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Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs

Conclusion


Les recommandations formulées dans le présent rapport visent à atténuer les risques que représentent les tactiques trompeuses pour la démocratie électorale du Canada. Bien qu'Élections Canada puisse prendre certaines mesures administratives pour prévenir le genre de conduite décrit dans le présent rapport, l'intervention du Parlement est requise pour modifier la Loi, afin de permettre à l'organisme d'enquêter rapidement et efficacement sur les abus potentiels du processus électoral.

Bien que 80 % des Canadiens ayant répondu au sondage de Phoenix aient affirmé qu'ils avaient assez (48 %) ou beaucoup (32 %) confiance en Élections CanadaNote 81, on peut s'attendre à ce que cette confiance diminue si les enquêtes affichent des retards importants (à plus forte raison, si elles n'aboutissent pas à des résultats) à la suite d'allégations d'infractions flagrantes répétées à la Loi électorale du Canada. De la même façon, il faut déployer des efforts pour accroître la confiance des Canadiens à l'égard du rôle essentiel que jouent les partis politiques dans notre démocratie électorale. Les recommandations contenues dans le présent rapport visent à traiter de ces deux enjeux.

À notre avis, certaines de ces recommandations ont une importance particulière dans ce contexte.

Le pouvoir du commissaire d'exiger qu'une personne témoigne ou produise des documents en vertu d'une autorisation judiciaire contribuerait énormément à accélérer le processus d'enquête, surtout au début, lorsque les faits doivent être clarifiés. Cet outil est essentiel à l'application de dispositions régulatoires et existe ailleurs dans la législation fédérale. Le commissaire appuie fermement cette recommandation.

En outre, à l'instar des Canadiens et des experts que nous avons consultés pour préparer le présent rapport, nous estimons que les partis politiques devraient accorder plus d'attention à la protection des renseignements personnels des électeurs. Il ne semble pas exister de raisons d'intérêt public d'exclure les partis politiques de l'application des principes de la protection des renseignements personnels qui régissent la plupart des institutions et des organismes du Canada. Ces principes devraient aussi s'appliquer aux partis politiques, par exemple grâce à une assurance fournie par un vérificateur de gestion externe. Toutefois, quel que soit le moyen choisi, l'application de ces principes devrait constituer une condition préalable que le parti devrait respecter pour continuer à recevoir les listes électorales d'Élections Canada.

D'autres recommandations touchent plus particulièrement la question des communications avec les électeurs. Notons entre autres l'ajout d'une nouvelle disposition interdisant à quiconque de se faire passer pour un fonctionnaire électoral. De plus, le commissaire devrait avoir le pouvoir d'exiger des entreprises de télécommunication qu'elles conservent des données précises jusqu'à l'obtention d'une ordonnance de communication. Les entités politiques devraient aussi être tenues de fournir, en temps opportun, des renseignements sur leurs contrats avec des fournisseurs de services de télécommunication, d'accès à Internet et de télémarketing, dans la mesure où ces ententes doivent être en vigueur durant la période électorale. Enfin, conformément à la motion adoptée par la Chambre des communes en mars 2012, nous réitérons ce que nous proposions dans notre dernier rapport de recommandations, c'est-à-dire qu'à la demande du directeur général des élections, les partis politiques devraient être tenus de produire tous les documents nécessaires à l'observation de la Loi.

Élections Canada doit obtenir les moyens de lutter contre les pratiques trompeuses telles que celles qui ont été observées lors de la 41e élection générale. Ces pratiques minent le processus électoral au détriment de tous ses participants. Dans ce contexte, cependant, il faut garder à l'esprit que les mesures législatives ne peuvent à elles seules prévenir une conduite inappropriée. Tous les participants au processus électoral se doivent d'agir de façon à respecter et à promouvoir les valeurs démocratiques et la primauté du droit.


Note 81 Phoenix, Sondage auprès des électeurs, p. 31.