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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 3 avril 2017

3. Notre approche

Pour fournir l'assurance raisonnable que les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la LEC, nous avons prélevé un échantillon représentatif de la population de toutes les circonscriptions électorales et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour tirer une conclusion à l'égard de l'objectif de la vérification. Les techniques utilisées pour obtenir ces éléments probants consistaient, entre autres, en l'observation directe, les demandes d'information et l'inspection des documents électoraux (soit les certificats, les formulaires, les rapports et les autres documents requis pour servir un électeur et consigner les résultats).

3.1 Méthode d'échantillonnage des lieux de scrutin

Nous avons sélectionné un échantillon de lieux de scrutin dans chaque circonscription électorale. Notre échantillon de lieux de scrutin a été prélevé en fonction de critères démographique et géographique. Le nombre de bureaux de vote testés à chaque lieu de scrutin dans des régions désignées comme étant urbaines, selon la désignation attribuée aux sections de vote par EC.

Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification, conçues en vue de tester la façon dont les fonctionnaires électoraux exercent les attributions spécifiées, sur place à divers bureaux de scrutin chaque jour de vote par anticipation ainsi que le jour du scrutin. Le nombre de bureaux de scrutin vérifié à chaque lieu de scrutin était déterminé en fonction du niveau d'activité électorale aux bureaux de scrutin. Nos procédures ont inclus l'observation de l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux. Nous avons testé la façon dont les fonctionnaires électoraux ont exercé leurs attributions à l'égard d'environ 400 interactions avec des électeurs. Notre approche de vérification comporte certaines limites inhérentes, y compris les suivantes :

  • la présence de nos vérificateurs aux bureaux de scrutin pour observer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions peut influer sur la façon dont ces fonctionnaires exercent leurs attributions;
  • les caractéristiques de l'électorat, comme l'âge, le revenu, l'origine ethnique et l'identité autochtone, n'étaient pas disponibles au niveau de la section de vote. Nous avons donc prélevé notre échantillon en nous appuyant sur la désignation des sections de vote urbaines, laquelle n'est pas nécessairement représentative du profil démographique actuel et pourrait ne pas refléter le profil démographique de la population de fonctionnaires électoraux.

Nous avons mentionné ces facteurs à EC et en avons discuté avec l'organisme.

En conséquence, notre méthode d'échantillonnage et notre approche de tests ont été conçues expressément en vue d'étayer notre mandat de vérification dans son ensemble comme il est prescrit par la Loi et sur une base globale. Pour ces élections, une élection partielle avait été déclenchée dans cinq (5) circonscriptions électorales. Comme il a été demandé par EC, nos résultats sont présentés sur une base globale. Nous n'avons pas tenté de tirer des conclusions à l'égard du travail des fonctionnaires qui ont servi une circonscription électorale, un lieu de scrutin ou un bureau de scrutin en particulier.

Évaluation de l'exercice des attributions législatives par les fonctionnaires électoraux

Pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi, nous avons établi qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des procédures de vérification sur place dans les lieux de scrutin et les bureaux de scrutin les jours de vote par anticipation et le 3 avril 2017.

Nous avons mis en œuvre les procédures suivantes les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin.

  • Nous avons observé l'exercice des attributions de l'agent d'inscription dans un échantillon de lieux de scrutin pour un échantillon d'électeurs servis au bureau d'inscription pendant notre période d'observation afin de nous assurer que ces attributions ont été exercées conformément aux exigences de la LEC.
  • Nous avons observé l'exercice des attributions des scrutateurs et des greffiers du scrutin pour un échantillon d'électeurs servis à un échantillon de bureaux de scrutin pendant notre période d'observation.

Nos procédures se sont limitées à l'observation, sans aucune interaction avec les fonctionnaires électoraux ou interférences dans leur travail, pendant qu'ils s'occupaient des électeurs et de la documentation.

Les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, nous avons posé une série de questions aux fonctionnaires électoraux pour obtenir leurs points de vue sur leur expérience de formation et le matériel connexe. La prochaine section traite de nos procédures relativement à l'approche d'EC en matière de formation et de soutien des fonctionnaires électoraux.

3.3 Évaluation de l'approche d'EC en matière de formation et de soutien des fonctionnaires électoraux

Nous avons mis en œuvre les procédures ci-après pour évaluer l'approche adoptée par EC en matière de formation et de soutien en vue de préparer les fonctionnaires électoraux à assumer leurs fonctions dans le cadre de l'élection partielle.

  • Nous avons demandé des informations à EC pour acquérir une compréhension des changements importants à la conception et la prestation d'ensemble du programme de formation des fonctionnaires électoraux.
  • Nous avons examiné les guides, les manuels, les vidéos et les instructions (le « matériel de formation ») fournis aux fonctionnaires électoraux relativement à leurs attributions les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin afin de déterminer si l'information fournie est exhaustive, suffisante et appropriée pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités.
  • Nous avons comparé la présentation de la formation et le matériel préparé aussi bien pour l'élection partielle de 2016 pour les présentes élections partielles. Nous avons limité notre examen aux documents de formation portant sur les bureaux de scrutin ordinaires destinés aux scrutateurs et aux greffiers du scrutin qui portent sur les attributions de ces fonctionnaires électoraux comprises dans l'étendue de la présente vérification. Notre examen n'a pas inclus d'analyse de la formation relative aux attributions qui sont exclues de l'étendue de la vérification, comme le rapprochement des bulletins de vote, le dépouillement des bulletins de vote et la fermeture du bureau ou du lieu de scrutin.
  • Nous avons mené des entrevues avec les directeurs du scrutin, les agents de recrutement et les agents de formation d'un échantillon de circonscriptions électorales pour acquérir une compréhension de la conception du programme de formation et de la prestation de ce programme de formation aux participants.
  • Nous avons examiné le guide de référence remis aux agents de formation, lequel fournit des indications sur la préparation, la gestion et la prestation du programme de formation à l'intention du personnel des bureaux de scrutin.
  • Nous avons mené des entrevues avec plusieurs agents de formation pour prendre connaissance de leur point de vue sur l'efficacité du soutien, des outils et des indications fournis aux fonctionnaires électoraux.
  • Nous avons observé la prestation de la formation aux fonctionnaires électoraux lors de séances de formation choisies.
  • Nous avons demandé des informations à des fonctionnaires électoraux pendant les périodes d'inactivité aux bureaux de scrutin.