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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 3 avril 2017

5 Conclusion

Nous concluons que les fonctionnaires électoraux ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la LEC leur confèrent lors de cette élection partielle.

Dans l'ensemble, les résultats de nos tests ont confirmé que les électeurs ordinaires (qui représentent environ 92 % de l'électorat) ont été servis de façon appropriée. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une constatation majeure, nous avons remarqué quelques situations dans lesquelles les fonctionnaires d'EC avaient accepté des pièces d'identité insuffisantes ou n'avaient pas consigné en temps opportun le fait qu'un électeur avait déposé son bulletin de vote dans l'urne. En ce qui concerne les 8 % d'électeurs restants pour lesquels des procédures spéciales ont dû être appliquées, les résultats des tests confirment que l'identité des électeurs a été vérifiée correctement la plupart du temps, y compris par l'agent d'inscription. Toutefois, certaines procédures spéciales n'ont pas été appliquées de façon uniforme. Malgré cela, nos vérificateurs ont noté que les fonctionnaires électoraux ont systématiquement agi dans l'intérêt supérieur des électeurs et travaillé avec diligence pour assurer à tous la meilleure expérience électorale possible.

Nos constatations en ce qui concerne cette élection partielle concordent avec celles que nous avons énoncées dans notre rapport sur l'élection générale de 2015 et l'élection partielle de 2016, en ce sens que des erreurs ont été relevées dans l'application des procédures spéciales. Nous avons relevé des cas où le fonctionnaire électoral n'a appliqué aucune procédure spéciale et d'autres cas où des procédures spéciales ont été appliquées, mais ces procédures n'étaient pas les bonnes compte tenu des circonstances. Bien que certains fonctionnaires électoraux soient conscients que des procédures spéciales sont requises, ils ne savent pas exactement quel certificat ou formulaire utiliser dans les circonstances.

Nous avons remarqué que des modifications mineures avaient été apportées au programme de formation d'EC pour renforcer certaines tâches et procédures. Nous avons également noté que l'ordre des diapositives avait changé et que de nouvelles diapositives avaient été ajoutées pour mettre davantage l'accent sur les principes d'admissibilité des électeurs. Lors de nos observations, nous avons remarqué que les agents de formation avaient apporté certaines modifications à la présentation de la formation. Dans l'ensemble, le programme de formation d'EC est complet et efficace. Il fournit des indications normatives et du soutien aux effectifs temporaires embauchés pour chaque élection partielle.

Pour tirer nos conclusions, nous avons pris en considération les facteurs suivants :

  1. Nous n'avons pas été mandatés pour vérifier les résultats de l'élection; l'étendue de notre vérification était limitée et ne visait pas les attributions de tous les fonctionnaires électoraux, et nous n'avons pas évalué l'exercice de toutes les attributions des fonctionnaires électoraux que nous avons observés. Par exemple, nous n'avons pas observé le dépouillement des bulletins de vote et la manière dont les résultats du vote étaient documentés et communiqués.
  2. Nous n'avons aucune constatation importante à formuler relativement aux électeurs ordinaires.
  3. Nous avons une constatation importante à formuler relativement aux procédures spéciales.

Nous avons observé et communiqué certaines erreurs dans la documentation et la tenue de documents pour les électeurs nécessitant des procédures spéciales et avons communiqué les erreurs que nous considérons comme étant importantes dans nos autres observations.

Les questions que nous avons observées et vous avons communiquées n'ont pas d'incidence sur la conclusion sous-jacente énoncée plus haut.