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Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice (2016-2017)

Aucune mesure législative de nature électorale n'a été promulguée en 2016-2017.

Mesures législatives à l'étude

Parmi les projets de loi à l'étude au moment d'écrire ces lignes, deux projets de loi émanant du gouvernement et neuf projets de loi d'initiative parlementaire pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.

Projets de loi émanant du gouvernement
Projet de loi Modifications proposées

Projet de loi C-33 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

  • Supprimer les restrictions quant aux activités d'information et d'éducation populaire menées par le directeur général des élections (DGE).
  • Établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire.
  • Autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au DGE des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs.
  • Supprimer l'interdiction imposée au DGE d'autoriser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité.
  • En ce qui a trait à l'identification d'un électeur, remplacer l'option d'établir sa résidence au moyen d'une attestation par celle d'établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant.
  • Supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d'avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider.
  • Transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du DGE, et prévoir qu'il est nommé pour un mandat non renouvelable de 10 ans par le DGE après consultation du directeur des poursuites pénales.

Projet de loi C-50 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

  • Édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction.
  • Harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l'investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Projets de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi Modifications proposées

Projet de loi C-212 – Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

  • Tenir une élection partielle lorsqu'un député change de parti politique (si le député a été élu sous la bannière d'un autre parti) ou se joint à un parti (s'il a été élu comme indépendant).

Projet de loi C-213 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

  • Abaisser de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.

Projet de loi C-279 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)

  • Préciser la durée maximale de la période électorale.

Projet de loi C-295 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs)

  • Permettre à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence.

Projet de loi C-297 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)

  • Modifier les heures de vote au Canada.

Projet de loi C-298 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote – fuseau horaire du Pacifique)

  • Modifier les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique.

Projet de loi C-327 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)

  • Modifier les plafonds des contributions et le calcul de l'allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés.

Projet de loi C-340 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)

  • Modifier les plafonds des contributions et le calcul de l'allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés.

Projet de loi S-239 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)

  • Étendre et préciser l'interdiction pour des étrangers d'inciter des électeurs.
  • Ériger en infraction le fait pour un tiers d'accepter des contributions de l'étranger à toute fin relative à une élection.