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Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Poursuites judiciaires (terminées et en cours)

Poursuites terminées

Shebib v. The Queen and others

L'action a été intentée en Cour fédérale le 16 octobre 2015. Dans sa déclaration, M. Shebib a contesté certaines exigences du processus de mise en candidature. La Cour fédérale a radié l'affaire le 12 mai 2016.

Poursuites en cours

Frank & Duong v. Attorney General of Canada

Le 18 mai 2012, les requérants ont contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdisent aux citoyens canadiens résidant à l'étranger depuis cinq années consécutives de voter par bulletin spécial à une élection fédérale. Le 2 mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les dispositions en question étaient inconstitutionnelles. Le 20 juillet 2015, la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé la décision de la Cour supérieure. Le directeur général des élections a participé à l'affaire en tant qu'intervenant. Les requérants ont obtenu l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. L'audience devait avoir lieu le 16 février 2017. Le 1er décembre 2016, le procureur général du Canada a déposé à la Cour suprême du Canada un avis de requête pour que l'audience soit reportée, au motif que l'adoption du projet de loi C-33 (déposé au Parlement le 24 novembre 2016) rendrait l'appel sans objet. La Cour a accueilli la requête du procureur général. L'audience devrait donc avoir lieu à l'hiver 2018.

The Council of Canadians, The Canadian Federation of Students, Jessica McCormick, Peggy Walsh Craig, and Sandra McEwing v. Attorney General of Canada

Le 9 octobre 2014, les requérants ont contesté la constitutionnalité de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (la Loi sur l'intégrité des élections) à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils affirment que certaines dispositions vont à l'encontre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) en imposant des exigences déraisonnables en matière d'identification, en restreignant le pouvoir du directeur général des élections d'offrir des programmes d'éducation du public et en lui retirant son pouvoir lié aux activités d'application et d'observation de la loi. En outre, les requérants affirment que la Loi sur l'intégrité des élections empêche les électeurs d'exercer leur droit égal de voter, ce qui constitue une violation de l'article 15 de la Charte. Le 16 mars 2015, les requérants ont déposé une demande d'injonction pour faire suspendre certaines dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections. La demande a été rejetée le 17 juillet 2015, et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a refusé le 5 août 2015 d'accorder l'autorisation d'interjeter appel de la décision. Le processus judiciaire de la demande originale se poursuit. Élections Canada y participe en tant qu'intervenant.

Sylvain Larocque c. Jody Wilson-Raybould et al.

La demande a été déposée le 24 novembre 2015. Le demandeur conteste le résultat de l'élection dans la circonscription de Salaberry–Suroît en vertu de l'article 524 de la Loi électorale du Canada. M. Larocque affirme plus précisément que la révision des limites de la circonscription de Salaberry–Suroît était inconstitutionnelle. Une requête en rejet de la demande, au motif qu'elle est vexatoire et futile et qu'elle constitue un abus de procédure, a été présentée le 2 février 2017 et a été entendue le 21 avril 2017. Aucune décision n'a encore été rendue au sujet de la requête.

Szuchewycz v. Attorney General

Cette demande a été déposée à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta le 13 novembre 2015. Dans sa déclaration, M. Szuchewycz, qui ne répondait pas aux exigences pour être candidat à la 42e élection générale dans la circonscription de Calgary Heritage, conteste un certain nombre de dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le processus de mise en candidature, au motif qu'elles violent des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Élections Canada n'a pas été désigné comme partie. La demande a été entendue le 28 juin 2017.