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Parachever le cycle des réformes électorales – Recommandations du directeur général des élections du Canada sur la 38e élection générale


Chapitre 5 – Modifications techniques

5.1 Condition pour que les bulletins de vote mentionnent le nom du parti


L'alinéa 117(2)c) devrait stipuler qu'un parti doit avoir le statut de parti enregistré dans les 48 heures suivant la clôture des candidatures pour que son nom apparaisse sur les bulletins de vote sous le nom des candidats qu'il soutient.

L'alinéa 117(2)c) précise qu'un parti doit être enregistré « à la clôture des candidatures » pour que son nom figure sur le bulletin de vote sous le nom d'un candidat qu'il soutient. Au sens de l'article 2 de la Loi, la « clôture des candidatures » est l'heure limite prévue au paragraphe 70(2) pour la réception des actes de candidature, soit 14 h le jour de clôture. Cependant, les directeurs du scrutin disposent de 48 heures suivant la réception de l'acte de candidature pour confirmer ou rejeter la candidature (par. 71(1)). Par conséquent, il pourrait arriver qu'un parti admissible – qui doit soutenir un candidat confirmé pour être enregistré – soit privé des avantages de ce statut parce que le directeur du scrutin n'a pas encore confirmé la candidature « à la clôture des candidatures ».

Ce délai de 48 heures cadrerait bien avec le paragraphe 370(3), qui oblige le directeur général des élections, dès que possible après l'expiration du délai de 48 heures suivant la clôture des candidatures, à aviser le parti admissible qu'il est enregistré ou non. Il serait également plus conforme à la pratique.

5.2 Remplacements de mots ou de numéros


Le mot « contributions » aux alinéas 497(1)z.1) et 497(3)x) devrait être remplacé par « fonds » en français et « funds » en anglais.

L'infraction se rapporte à l'article 476, qui interdit la cession de fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf pour payer des créances relatives à la campagne électorale du candidat.

Le mot « expense » à l'alinéa 497(3)s) devrait être remplacé par « return » dans la version anglaise.

Ce changement harmoniserait le libellé de l'alinéa avec celui des dispositions auxquelles il se rapporte (al. 451(1)e) et par. 451(5)).

À l'article 2, la définition de « jour du scrutin » devrait renvoyer à l'alinéa 57(1.2)c) plutôt qu'à l'alinéa 57(1)c), dans les versions française et anglaise de la Loi.

Ce changement servirait à rectifier le renvoi.