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Élections partielles 1996 – Résultats officiels du scrutin et contributions et dépenses des candidats


Limites des dépenses d'élection

La Loi impose un plafond au montant qu'un candidat peut dépenser au cours d'une élection partielle. Cette limite est calculée d'après le nombre d'électeurs inscrits sur les listes préliminaires de la circonscription où il se présente. La moyenne nationale d'électeurs par circonscription et la densité démographique sont également prises en considération dans ce calcul. Cette limite varie par conséquent d'une circonscription à l'autre; elle était de 63 362,29 $ dans Humber–Sainte-Barbe–Baie Verte; 54 177,96 $ dans Labrador, 66 323,09 $ dans Lac-Saint-Jean; 53 615,51 $ dans Papineau–Saint-Michel; 55 718,76 $ dans Saint-Laurent–Cartierville; 56 303,35 $ dans Etobicoke-Nord; et 55 269,83 $ dans Hamilton-Est.

Selon les données disponibles en date du 1er novembre 1996, les 43 candidats aux élections partielles de 1996 qui ont déposé un rapport ont dépensé collectivement 995 596 $ pour leur campagne électorale, incluant les créances impayées. La publicité autre que celle faite sur les ondes de la radio et de la télévision compte pour 47,86 % des dépenses d'élection des candidats, suivie des dépenses de bureau (20,92 %).

Remboursements

La Loi électorale du Canada prévoit le remboursement d'une partie des dépenses d'élection des candidats. En vertu des articles 241 et 242, un candidat a droit au remboursement de 50 % de ses dépenses d'élection effectivement engagées, jusqu'à concurrence de 50 % de la limite permise, s'il est élu ou s'il obtient 15 % ou plus des votes valides. Un premier remboursement correspondant à 15 % du plafond des dépenses d'élection est versé aux candidats y ayant droit. Après vérification du Rapport du candidat concernant les dépenses d'élection, un ajustement est fait quant au montant final du remboursement.

Des 45 candidats en lice aux élections partielles de 1996, 15 étaient admissibles à un remboursement.

Paiement des contributions en trop

La Loi exige que tous les revenus des candidats supérieurs à leurs dépenses d'élection soient versés à l'agent principal du parti ou à une organisation ou association locale des membres du parti dans la circonscription du candidat, si celui-ci était parrainé par un parti enregistré; sinon, au receveur général du Canada. L'excédent doit être versé au plus tard un mois après le versement du remboursement des dépenses d'élection à l'agent officiel du candidat, ou deux mois après le dépôt du Rapport du candidat concernant les dépenses d'élection, si cette dernière date limite est postérieure à la première.

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