Menu secondaire

Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Rapport sur les frais d'utilisation

Le site Web d'Élections Canada présente les plus récents états financiers audités de l'organisme, la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, et l'annexe correspondante relative à l'élaboration et à l'évaluation du système de contrôle interne de l'organisme.

Renseignements généraux
Frais d'utilisation Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Normes de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Élections Canada a répondu à 51 % des demandes dans un délai de 30 jours*, à 18 % d'entre elles dans un délai de 31 à 60 jours, à 20 % d'entre elles dans un délai de 61 à 120 jours, à 5 % d'entre elles dans un délai de 121 à 180 jours, et à 6 % d'entre elles dans un délai de 181 à 365 jours. Aucune demande n'a pris plus d'un an à traiter.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés si la demande est considérée comme étant dans l'intérêt public. En 2016-2017, les frais annulés se chiffraient à 10 $.

*Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Renseignements financiers, 2016-17 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
220 453 180 794


Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 450 181 000
2018-2019 450 181 000
2019-2020 450 181 000