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Rapports officiels


Avant-propos
Une transformation essentielle

Photo: Avant-propos

Ce rapport au Parlement, qui fait suite à la deuxième élection générale de mon mandat, me fournit l'occasion de mettre en perspective les changements apportés au système électoral du Canada et à sa gestion au cours des cinq dernières années.

Des modifications importantes à la Loi électorale du Canada ont précédé l'élection générale de 1993. Ces mesures concernaient principalement le droit de vote et l'accès au système électoral. Le projet de loi C-114 a étendu l'accès au bulletin de vote spécial et à l'inscription le jour du scrutin. Il a aussi élargi le mandat de mise en œuvre de programmes d'information et d'éducation du public confié à l'origine à Élections Canada par le projet de loi C-78. Élections Canada avait déjà adopté des outils de planification et commençait à explorer les ressources de la technologie pour optimiser l'administration électorale. L'année suivante, l'organisme publiait son premier plan stratégique.

Quatre ans plus tard, le système électoral du Canada et son administration ont fait de grands pas. La 36e élection générale est survenue au lendemain d'une nouvelle série de modifications à la Loi électorale du Canada. Le projet de loi C-243 a rationalisé le remboursement des dépenses d'élection des partis politiques en liant l'admissibilité uniquement au nombre de suffrages obtenus. Le projet de loi C-63 a permis la création d'un registre informatisé des électeurs et électrices pour remplacer le recensement, et a ramené le calendrier électoral à 36 jours. Ces deux mesures réduiront le coût des élections fédérales futures. Par ailleurs, on a amélioré le processus de révision des listes électorales et introduit des heures de vote décalées pour que les résultats des scrutins soient disponibles à peu près en même temps partout au Canada.

Moins de quatre mois ont passé entre l'adoption de la nouvelle législation, en décembre 1996, et sa mise en œuvre par Élections Canada en avril 1997, lors d'un recensement final qui fut suivi de l'élection générale du 2 juin 1997. Ces événements se sont déroulés dans le cadre du nouveau décret de représentation, qui donnait au Canada 301 circonscriptions — six de plus qu'auparavant. Les changements apportés aux limites des circonscriptions ont entraîné un renouvellement important de l'effectif chez les directeurs et directrices du scrutin. À la 36e élection générale, 75 % d'entre eux étaient nouveaux et avaient peu ou point d'expérience de la gestion électorale. Les changements à la législation et à la carte électorale ont exigé une révision en profondeur des systèmes techniques et opérationnels, des documents d'information publique et des documents de formation du personnel électoral, et ce, dans des délais très serrés.

Nos processus organisationnels ont bien mûri. Aujourd'hui, Élections Canada utilise couramment la technologie de l'information, les systèmes administratifs automatisés et la planification intégrée pour assurer des services électoraux de première qualité et pour rentabiliser davantage ses opérations internes. Des mécanismes de surveillance et d'évaluation nous aident à mesurer les résultats de nos efforts et à apporter d'autres améliorations. Pour l'élection récente, nous avons implanté plusieurs innovations, comme notre système entièrement informatisé de saisie et de recherche de données pour la gestion électorale.

L'informatisation de nos services de cartographie nous a permis de produire environ 55 000 nouvelles cartes électorales par ordinateur pour cette élection, y compris les cartes des sections de vote des 301 circonscriptions, ainsi que des produits complémentaires tels que les profils de circonscription et les indicateurs de rues.

Depuis octobre 1995, Élections Canada a facilité l'accès du public à l'information électorale de plusieurs façons, entre autres au moyen de son site Web. Durant la 36e élection générale, les personnes branchées à Internet pouvaient obtenir notamment des renseignements sur leur circonscription, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau de leur directeur du scrutin, la liste des candidats et candidates et les dates importantes du calendrier électoral. Les Canadiens et Canadiennes résidant à l'étranger pouvaient, à partir du site, imprimer le formulaire de demande d'inscription en vue de voter par bulletin spécial. Le 2 juin 1997, Élections Canada a affiché les résultats préliminaires de l'élection sur son site à la fermeture des derniers bureaux de scrutin,
soit à 22 h 30, heure normale de l'Est.

Durant cette élection (et le recensement qui l'a précédée), le télécopieur a cédé le pas au modem. Pour la première fois, tous les bureaux des directeurs du scrutin étaient reliés électroniquement à Élections Canada, ce qui permettait la transmission directe de données, l'utilisation du courrier électronique, l'échange accéléré de renseignements et la réduction des écritures. Nous avons aussi modifié le système pour traiter les rapports financiers des candidats et candidates, et nous en avons élaboré une version électronique.

Ces innovations et certaines autres ont été mises à l'essai, dans la mesure du possible, lors des 10 élections partielles fédérales du 35e Parlement, et lors de l'élection générale des Territoires du Nord-Ouest tenue en 1995.

Les relations d'Élections Canada avec les Territoires du Nord-Ouest sont entrées dans une nouvelle phase. Pour assurer une gestion optimale de l'élection des Territoires du Nord-Ouest, j'ai délégué des pouvoirs spécifiques au greffier de l'Assemblée législative et directeur général des référendums. L'expérience a été une réussite. Au cours des cinq dernières années, les fonctionnaires électoraux des Territoires du Nord-Ouest ont géré avec professionnalisme deux élections générales et deux élections partielles. En conséquence, j'ai recommandé que mon rôle de surveillance des scrutins prenne fin et que l'on nomme un directeur général des élections dans les Territoires du Nord-Ouest.

La route de l'innovation opérationnelle n'est pas toujours de tout repos. À cet égard, le processus de sélection et de nomination des directeurs et directrices du scrutin demeure un sujet particulier de préoccupation. La complexité croissante du système électoral et de l'électorat qu'il dessert exige de grandes capacités de gestion de la part de ces fonctionnaires électoraux.

La récente élection a mis en lumière le fait que, malgré les grands progrès des quatre dernières années, il reste beaucoup à faire aux plans de la législation et de la gestion. Le processus électoral canadien a bien servi durant plus de trois quarts de siècle. Les réformes législatives de cette période ont fait progresser les principes de participation, d'équité et de transparence, et le Canada a acquis un rayonnement international pour la qualité de sa gestion électorale.

Cependant, les exigences de l'ère moderne mettent à l'épreuve cette structure vénérable. Notre électorat est mieux renseigné et plus exigeant; nous continuons d'évoluer dans un cadre de restrictions financières; et, si l'utilisation croissante de la technologie aide à assurer un service de qualité conforme aux attentes de l'électorat, le processus électoral doit aussi s'appuyer sur une législation simplifiée et modernisée. Il est essentiel, en d'autres termes, que la Loi reflète les changements technologiques, démographiques, politiques et socioéconomiques qui façonnent la société canadienne.

Il est tout aussi essentiel de combler les lacunes de notre législation électorale. Par exemple, les dispositions relatives au financement électoral, qui datent de 20 ans, sont maintenant désuètes. Certains éléments du financement des partis et des élections continuent d'échapper à la Loi. Le temps est venu de revoir le financement des élections, au nom du droit du public à l'information et du droit de tous les participants à l'égalité des chances. Il faut se pencher également sur les inégalités qui touchent certains groupes de la société, comme les Autochtones, les femmes et les membres des groupes ethnoculturels, dans leur représentation à la Chambre des communes. Les règles régissant la publication des résultats de sondages ont suscité beaucoup d'attention dans les médias durant le scrutin, tout comme la question de la représentation proportionnelle et l'utilisation d'Internet pour la publicité des partis et la publication des résultats de sondages. Il est nécessaire d'autoriser le directeur général des élections à tester de nouvelles procédures et techniques durant les élections partielles afin d'accélérer, de manière contrôlée, le passage de la théorie à la pratique.

Ces questions et d'autres ont déjà été soulevées par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, par le Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes et dans Consolider les assises, l'annexe de mon rapport sur la 35e élection générale. Les recommandations antérieures et celles du présent rapport se fondent sur notre volonté de favoriser la participation de tous les Canadiens et Canadiennes au processus électoral, de promouvoir un système équitable, ouvert et accessible à tout l'électorat canadien, et d'assurer l'intégrité et la transparence d'un processus électoral géré de manière moderne, économique et professionnelle.

L'une des grandes priorités inscrites dans notre plan stratégique est le soutien aux efforts des parlementaires pour réviser la législation électorale. Ces dernières années, Élections Canada a d'ailleurs joué un rôle croissant dans le domaine de la réforme électorale, particulièrement en tant qu'expert-conseil auprès de la Chambre et du Sénat. C'est dans ce contexte, afin d'amorcer le dialogue et d'appuyer les travaux parlementaires en matière électorale, que j'attire l'attention du Parlement sur la nécessité de nouvelles mesures législatives.

Jean-Pierre Kingsley