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2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Poursuites judiciaires (terminées et en cours)

Poursuites terminées

Klevering c. Procureur général du Canada et al.

Le requérant a affirmé à la Cour fédérale que des appels trompeurs visant à diriger les électeurs vers la mauvaise adresse pour voter avaient influé sur les résultats de la 41e élection générale dans la circonscription de Guelph. Le 19 septembre 2013, le protonotaire a rejeté la requête au motif que la preuve ne permettait pas de démontrer que les appels trompeurs avaient entaché les résultats, et parce que la requête n'avait pas été déposée dans un délai de 30 jours.

Le 22 avril 2014, le juge Hughes de la Cour fédérale a rejeté l'appel du requérant. Celui-ci a ensuite porté sa cause devant la Cour d'appel fédérale. Son appel a été rejeté le 23 juin 2015. Le 17 décembre 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté sa demande d'autorisation d'appel.

East v. Elections Canada

M. East affirme avoir été traité de manière différente et défavorable par Élections Canada, en raison de sa cécité. Il affirme entre autres qu'Élections Canada a omis de mettre en place un processus qui lui aurait permis de voter de façon autonome et secrète lors de l'élection générale de 2011. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne. Les parties ont conclu un règlement à l'amiable le 17 décembre 2015.

Rae v. Elections Canada

M. Rae affirme avoir été traité de manière différente et défavorable par Élections Canada, en raison de sa cécité. Il affirme qu'Élections Canada a omis de mettre en place un processus qui lui aurait permis de voter de façon autonome et secrète à l'élection partielle de 2013 dans la circonscription de Toronto-Centre. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne. Les parties ont conclu un règlement à l'amiable le 18 octobre 2015.

Skoptik v. Walton & the Commissioner of Canada Elections et al.

L'acte de candidature de M. Skoptik pour la 42e élection générale a été rejeté au motif que les signatures nécessaires n'avaient pas été fournies. Le 16 octobre 2015, M. Skoptik a contesté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique le rejet de son acte de candidature. L'affaire a été radiée par la Cour le 9 mars 2016.

Bryar v. Elections Canada

Avant l'élection générale de 2015, M. Bryar a déposé à la Cour fédérale plusieurs demandes visant principalement à faire reporter les jours de vote par anticipation et le jour de l'élection. La Cour fédérale a rejeté ses deux premières demandes les 7 et 8 octobre 2015, en raison de vices de procédure et de questions de fond. Une troisième demande a été déposée, mais elle n'a pas été signifiée à Élections Canada conformément aux Règles des Cours fédérales. La demande a été abandonnée en janvier 2016.

Shebib v. The Queen and others

L'action a été intentée en Cour fédérale le 16 octobre 2015. Dans sa déclaration, M. Shebib conteste certaines exigences du processus de mise en candidature. L'affaire a été radiée par la Cour fédérale le 12 mai 2016.

Poursuites en cours

Frank & Duong v. Attorney General of Canada

Le 18 mai 2012, les requérants ont contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdisent aux citoyens canadiens résidant à l'étranger depuis cinq années consécutives ou plus de voter par bulletin spécial à une élection fédérale. Le 2 mai 2014, le juge Penny de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les dispositions en question étaient inconstitutionnelles. Le 20 juillet 2015, la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé la décision du tribunal inférieur. Le directeur général des élections a participé à l'affaire en tant qu'intervenant. Les requérants ont demandé et ont obtenu l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. L'audience se tiendra le 16 février 2017.

The Council of Canadians, The Canadian Federation of Students, Jessica McCormick, Peggy Walsh Craig, and Sandra McEwing v. Attorney General of Canada

Le 9 octobre 2014, les requérants ont contesté la constitutionnalité de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (la Loi sur l'intégrité des élections) devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils affirment que certaines dispositions vont à l'encontre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) en imposant des exigences déraisonnables en matière d'identification, en restreignant le pouvoir du directeur général des élections d'offrir des programmes d'éducation du public et en lui retirant son pouvoir lié aux activités d'application et d'observation de la loi. En outre, les requérants affirment que la Loi sur l'intégrité des élections entrave l'égalité des électeurs dans l'exercice du droit de vote, ce qui constitue une violation de l'article 15 de la Charte. Le 16 mars 2015, les requérants ont déposé une demande d'injonction visant à suspendre certaines dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections. La requête a été rejetée le 17 juillet 2015, et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a refusé le 5 août 2015 d'autoriser l'appel de cette décision. Le processus judiciaire de la demande originale se poursuit. Élections Canada y participe en tant qu'intervenant.

Sylvain Larocque c. Jody Wilson-Raybould et al.

La requête a été déposée le 24 novembre 2015. Le requérant conteste le résultat de l'élection dans la circonscription de Salaberry–Suroît en vertu de l'article 524 de la Loi électorale du Canada. M. Larocque affirme plus précisément que la révision des limites de la circonscription de Salaberry–Suroît était inconstitutionnelle. L'affaire est au stade préliminaire. Élections Canada entend déposer une requête visant le rejet de la demande. La date de l'audience n'a pas encore été fixée.

Szuchewycz v. Attorney General

Cette demande a été déposée à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta le 13 novembre 2015. Dans sa déclaration, M. Szuchewycz, qui n'a pas rempli les exigences pour être candidat à la 42e élection générale dans la circonscription de Calgary Heritage, conteste un certain nombre de dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le processus de mise en candidature au motif qu'elles violent des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Élections Canada n'a pas été désigné comme partie. La requête devait être instruite les 13 et 14 octobre 2016, mais l'audience a été reportée, à la demande du requérant. La date de la nouvelle audience n'a pas encore été fixée.