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2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice (2015-2016)

Projet de loi, détails et incidence
Projet de loi Détails et incidence
C-586 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) Dans les parties pertinentes, ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada de sorte que l'agent principal de chaque parti produise un rapport écrit au directeur général des élections, qui comporte le nom de la ou des personnes autorisées par le parti à soutenir des candidats éventuels. Le projet de loi C-586 a reçu la sanction royale le 23 juin 2015.

Mesures législatives à l'étude

La 41e législature a été dissoute le 2 août 2015, ce qui a mis fin à tout projet de loi à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat. La 42e législature a été convoquée le 3 décembre 2015. Parmi les projets de loi à l'étude au Parlement, sept projets de loi d'initiative parlementaire pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.

Projet de loi, détails et incidence
Projet de loi Détails et incidence
Projets de loi d'initiative parlementaire

Six projets de loi d'initiative parlementaire visent à modifier la Loi électorale du Canada : le projet de loi C-213 (pour abaisser de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter), le projet de loi C-237 (pour réduire le remboursement auquel a droit chaque parti pour ses dépenses électorales si l'écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %), le projet de loi C-279 (pour préciser la durée maximale de la période électorale), le projet de loi C-295 (pour permettre à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence), le projet de loi C-297 (pour modifier les heures de vote au Canada), le projet de loi C-298 (pour modifier les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique).

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-212) modifierait la Loi sur le Parlement du Canada afin de déclencher une élection partielle lorsqu'un député (ayant été élu à titre de membre d'un parti politique donné) change de parti politique ou se joint à un parti (s'il a été élu comme député indépendant).