures et ses manuels;
  • a sélectionné des fournisseurs de biens et de services;
  • s'est réapprovisionné en matériel électoral;
  • a finalisé ses plans de recrutement et de formation des travailleurs électoraux;
  • a terminé la formation des directeurs du scrutin;
  • a effectué des essais approfondis de ses applications et de ses systèmes.

Dans chaque circonscription, les directeurs du scrutin ont mené des activités préélectorales telles que le recrutement du personnel essentiel, la recherche de bureaux locaux et satellites ainsi que la détermination de lieux de vote potentiels et l'évaluation de leur accessibilité.

Enfin, Élections Canada a parachevé la mise en œuvre du Décret de représentation de 2013, qui a fait passer le nombre de circonscriptions fédérales de 308 à 338.

Analyse des risques

Principaux risques Stratégie d'atténuation du risque Lien avec l'architecture d'alignement des programmes
Ampleur de la réforme électorale Comme il a été mentionné dans son Rapport ministériel sur le rendement 2013‑2014note 6, Élections Canada a dû réorienter et revoir ses priorités pour mettre en œuvre les changements introduits par la Loi sur l'intégrité des élections (projet de loi C‑23).
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes
Répercussions de la réforme électorale et des nouvelles circonscriptions sur les capacités et le budget de fonctionnement d'Élections Canada Il risque encore d'y avoir des pressions sur le crédit budgétaire de l'organisme. Élections Canada modifiera son budget de fonctionnement après l'élection fédérale de 2015. L'approche à court terme consistant à gérer les pressions n'est pas viable à plus long terme.
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes
Tenue d'un référendum Le risque ne s'est pas concrétisé. À l'heure actuelle, Élections Canada n'est pas prêt à tenir un référendum. Pendant la période visée, l'organisme s'est concentré sur la préparation de l'élection générale de 2015.
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes

Dépenses réelles

Ressources financières (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
97 110 432 97 110 432 152 204 817 150 766 375 53 655 943*

*Les dépenses législatives additionnelles de 53,7 millions de dollars, c'est-à-dire l'écart entre les dépenses réelles (150,8 millions de dollars) et les dépenses prévues (97,1 millions de dollars) pour l'exercice 2014‑2015, sont principalement attribuables aux activités de préparation pour l'élection générale de 2015 et à la conduite des élections partielles de juin et de novembre 2014.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre prévu
2014-2015
Nombre réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
468 556 88*

*L'écart de 88 équivalents temps plein pour l'exercice 2014‑2015 est principalement attribuable aux activités de préparation pour l'élection générale de 2015.

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultats stratégiques, programmes et services internes Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance
Opérations électorales 34 938 217 34 938 217 277 113 580 39 633 822 90 847 659 90 292 796 45 326 885 37 009 414
Régulation des activités électorales 19 959 354 19 959 354 79 015 382 10 949 059 18 387 001 18 101 587 27 960 704 37 509 163
Engagement électoral 8 441 546 8 441 546 8 060 043 8 118 902 8 405 364 8 261 985 7 974 120 7 860 678
Total partiel 63 339 117 63 339 117 364 189 005 58 701 783 117 640 024 116 656 368 81 261 709 82 379 255
Services internes 33 771 315 33 771 315 31 770 812 31 809 836 34 564 793 34 110 007 38 966 040 37 200 938
Total 97 110 432 97 110 432* 395 959 817 90 511 619 152 204 817 150 766 375* 120 227 749 119 580 193

*L'écart entre les dépenses réelles (150,8 millions de dollars) et les dépenses prévues (97,1 millions de dollars) pour l'exercice 2014‑2015 est principalement attribuable aux activités de préparation pour l'élection générale de 2015 et à la conduite des élections partielles de juin et de novembre 2014.

Cadre financier

Le double mécanisme de financement d'Élections Canada et ses pratiques de planification témoignent du caractère unique de son mandat. L'organisme est en partie financé par un crédit annuel qui couvre le salaire du personnel permanent et n'est pas affecté par le cycle électoral. Toutefois, compte tenu de l'imprévisibilité des scrutins, une autorisation législative lui permet aussi de prélever des fonds directement sur le Trésor.

Dans le système parlementaire canadien, les élections générales ont lieu à date fixe, mais peuvent être déclenchées à l'avance. C'est particulièrement le cas en situation de gouvernement minoritaire. Les élections partielles, qui ont lieu lorsqu'un siège devient vacant à la Chambre des communes, sont également imprévisibles. C'est pourquoi Élections Canada ne prévoit habituellement pas ses activités de préparation électorale ni la conduite d'élections. Cependant, comme 2015-2016 est la dernière année de mandat d'un gouvernement majoritaire, l'organisme a calculé dans ses dépenses prévues le financement estimé nécessaire (postes législatifs) pour la prochaine élection générale dans cet exercice. Les dépenses prévues de 2016-2017 et 2017-2018 sont également présentées dans le graphique de la section suivante.

Les dépenses prévues associées à l'élection générale de 2015 sont estimées sur base de prévisions et d'hypothèses détaillées. Un certain nombre de facteurs peuvent avoir une incidence sur les dépenses prévues. Ces facteurs comprennent, sans s'y limiter : la durée réelle de la campagne (la Loi électorale du Canada prévoit un minimum de 36 jours); le niveau des dépenses des entités politiques, lequel a une incidence sur le montant des remboursements; l'ajustement des honoraires et des indemnités versés aux travailleurs électoraux; les forces du marché pour les dépenses telles que les placements médias, la location de bureaux locaux, l'achat de fournitures et de matériel; les processus d'approvisionnement à venir; et le niveau de dotation réel en région en vue de satisfaire aux besoins.

Tendances relatives aux dépenses de l'organisme

Le graphique ci-dessous montre les tendances des dépenses de 2012-2013 à 2017-2018; les dépenses des trois derniers exercices sont des dépenses prévues. La hausse considérable des dépenses de 2014‑2015 à 2015‑2016 est attribuable à la préparation et à la conduite de l'élection générale de 2015. La réduction des dépenses à partir de 2016‑2017 comparativement à 2012‑2013 et à 2013‑2014 s'explique en grande partie par l'élimination graduelle des allocations trimestrielles aux partis politiques.

Tendances relatives aux dépenses de l’organisme
Version texte

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les dépenses organisationnelles votées et législatives d'Élections Canada, consultez les Comptes publics du Canada 2015note 7 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadanote 8.