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2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Annexe à la
Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports
financiers (non vérifiée)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne mise en application par le Conseil du Trésor le 1er avril 2009, les ministères et les organismes sont tenus d'expliquer les mesures qu'ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

En vertu de cette politique, les ministères et les organismes doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d'action en vue d'apporter les modifications nécessaires et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé non vérifié des résultats de leur évaluation et de leur plan d'action.

Un système de CIRF efficace vise à produire des états financiers fiables et à s'assurer de ce qui suit :

Le maintien d'un système efficace de CIRF est un processus continu visant à cerner les grands risques, à évaluer l'efficacité des principaux contrôles connexes et à les mettre au point au besoin, ainsi qu'à surveiller le fonctionnement du système en vue de l'améliorer continuellement. Ainsi, la portée, la cadence et l'état des évaluations que font les ministères et les organismes de leur système de CIRF varient de l'un à l'autre, en fonction des risques auxquels ils sont exposés et des circonstances particulières à chacun.

Il importe de souligner que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques. Il vise plutôt à les abaisser à un niveau raisonnable grâce à des contrôles équilibrés et relatifs à ces risques.

Table des matières

1. Présentation

Le présent document, qui n'a pas été vérifié, est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du directeur général des élections, pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2016. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne établie par le Conseil du Trésor, il contient un résumé des mesures prises par la direction pour maintenir un bon système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Élections Canada vise un seul résultat stratégique qui est appuyé par l'architecture d'alignement des programmes (AAP) suivante :

L'architecture d'alignement des programmes (AAP)

La description du graphique « L'architecture d'alignement des programmes (AAP) »

Veuillez noter que, depuis le 1er octobre 2014, le commissaire aux élections fédérales, le fonctionnaire indépendant qui veille à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, relève du Service des poursuites pénales du Canada. Élections Canada est donc en voie de modifier son AAP en conséquence.

De plus amples renseignements sur les priorités, le résultat stratégique et l'AAP d'Élections Canada sont fournis dans son Rapport ministériel sur le rendement et son Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Principales données financières

Dans cette section se trouvent les principales données financières pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2016. Au cours de cet exercice, Élections Canada a préparé et conduit l'élection générale qui s'est échelonnée sur une période électorale de 78 jours, la plus longue en 140 ans. Pour des renseignements financiers supplémentaires, veuillez consulter les États financiers vérifiés et notes afférentes aux états financiers d'Élections Canada.

Élections Canada dispose d'un grand nombre de systèmes d'information et de services hébergés essentiels à ses activités et à la présentation de rapports financiers.

1.3 États financiers vérifiés

Les états financiers d'Élections Canada sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général (BVG) depuis l'exercice 2003-2004; jusqu'ici, ils ont toujours reçu une opinion d'audit non modifiée.

1.4 Ententes de services liées aux états financiers

Élections Canada s'en remet à d'autres organisations pour certaines transactions consignées dans ses états financiers :

1.5 Changements importants survenus en 2015-2016

Deux lois importantes ont été mises en œuvre au cours de l'exercice 2015-2016 :

L'entrée en vigueur de ces projets de loi a exigé que l'on apporte de nombreuses modifications au matériel électoral, au matériel de formation ainsi qu'aux systèmes et procédures nécessaires à la conduite de scrutins afin d'assurer le bon déroulement de l'élection générale de 2015.

Élections Canada a en outre adopté de nouveaux processus et appliqué de nouvelles mesures administratives qui ont accru le rendement des préposés au scrutin, notamment grâce à l'amélioration des pratiques de recrutement, à la modernisation de la formation et, dans la mesure où la loi le permettait, à la simplification des procédures et à la communication de directives plus claires aux travailleurs électoraux. Pour aider les directeurs du scrutin à recruter du personnel et à le conserver, Élections Canada a soumis une présentation au Conseil du Trésor afin que les honoraires versés aux préposés au scrutin et à d'autres employés de bureau soient augmentés. Le Conseil du Trésor a favorablement répondu à cette demande.

Pendant la période visée par le rapport, Élections Canada a amélioré ses activités de préparation essentielles et, le 19 octobre, l'organisme a conduit la 42e élection générale.

1.6 Principaux changements organisationnels survenus en 2015-2016

En prévision de la 42e élection générale, Élections Canada a procédé à des nominations et à des changements organisationnels en vue de mieux exécuter son mandat et de se conformer aux politiques et aux lois visant l'ensemble de la fonction publique.

Au lendemain de la conduite réussie de la dernière élection générale, d'importantes décisions ont été annoncées dans le but de poursuivre la modernisation des services électoraux en prévision de la prochaine élection générale. La pièce maîtresse de ce projet est le Programme de modernisation des services de vote (MSV). Jacques Mailloux, dont le poste d'attache est celui de dirigeant principal de l'information (DPI), occupe la fonction de directeur général de la MSV dans le cadre d'une affectation. À titre de champion d'Objectif 2020 et de champion de la MSV, M. Mailloux assure le leadership quant au remaniement opérationnel et aux innovations technologiques nécessaires à l'offre de services électoraux nouveaux et améliorés. Serge Caron, anciennement au service du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), assume la fonction de dirigeant principal de l'information pendant toute la durée de l'affectation de M. Mailloux.

Les nominations de nouveaux champions des langues officielles, de la diversité et du multiculturalisme et d'un nouvel agent supérieur chargé des divulgations, ont aussi été annoncées le 27 juillet 2015.

Anne Lawson, avocate générale et directrice principale, Services juridiques, fait la promotion de la dualité linguistique et de l'avancement du programme des langues officielles d'Élections Canada. Elle représente aussi l'organisme lors d'événements touchant les langues officielles.

Outre ses fonctions actuelles, Duncan Toswell, directeur principal, Préparation et gestion des données électorales, assume le rôle d'agent supérieur chargé des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Ce rôle était joué antérieurement par le commissaire aux élections fédérales. Cette fonction supplémentaire consiste à recevoir et à traiter les divulgations conformément aux dispositions de la LPFDAR.

Vivian Cousineau, chef de cabinet du directeur général des élections (DGE) et dirigeante principale des ressources humaines par intérim, fait la promotion de la diversité et du multiculturalisme au sein de l'organisme avec l'appui du Comité consultatif sur la diversité. Elle représente aussi Élections Canada lors d'événements touchant la diversité, l'équité en matière d'emploi et le multiculturalisme.

2. Description des contrôles à l'échelle de l'entité utilisés à Élections Canada pour le CIRF

Élections Canada reconnaît l'importance de donner l'exemple depuis les plus hauts échelons afin que les employés de tous les niveaux comprennent le rôle qu'ils ont à jouer dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et qu'ils soient bien outillés à cette fin. La priorité d'Élections Canada est de bien gérer les risques au moyen d'un environnement de contrôle souple et axé sur les risques, qui permet d'apporter des améliorations et d'innover en permanence.

Les principaux contrôles à l'échelle de l'entité qui existent à Élections Canada aux fins du CIRF sont présentés ci-après.

2.1 Gouvernance

Directeur général des élections (DGE) – Le DGE est nommé par résolution de la Chambre des communes, de sorte que tous les partis politiques qui y sont représentés puissent participer au processus de sélection. Le titulaire du poste rend compte directement au Parlement et est par le fait même entièrement indépendant du gouvernement et des partis politiques. Le DGE est l'administrateur général d'Élections Canada. En cette qualité, il exerce les fonctions d'administrateur des comptes et assume globalement la responsabilité et la direction de l'intendance, de la gestion et de la surveillance des ressources de l'organisme ainsi que des mesures prises pour maintenir un bon système de contrôle interne. À ce titre, le DGE rencontre régulièrement le Comité de vérification et le Comité exécutif (COMEX).

Dirigeant principal des finances (DPF) – Détenteur d'un titre comptable professionnel reconnu, le titulaire de ce poste relève directement du DGE et assure un leadership quant à la coordination, à la cohérence et à l'orientation de la conception et du maintien d'un système efficace et intégré de CIRF, y compris son évaluation annuelle.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le titulaire de ce poste relève directement du DGE. Il fournit des assurances au moyen d'audits internes périodiques qui sont essentiels au maintien d'un système efficace de CIRF.

Comité de vérification – Ce comité est un groupe consultatif qui formule des avis objectifs sur les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme. Élections Canada a établi son comité de vérification en décembre 2007. Ce dernier se compose du DGE et de trois membres externes. Le DGE en est le président, et au moins un de ses membres est un expert en finances ayant un titre comptable professionnel reconnu. Tous les membres sont nommés par le DGE et sélectionnés de manière à ce que la somme de leurs compétences, de leurs connaissances et de leur expérience permette au comité de s'acquitter de ses fonctions avec compétence et efficacité.

Comité directeur stratégique (CDS) – Le DGE a formé ce comité afin d'assurer la saine mise en œuvre de la réforme électorale et la détermination des priorités en matière d'investissements et de gouvernance tout au long de la période de préparation menant à la conduite efficace de l'élection générale.

Comité exécutif (COMEX) – À titre de haute instance d'Élections Canada, le COMEX est chargé de prendre des décisions sur la gestion organisationnelle, d'établir les politiques internes et de surveiller tous les aspects de la gestion et des opérations. Le DGE préside le COMEX, qui se compose de responsables de secteur et de directeurs principaux (veuillez consulter l'organigramme présenté ci-après).

Comité sur la stratégie organisationnelle (CSO) – Pour assurer la réussite des initiatives prévues dans le plan d'affaires d'Élections Canada, le DGE a constitué en 2012-2013 une équipe de surveillance des projets organisationnels, soit le Bureau de la stratégie organisationnelle, de même que le Comité sur la stratégie organisationnelle pour en assurer la gouvernance. Ce comité a poursuivi ses activités et assuré la gouvernance et la surveillance de grands projets tout au long de la période visée par le rapport.

Comité de préparation électorale (CPE) – Ce comité a poursuivi ses activités pour voir à la planification des principales activités de programme et à leur classement par ordre de priorité, afin d'assurer la bonne marche de l'élection générale de 2015.

Comité d'examen des contrats (CEC) – Ce comité aide Élections Canada à effectuer des investissements judicieux dans des contrats de biens et services et veille au respect du Règlement sur les marchés de l'État. Il examine les initiatives d'acquisition pour les approuver et en assurer la surveillance.

L'organigramme détaillé d'Élections Canada se trouve à :
www.elections.ca/images/ec-org-chart_fl.gif

2.2 Principales mesures prises par Élections Canada

L'environnement de contrôle est important pour le CIRF. Celui d'Élections Canada veille à ce que les employés soient en mesure de gérer les risques grâce à la sensibilisation, à des connaissances et à des outils adéquats, et au perfectionnement de leurs compétences. Voici les principales mesures qui ont été prises jusqu'ici :

  1. Établissement d'un code de conduite pour Élections Canada.
  2. Établissement de lignes directrices claires sur les pouvoirs prévus aux articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformité à ces articles.
  3. Élaboration et maintien d'un régime de gouvernance financière distinct et complet, qui comprend des contrôles internes précis visant les activités des bureaux locaux de l'organisme ainsi que le paiement du personnel sur le terrain et des fournisseurs lors des scrutins, conformément à la Loi électorale du Canada.
  4. Obligation des gestionnaires de centre de responsabilité de rendre compte des contrôles budgétaires et des approbations de toutes les dépenses.
  5. Signature avec les membres de la haute direction d'ententes de rendement annuelles qui établissent clairement leurs responsabilités en matière de gestion financière.
  6. Établissement d'un plan d'audit interne axé sur le risque.
  7. Établissement d'une structure de gouvernance et d'une orientation stratégique par le COMEX et le Comité de vérification.
  8. Établissement d'un Comité directeur stratégique (CDS) chargé de prendre des décisions de première importance menant à l'élection générale de 2015 et de confirmer les responsabilités. Ce comité a délégué l'exécution de ces décisions aux sous-directeurs généraux des élections et à des comités permanents dans les situations exigeant une coordination horizontale. Il assure une résolution rapide et efficace des problèmes dans le contexte de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme électorale.
  9. Activités courantes du Comité de préparation électorale (CPE) pour appuyer la préparation de l'organisme à la 42e élection générale.
  10. Activités courantes du Comité consultatif d'Élections Canada, qui se penche sur des sujets liés au système électoral du Canada en vue de formuler des conseils tel que : la conduite du scrutin, la participation des électeurs et des intervenants politiques aux élections, la conformité aux règlements et la réforme électorale.
  11. Le bureau de la stratégie organisationnelle, qui permet au DGE et au COMEX de prendre des décisions et d'apporter des correctifs en temps opportun et à la lumière de données probantes, en ce qui concerne le plan d'affaires 2013-2016 d'Élections Canada ainsi que les initiatives, les investissements et les risques connexes. Ce bureau renforcera également les pratiques de gestion de projets.
  12. Analyse régulière du rendement financier et préparation des rapports connexes.
  13. Établissement de politiques et d'un plan de gestion des ressources humaines favorisant l'apprentissage et la planification de la relève.
  14. Obligation d'une accréditation professionnelle en comptabilité pour les postes clés de gestion financière.

3. Évaluation du système de CIRF d'Élections Canada

3.1 Base de référence de l'évaluation

Que ce soit pour appuyer les audits des états financiers axés sur les contrôles ou les exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, un bon système de CIRF doit être en place pour fournir une assurance raisonnable que :

Avec le temps, Élections Canada évaluera l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de son système de CIRF, et établira un programme de surveillance continue en vue d'assurer son amélioration continue.

Il y a efficacité de la conception quand les principaux points de contrôle sont définis, consignés, mis en place et adaptés aux risques, et que toute mesure corrective nécessaire est prise. Pour ce faire, il faut que les principaux processus et systèmes de TI soient mis en correspondance avec les comptes clés, en fonction de l'emplacement, s'il y a lieu.

Il y a efficacité opérationnelle quand l'application des principaux contrôles en matière de rapports financiers a été vérifiée au cours d'une période déterminée, quand ces contrôles fonctionnent comme prévu et quand les mesures correctives nécessaires sont prises convenablement et en temps utile.

Un programme de surveillance continue suppose une démarche de surveillance systématique et intégrée, y compris des évaluations périodiques axées sur les risques et la prise de mesures correctives en temps utile.

Ces évaluations visent tous les niveaux de contrôle d'Élections Canada, y compris les contrôles à l'échelle de l'organisation ou de l'entité, les contrôles des processus opérationnels et les contrôles informatiques généraux.

3.2 Méthode d'évaluation à Élections Canada

L'organisme a pris des mesures pour évaluer le système, en commençant par la consignation et l'évaluation des contrôles à l'échelle de l'entité.

Il a poursuivi son évaluation fondée sur les risques après avoir déterminé les comptes importants de ses états financiers qui seront soumis au système d'évaluation du CIRF. Cette évaluation a tenu compte à la fois des facteurs quantitatifs et qualitatifs. Pour chaque compte important, l'organisme a suivi les étapes suivantes :

L'organisme est aussi résolu à consigner et à évaluer ses contrôles informatiques généraux (infrastructure de TI).

Enfin, il a tenu compte des principales conclusion tirées des évaluations ou des audits récents.

4. Résultats de l'évaluation d'Élections Canada

En 2015-2016, Élections Canada s'est tourné vers la mise en œuvre des changements prévus dans la réforme électorale et l'exécution de la 42e élection générale. Ses activités de contrôle interne se sont concentrées dans trois secteurs :

  1. Achèvement des changements législatifs majeurs et mineurs nécessaires à la 42e élection générale, notamment l'interprétation et l'application du nouveau tarif des honoraires et la normalisation du système financier, des manuels de procédures, des documents de formation et de la documentation électorale à utiliser dans chacune des circonscriptions. Sont incluses les 30 nouvelles circonscriptions créées par le redécoupage des circonscriptions ayant pris effet le 2 août 2015.
  2. Mise en œuvre de la Directive sur certaines acquisitions de biens et services en région durant la conduite de scrutins et de la délégation de pouvoirs sur le terrain, essentielle à l'exécution de la 42e élection générale et des scrutins ultérieurs.
  3. Optimisation et mise en œuvre de plusieurs processus financiers, notamment l'acquisition de biens et de services, les lignes directrices, les outils, les modèles et les systèmes destinés au personnel sur le terrain dans le contexte de la préparation au déroulement de la 42e élection générale.

Élections Canada a reconnu le besoin de moderniser ses principaux processus opérationnels et de chercher des gains d'efficacité grâce à un environnement simplifié. Élections Canada s'engage à assurer l'efficacité de la conception de ses activités de contrôle, ainsi qu'à définir et à renforcer ses principaux contrôles par l'échantillonnage statistique et de nouvelles mises à l'épreuve de ces contrôles afin de favoriser son efficacité opérationnelle dans tous ses secteurs d'activité.

Les constatations présentées ci-dessous permettent de faire le survol des principaux changements survenus au cours de la période visée par le rapport.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Élections Canada a adapté son plan d'action détaillé pour tenir compte du redécoupage décennal des circonscriptions ainsi que des changements législatifs et de leurs répercussions sur les contrôles clés. L'organisme a progressé dans la rédaction de ses contrôles à l'échelle de l'entité (c'est-à-dire la clarification des rôles et des responsabilités) et la validation des contrôles auprès des intervenants internes. Il a également continué de veiller à ce que les contrôles écrits soient appliqués et correspondent aux pratiques réelles, et qu'ils soient adaptés aux risques déterminés par l'évaluation des risques.

Une ligne directrice d'échantillonnage statistique ciblée sur trois critères importants, à savoir la sensibilité, la structure et l'incidence, a été élaborée et mise en œuvre pour aider à gérer l'important volume de transactions financières.

L'organisme a ciblé quatre processus comptables d'application locale pour les simplifier et les renforcer : la conciliation des cartes d'achat, le rapprochement des avances comptables, la location des bureaux des directeurs du scrutin et des bureaux de vote et les autres paiements locaux. Les changements apportés à la conception favorisent des rapprochements rapides, apportent des garanties de gouvernance et réduisent le fardeau administratif sur le personnel de terrain. De plus, les processus de la paie ont fait l'objet d'un examen et d'une nouvelle rédaction en fonction du nouveau cadre réglementaire (c'est-à-dire le nouveau tarif des honoraires).

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2015-2016, Élections Canada a appliqué des processus et contrôles nouvellement créés à son bureau central et à ses bureaux locaux. Ces contrôles revêtent une importance prépondérante à toutes les phases de la gestion du programme, soit la préparation, la conduite et la conclusion des scrutins.

En prévision de l'élection générale de 2015, la modification du tarif des honoraires associés aux élections fédérales a entraîné le retrait de plusieurs éléments non liés à l'emploi de personnes (p. ex. les frais d'impression et les frais de location du bureau de vote). L'organisme a mis à jour ses contrôles internes et pris un certain nombre de mesures pour s'assurer de l'exécution efficace et de la surveillance des activités correspondantes, qui relèvent désormais directement de lui.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l'organisme a également lancé un processus d'examen externe avec étude comparative portant sur la fonction globale d'acquisition et la passation de contrats de service. Ce processus a révélé les besoins suivants :

La surveillance continue des contrats clés et l'adoption de saines pratiques de gestion des contrats ont apporté des garanties supplémentaires que les activités d'acquisition d'Élections Canada sont demeurées conformes aux règles et aux valeurs du gouvernement en matière de passation de contrats.

Enfin, une surveillance et des tests ont continué d'avoir lieu pour vérifier l'efficacité des contrôles clés et pour confirmer la vérification de la conformité au moyen d'échantillonnages statistiques aléatoires et ciblés.

À l'avenir, comme le montre la section 5, l'organisme cherchera de nouvelles possibilités de renforcer ses contrôles au niveau de l'entité, en tenant compte des résultats des évaluations et audits annuels, des leçons apprises du fonctionnement des systèmes et processus révisés à la lumière de la nouvelle législation adoptée avant l'élection générale de 2015 et de la modernisation en cours de ses services et de ses outils.

5. Plan d'action d'Élections Canada

5.1 Progrès réalisés en date du 31 mars 2016

En réponse aux résultats de l'évaluation, Élections Canada a exécuté son plan d'action principalement ciblé sur les services locaux, comme il a été mentionné plus tôt.

Ci-dessous se trouve le résumé des principaux progrès réalisés par l'organisme dans le contexte de l'achèvement des changements importants liés au redécoupage décennal des circonscriptions et à la mise en œuvre de la Loi sur l'intégrité des élections avant l'élection générale du 19 octobre. Les principales réalisations comprennent ce qui suit :

Services sur le terrain
Approvisionnement
Autres contrôles

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

À partir des progrès réalisés à ce jour et pour se rapprocher d'un cadre intégré de gestion financière, Élections Canada maintient et actualise son plan d'action pluriannuel pour concentrer ses efforts sur une approche fondée sur les risques. L'organisme s'assure ainsi d'un meilleur usage de ses ressources globales, soit ses ressources humaines, son temps et son budget. À l'aide d'un modèle adapté à son contexte, Élections Canada évalue les risques selon deux perspectives : 1) répercussions potentielles sur l'échec du contrôle interne et 2) niveau actuel de vulnérabilité.

Les processus opérationnels sont examinés en fonction de l'incidence et de la probabilité d'une exposition à des risques. Les opérations sont évaluées en fonction de l'importance relative des risques et de leur cotation au moyen d'une échelle les classant de « négligeables » à « majeurs ». L'exposition aux risques est mesurée selon l'importance des risques (importance relative), leur niveau de sensibilité (incidence éventuelle sur la réputation) et leur incidence structurelle (omniprésence) au sein de l'organisme.

Pour implanter cette approche fondée sur les risques, qui doit mener à une mise à l'épreuve élargie de l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés, et pour mettre à profit les leçons apprises à ce jour, Élections Canada se concentrera également sur :

5.3 Programme de surveillance continue

Tel qu'expliqué à la section 2, Élections Canada dispose d'un modèle de gouvernance bien établi. Le Comité de vérification, en particulier, joue un rôle essentiel en fournissant des avis indépendants sur le système de contrôle interne et en repérant les nouvelles possibilités d'amélioration.

À long terme, Élections Canada veillera notamment à ce qu'un programme de surveillance bien intégré soit mis en place pour mieux faire connaître son système de CIRF à tous les niveaux et doter les employés des connaissances, des compétences et des outils nécessaires.

Le tableau suivant indique les domaines sur lesquels Élections Canada centrera ses efforts au cours des trois prochaines années :

Amélioration continue
2016-2017 2017-2018 2018-2019
Surveillance de conformité
  • Gestion des salaires (bureau central seulement)
    • Gestion des heures et des congés
    • Paiements supplémentaires salariaux
    • (p. ex. prime de rendement, heures supplémentaires)
  • Gestion des salaires (bureaux locaux seulement)
    • Administrateurs électoraux
    • Personnel de bureau du DS/DASS
    • Préposés au scrutin
  • Analyse de l'environnement et changements législatifs
    • Réforme électorale
Surveillance de conformité
  • Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés (suivits des années précédentes)
    • Rédaction et mise en route du plan de mise à l'épreuve de l'efficacité opérationnelle (p. ex. plan d'action de l'échantillonnage statistique amélioré)
    • Mise à l'épreuve de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés terminée et mesures correctives prises
  • Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés 
    • Cycle de vie de gestion des biens
      (p. ex. modernisation de la gestion des biens à l'ère numérique, notamment le modèle de planification intégrée des ressources (MPIR))
  • Gestion budgétaire  en région (bureau local)
    • Renforcement des contrôles budgétaires
    • Simplification des outils financiers