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Un régime électoral pour le 21e siècle : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale

Introduction

Le présent rapport comprend deux grands chapitres, qui correspondent aux deux principales composantes de la Loi. Le premier chapitre traite du processus électoral et le second, du régime régulatoire du financement politique et de la publicité électorale.

Chapitre 1

Le processus de vote est en grande partie régi par les parties 3 à 15 de la Loi et il comprend de nombreux éléments allant bien au-delà du simple dépôt du bulletin de vote dans l'urne. La Loi établit les règles d'embauche de centaines de milliers de Canadiens, souvent pour une seule journée, qui accomplissent un ensemble de tâches complexes requises pour administrer une élection. Elle prescrit les règles de délimitation des sections de vote, d'établissement des lieux de scrutin, d'inscription et d'information des électeurs concernant les dates et les lieux de vote. Des exigences rigoureuses encadrent l'administration du vote le jour du scrutin, les quatre jours de vote par anticipation et du vote par bulletin spécial. La Loi prévoit des mesures de contrôle particulières que les fonctionnaires électoraux doivent respecter à la lettre tout au long du processus afin de s'assurer, entre autres choses, que seules les personnes ayant qualité d'électeur votent et qu'elles votent une seule fois. Enfin, la Loi prévoit un processus détaillé pour le dépouillement des bulletins de vote et la vérification des candidats élus dans chaque circonscription.

Plusieurs recommandations présentées au chapitre 1 visent à assouplir l'administration du processus de vote afin d'en améliorer l'efficacité opérationnelle, mais sans en compromettre l'intégrité. Certaines recommandations visent notamment à permettre au directeur général des élections de rendre le vote plus accessible, plus pratique et plus efficace en simplifiant les processus et en permettant une plus grande utilisation de la technologie. L'objectif est d'avoir une approche plus adaptée et flexible dans la conception et le fonctionnement des bureaux de scrutin qui tienne compte des divers besoins démographiques.

Chapitre 2

Le chapitre 2 porte sur les dispositions relatives au régime du financement politique et de la publicité électorale contenues aux parties 16, 17 et 18 de la Loi et met l'accent sur les entités politiques plutôt que sur les électeurs et les travailleurs électoraux. La partie 18 de la Loi comprend les dispositions essentielles qui régissent le financement des partis politiques, des candidats, des associations de circonscription, et des candidats à la direction ou à l'investiture. Ces dispositions représentent environ 40 % de la Loi. La publicité électorale par des tiers est assujettie aux dispositions de la partie 17, alors que la partie 16 porte sur les communications en général (télédiffusion, affiches, sondages d'opinion, etc.).

Ensemble, ces trois parties de la Loi visent divers objectifs, tels que la transparence des opérations financières liées aux activités politiques, l'équité entre compétiteurs et l'amélioration de l'accès au processus politique au moyen du financement public. Les dispositions des parties 16, 17 et 18 forment un système régulatoire complexe qui comprend, entre autres, les plafonds des dépenses, les plafonds de contribution et les obligations de reddition de comptes sur les opérations financières.

Alors que le processus de vote est demeuré pratiquement le même depuis des décennies, le régime régulatoire du financement politique et de la publicité électorale est relativement récent. Une série de modifications entre 2000 et 2014 a ajouté des entités politiques et des éléments substantiels qui ont considérablement modifié le cadre de base établi au début des années 1970.

Les recommandations formulées au chapitre 2 visent à faciliter l'atteinte des objectifs sous-jacents au régime de financement politique et de publicité électorale. Il s'agit entre autres d'accroître la conformité et de simplifier l'application de la loi en ajoutant des sanctions administratives pécuniaires. À l'heure actuelle, afin d'assurer la conformité, la Loi repose presque exclusivement sur des infractions pénales. Bien que cette approche puisse convenir à des cas de corruption et de fraude électorale, elle semble particulièrement inadaptée au régime régulatoire qui se trouve aux parties 16, 17 et 18 de la Loi. Les dispositions liées aux sanctions administratives pécuniaires pourraient sans doute être ajoutées ailleurs dans la Loi, mais nous suggérons dans le présent rapport de les intégrer d'abord à la section portant sur le financement politique. Le chapitre 2 contient également un certain nombre de recommandations plus spécifiques sur certaines dispositions des parties 16, 17 et 18, chacune de ces recommandations visant à faciliter l'atteinte des objectifs sous-jacents du régime.

Il convient de noter que toutes les recommandations contenues dans le présent rapport ne sont pas présentées aux chapitres 1 et 2. On trouvera à la fin trois tableaux de modifications : le premier comprend les recommandations spécifiquement traitées dans le texte; les deuxième et troisième tableaux présentent d'autres recommandations de fond, ainsi que des recommandations mineures et techniques.

Consultations

Les recommandations formulées dans le présent rapport sont le fruit de l'expérience d'Élections Canada dans l'administration d'une élection dans un pays vaste et diversifié, non seulement lors de la 42e élection générale, mais aussi au cours des années qui l'ont précédée. Ces recommandations reposent tant sur l'expérience vécue par le personnel d'Élections Canada que sur les plaintes et les commentaires reçus des électeurs, des travailleurs électoraux, des candidats, des partis et d'autres interlocuteurs.

Afin de vérifier les problèmes soulevés et de déterminer si les solutions proposées ont répondu aux préoccupations des parties concernées, Élections Canada a mené une série de consultations avec des directeurs du scrutin, des partis politiques, des porte-parole de personnes handicapées, l'Assemblée des Premières Nations, des groupes de jeunes et d'autres groupes. Leurs commentaires et leurs points de vue ont été pris en compte dans l'élaboration du présent rapport.

L'arbitre en matière de radiodiffusion et des membres de l'industrie de la radiodiffusion ont aussi été consultés dans l'élaboration des recommandations portant sur le temps d'antenne payant et gratuit pendant une période électorale, tout comme les Forces armées canadiennes en ce qui concerne les recommandations visant les électeurs des Forces canadiennes.

Enfin, le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ont également été consultés lors de l'élaboration du rapport, puisque chacune de ces entités assume aussi des responsabilités particulières en vertu de la Loi. Le directeur général des élections est heureux de soutenir plusieurs des recommandations qu'ils ont suggérées pour une meilleure administration de la Loi.