Menu du siteRapports sur les frais
Aux termes de la Loi sur les frais de service entrée en vigueur en juin 2017, les ministères et agences fédéraux doivent déposer au Parlement, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel divulguant l'ensemble des frais de services exigés au cours du précédent exercice financier.