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Élections partielles 1996 – Résultats officiels du scrutin et contributions et dépenses des candidats


CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES D'ÉLECTION

Selon l'article 228 de la Loi électorale du Canada, les candidats à une élection partielle sont tenus de transmettre à leur directeur du scrutin un rapport vérifié faisant état des contributions reçues et des dépenses d'élection engagées, au plus tard quatre mois après la date du scrutin. De ces rapports ont été extraits les montants figurant aux tableaux financiers de la section II, par circonscription.

Contributions reçues par les candidats

Selon l'article 217.1 de la Loi électorale du Canada, un candidat ne peut accepter de contributions provenant d'un particulier qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au Canada; d'une société commerciale ou d'une association qui n'exerce pas d'activités au Canada; d'un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier au nom d'employés au Canada; d'un parti politique étranger; d'un gouvernement étranger ou de l'un de ses mandataires.

Une contribution peut être faite en espèces, en biens ou en services. Aucun plafond n'est fixé par la Loi aux sommes qui peuvent être versées à un candidat.

Selon les données disponibles en date du 1er novembre 1996, les 43 candidats aux élections partielles de 1996 qui ont déposé un rapport ont reçu 2 471 contributions, pour un montant global de 1 152 729 $. Les particuliers représentent les principaux donateurs, si l'on considère le nombre de dons; ils ont en effet versé aux candidats 1 733 contributions, d'une valeur totale de 242 972 $ (21,08 %). Ce sont toutefois les partis enregistrés qui ont fait les dons les plus importants - 174 contributions d'une valeur de 504 545 $, ou 43,77 %. Viennent ensuite en ordre d'importance les entreprises et organisations commerciales (17,72 %) et les organisations politiques (9,88 %).

Dépenses d'élection des candidats

Définition

Les dépenses d'élection représentent, aux termes de la Loi, la valeur commerciale de tous les biens et services, achetés ou offerts, utilisés durant la campagne électorale dans le but de favoriser ou de contrecarrer directement un parti politique ou l'élection d'un candidat.

Les candidats peuvent également déclarer des dépenses personnelles, définies par la Loi comme étant tout montant raisonnable engagé par ceux-ci relativement à leurs frais de déplacement, de séjour et de repas dans le cadre de leur campagne électorale, y compris les dépenses afférentes. Les dépenses personnelles sont exclues du montant total de dépenses d'élection assujetties au plafond de dépenses. Elles entrent toutefois dans le calcul du remboursement auquel peut avoir droit un candidat.

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