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Optimiser les valeurs du redécoupage


Sommaire – Les recommandations du rapport

Recommandation 1.2 : L'article 3 de la Loi devrait être modifié pour stipuler que le gouverneur en conseil constitue les commissions de délimitation des circonscriptions au plus tard six mois après le jour du recensement ou 60 jours après la date de réception de l'état décrit à l'article 13 de la Loi, selon la date la plus rapprochée.

Recommandation 1.3 : Le paragraphe 19(2) de la Loi devrait être modifié pour ramener à 30 jours la période d'annonce entre la date de publication de l'avis de la proposition initiale et le début des audiences publiques.

Recommandation 1.4 : Le paragraphe 25(1) devrait être modifié pour fixer la date d'entrée en vigueur des nouvelles limites à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de leur proclamation ou, si une élection générale est déclenchée pendant cette période, à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après le retour des brefs de l'élection générale.

Recommandation 2.1 : Un paragraphe (3) devrait être ajouté à l'article 15 de la Loi pour préciser que dans l'application des concepts de « communauté d'intérêts » et de « spécificité » aux paragraphes (1) et (2), les commissions doivent reconnaître les communautés d'une circonscription si elles peuvent ainsi améliorer ou préserver la représentation effective de leurs membres. Dans l'application de ces concepts, les commissions doivent prendre en considération des facteurs tels que :

Recommandation 2.2 : On devrait ajouter à l'article 15 de la Loi un paragraphe précisant que les réserves indiennes, telles que définies au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ne doivent pas être partagées en deux circonscriptions ou plus, sauf lorsque les résidents de la réserve ont exprimé clairement à la commission leur opinion qu'ils seraient mieux représentés par un tel partage. Une commission qui partage une réserve indienne en deux circonscriptions ou plus devrait en faire la justification dans son rapport.

Recommandation 2.3 : On devrait ajouter à l'article 15 de la Loi un paragraphe précisant que les commissions ne devraient pas modifier les limites existantes des circonscriptions à moins d'être convaincues qu'un changement de population ou de communauté exige une modification pour les besoins de la représentation effective.

Recommandation 2.4 : L'écart du quotient provincial autorisé en vertu de l'alinéa 15(2)b) de la Loi devrait être réduit à 15 %.

Lorsque, dans des circonstances qu'elle estime extraordinaires, une commission propose des circonscriptions dont l'écart surpasse 15 % du quotient, elle devrait en expliquer les motifs dans son rapport.

Recommandation 2.5 : Les paragraphes 15(1) et 15(2) de la Loi devraient être modifiés pour inclure les contraintes géographiques et les voies de transport au nombre des facteurs à prendre en considération dans la révision des limites et des motifs d'écart du quotient provincial.

Recommandation 3.1 : L'article 18 de la Loi devrait être modifié pour que les commissions puissent accepter et étudier les observations présentées par écrit.

Tout avis public d'une commission contenant de l'information sur les occasions de présenter des observations orales devrait également décrire les façons de présenter des observations écrites ainsi que les périodes prévues à cet effet.

Recommandation 3.2 : L'article 14 devrait être modifié pour stipuler que dès leur constitution, les commissions doivent informer le public du redécoupage à venir, lui décrire le processus et les échéanciers, et lui demander des observations écrites qu'elles étudieront avant la rédaction de leur proposition initiale.

Recommandation 3.3 : Le paragraphe 19(2) de la Loi ne devrait plus exiger que les commissions publient un avis de leur proposition initiale dans un journal. Les commissions devraient plutôt être tenues de diffuser, par les moyens qu'elles estiment pouvoir joindre le plus grand nombre de personnes possible, la proposition initiale ainsi que les façons dont le public peut leur transmettre ses observations. Les commissions devraient aussi préciser dans leur proposition la manière dont le public peut obtenir un exemplaire gratuit de la carte, des noms et des chiffres de population des circonscriptions proposées.

Recommandation 3.4 : On devrait ajouter dans la Loi une disposition exigeant que les commissions s'efforcent de communiquer avec les groupes qui représentent les intérêts des citoyens de la province à propos de leur proposition initiale et des méthodes de présentation d'observations.

Recommandation 3.5 : Le paragraphe 19(5) de la Loi devrait stipuler qu'une commission peut éliminer à tout moment un élément de l'avis exigé dans cette disposition, y compris l'avis même, lorsqu'elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.

Recommandation 3.6 : Après la période d'opposition, le comité permanent devrait produire un résumé des oppositions au rapport de la commission et transmettre ce résumé à la commission par l'entremise du directeur général des élections. Le public aurait 30 jours à compter de la publication du résumé pour faire des commentaires sur le rapport de la commission et les oppositions du comité. La commission aurait ensuite 30 jours pour statuer sur les oppositions, en tenant compte des commentaires fournis par le public.

S'il n'y avait aucune opposition au rapport du comité, le public aurait 30 jours à compter de la fin de la période d'opposition pour faire des commentaires sur le rapport de la commission. La commission aurait ensuite 30 jours pour produire son rapport final, en tenant compte des commentaires fournis par le public.

Recommandation 3.7 : Une disposition devrait être ajoutée à la Loi pour donner au directeur général des élections le pouvoir explicite de mettre en oeuvre des programmes d'information et d'éducation du public visant à mieux faire connaître le processus de redécoupage à la population.

Recommandation 3.8 : Élections Canada devrait avoir le pouvoir explicite de continuer d'élaborer du matériel et de donner aux membres du Parlement des séances d'information sur le redécoupage et sur leur rôle dans ce processus.

Recommandation 4.2 : Il faudrait ajouter à la Loi un article qui confère expressément à Élections Canada l'autorité d'offrir un soutien administratif aux commissions de délimitation des circonscriptions. Celles-ci seraient obligées de l'accepter.

Recommandation 4.3 : Élections Canada devrait être mandaté pour faciliter la communication de renseignements aux commissaires lors de séances d'information ou d'autres façons. Les commissions seraient obligées de tenir compte de ces renseignements.

Recommandation 4.4 : Il faudrait modifier l'article 20 de la Loi de manière à préciser que le rapport de chaque commission doit comprendre les renseignements suivants, dans l'ordre :

Recommandation 4.5 : Il faudrait ajouter à la Loi une disposition énonçant que, après un redécoupage, le directeur général des élections peut soumettre dans un rapport au Parlement les modifications qu'il souhaite qu'on apporte à la Loi en vue d'en améliorer l'administration.

Recommandation 5.1 : Une modification devrait être apportée à la Loi de manière à ce que tout habitant de la province, au motif d'une erreur de droit, puisse demander à la Cour d'appel fédérale d'examiner la décision d'une commission.

La Loi devrait préciser qu'une requête en examen de la décision d'une commission pourrait être déposée dans les 30 jours suivant la proclamation du décret de représentation. Avant que sa requête ne soit entendue, le requérant devrait obtenir une autorisation de la Cour de déposer ce recours. Cette dernière accorderait cette autorisation uniquement si l'erreur visée par la requête aurait pu avoir une incidence importante sur le rapport final de la commission.

La Loi devrait spécifier que la simple existence d'une requête de la décision d'une commission n'aurait aucun effet sur la validité du décret de représentation proclamé après le dépôt des rapports finaux.

La Loi devrait préciser que si la Cour déterminait qu'une erreur avait été commise, la même commission serait reconstituée, à moins que les commissaires ne veulent ou ne peuvent pas y siéger à nouveau, ou que la Cour en décide autrement. Dans cette éventualité, une nouvelle commission serait constituée selon la procédure de nomination prescrite dans la Loi. Tout membre de la commission originale qui le désirerait et le pourrait serait reconduit dans sa fonction de commissaire et siégerait à la nouvelle commission, à moins que la Cour en décide autrement.

La commission pourrait réutiliser ses propres travaux ou ceux de la commission originale. Si elle l'estimait nécessaire, elle pourrait tenir de nouvelles audiences publiques. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette recommandation, il faudrait ajouter à la Loi une disposition précisant que les commissions doivent tenir un dossier sur leurs audiences publiques.

La Loi devrait préciser que le décret de représentation modifié entrerait en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date du dépôt du rapport modifié de la commission.

Recommandation 5.2 : Le directeur général des élections devrait être habilité à corriger toute erreur de rédaction constatée dans le rapport d'une commission de délimitation. Dans les quinze premiers jours de la session du Parlement qui suit sa correction, le directeur général des élections en ferait rapport, motifs à l'appui, au président de la Chambre des communes.

Cependant, le directeur général des élections perdrait son pouvoir de corriger les erreurs de rédaction dès que serait déclenchée une élection générale dans les nouvelles circonscriptions, si les erreurs à corriger pouvaient avoir des conséquences pour la population.

Recommandation 5.3 : L'article 23 devrait être modifié de manière à ce que la commission soit obligée, si le Comité permanent de la Chambre des communes s'est opposé au nom qu'elle a proposé pour une circonscription, d'accepter le nouveau nom proposé par le comité, à moins qu'un citoyen ne s'oppose à ce nouveau nom. Dans ce cas, la commission statuera quant au nom de la circonscription.