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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 3 avril 2017

3. Notre approche

Pour fournir l'assurance raisonnable que les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la LEC, nous avons prélevé un échantillon représentatif de la population de toutes les circonscriptions électorales et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour tirer une conclusion à l'égard de l'objectif de la vérification. Les techniques utilisées pour obtenir ces éléments probants consistaient, entre autres, en l'observation directe, les demandes d'information et l'inspection des documents électoraux (soit les certificats, les formulaires, les rapports et les autres documents requis pour servir un électeur et consigner les résultats).

3.1 Méthode d'échantillonnage des lieux de scrutin

Nous avons sélectionné un échantillon de lieux de scrutin dans chaque circonscription électorale. Notre échantillon de lieux de scrutin a été prélevé en fonction de critères démographique et géographique. Le nombre de bureaux de vote testés à chaque lieu de scrutin dans des régions désignées comme étant urbaines, selon la désignation attribuée aux sections de vote par EC.

Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification, conçues en vue de tester la façon dont les fonctionnaires électoraux exercent les attributions spécifiées, sur place à divers bureaux de scrutin chaque jour de vote par anticipation ainsi que le jour du scrutin. Le nombre de bureaux de scrutin vérifié à chaque lieu de scrutin était déterminé en fonction du niveau d'activité électorale aux bureaux de scrutin. Nos procédures ont inclus l'observation de l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux. Nous avons testé la façon dont les fonctionnaires électoraux ont exercé leurs attributions à l'égard d'environ 400 interactions avec des électeurs. Notre approche de vérification comporte certaines limites inhérentes, y compris les suivantes :

Nous avons mentionné ces facteurs à EC et en avons discuté avec l'organisme.

En conséquence, notre méthode d'échantillonnage et notre approche de tests ont été conçues expressément en vue d'étayer notre mandat de vérification dans son ensemble comme il est prescrit par la Loi et sur une base globale. Pour ces élections, une élection partielle avait été déclenchée dans cinq (5) circonscriptions électorales. Comme il a été demandé par EC, nos résultats sont présentés sur une base globale. Nous n'avons pas tenté de tirer des conclusions à l'égard du travail des fonctionnaires qui ont servi une circonscription électorale, un lieu de scrutin ou un bureau de scrutin en particulier.

Évaluation de l'exercice des attributions législatives par les fonctionnaires électoraux

Pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi, nous avons établi qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des procédures de vérification sur place dans les lieux de scrutin et les bureaux de scrutin les jours de vote par anticipation et le 3 avril 2017.

Nous avons mis en œuvre les procédures suivantes les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin.

Nos procédures se sont limitées à l'observation, sans aucune interaction avec les fonctionnaires électoraux ou interférences dans leur travail, pendant qu'ils s'occupaient des électeurs et de la documentation.

Les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, nous avons posé une série de questions aux fonctionnaires électoraux pour obtenir leurs points de vue sur leur expérience de formation et le matériel connexe. La prochaine section traite de nos procédures relativement à l'approche d'EC en matière de formation et de soutien des fonctionnaires électoraux.

3.3 Évaluation de l'approche d'EC en matière de formation et de soutien des fonctionnaires électoraux

Nous avons mis en œuvre les procédures ci-après pour évaluer l'approche adoptée par EC en matière de formation et de soutien en vue de préparer les fonctionnaires électoraux à assumer leurs fonctions dans le cadre de l'élection partielle.