Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37^e élection générale tenue le 27 novembre 2000

La conduite de scrutins

Dix élections partielles

Depuis l'élection générale de 1997, nous avons administré dix élections partielles : deux en Colombie-Britannique, une en Saskatchewan, deux en Ontario, trois au Québec, une en Nouvelle-Écosse et une à Terre-Neuve.

 

Toute proportion gardée, les services que nous fournissons pour une élection partielle sont sensiblement les mêmes que pour une élection générale. Entre autres, nous offrons une formation au directeur du scrutin ainsi qu'aux membres clés de son personnel et nous tenons des sessions d'information pour les candidats, leurs agents officiels et leurs vérificateurs. De plus, nous fournissons un réseau d'assistance téléphonique sans frais pour les aider à assumer leurs responsabilités sous le régime de la Loi électorale du Canada.

Après chaque partielle, nous vérifions les rapports financiers des candidats, et nous soumettons à la Chambre des communes un rapport public portant sur tous les aspects de l'élection, de même que sur les activités d'Élections Canada depuis le précédent rapport. À la suite des dix élections partielles, nous avons produit six rapports (lorsque plus d'une partielle a lieu le même jour, un seul rapport est publié) : en juin 1998, novembre 1998, mai 1999, janvier 2000, juillet 2000 et novembre 2000. Ils sont disponibles sur notre site Web sous Renseignements généraux, Rapports officiels.

Après compilation des résultats des partielles, nous publions un rapport détaillé présentant les résultats statistiques par bureau de scrutin. Ce rapport est similaire à celui sur la dernière élection générale : Trente-sixième élection générale 1997 : Résultats officiels du scrutin, sur CD-ROM, sur disquette et en version papier, avec synopsis imprimé. Les rapports sur les partielles des trois dernières années – Élections partielles 1998 : Résultats officiels du scrutin, Élections partielles 1999 : Résultats officiels du scrutin et Élections partielles 2000 : Résultats officiels du scrutin – sont aussi disponibles sur notre site Web sous Renseignements généraux, Rapports officiels.

L'accessibilité

Élections Canada s'emploie à rendre le vote accessible à tous en assurant l'accès de plain-pied aux bureaux de scrutin, en prévoyant des mécanismes de vote adaptés et en prenant des mesures spéciales sur le plan de l'information.

Pour aider les électeurs ayant une limitation fonctionnelle, tous les 2 030 bureaux de scrutin, sauf un, ont été installés dans des lieux accessibles de plain-pied, lors des dix élections partielles. Si le bureau de scrutin d'un électeur n'offre pas un tel accès, sa carte d'information de l'électeur doit l'indiquer et il peut soit demander à son directeur du scrutin un certificat de transfert à un bureau voisin, soit voter par la poste.

L'accessibilité a aussi été facilitée par la diffusion d'information et de publicité dans plusieurs langues ancestrales; un gabarit qui aide les électeurs ayant une déficience visuelle à marquer leur bulletin de vote; de la documentation en gros caractères; et des interprètes gestuels sur demande.

L'application de la Loi électorale du Canada

Nommé par le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales, Raymond A. Landry, C.M., veille à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Il peut décider d'engager des poursuites à la suite d'une enquête effectuée à la demande du directeur général des élections ou sur réception, dans les six mois suivant la présumée infraction, d'une plainte écrite. Les poursuites doivent être engagées dans les 18 mois suivant la date de l'acte présumé. Les peines infligées sur déclaration de culpabilité – une amende et/ou une peine de prison – varient selon la nature et les circonstances de l'infraction. Le tribunal peut imposer en outre des travaux communautaires ou la compensation d'une victime, ou la perte du droit de se présenter à une élection fédérale pendant cinq ou sept ans.

Au mois d'octobre 2000, le commissaire avait reçu 873 plaintes concernant des présumées infractions reliées à l'élection générale de 1997; il avait autorisé 26 poursuites pour vote sans qualité d'électeur, omission de transmettre une déclaration financière et dommages à affiches électorales. Deux causes ont donné lieu à des acquittements, neuf ont été suspendues et quinze inculpés ont été déclarés coupables. Des détails sur les déclarations de culpabilité sont publiés sur notre site Web sous Lois et politiques électorales, Relevé des sentences.

Pour les dix élections partielles tenues de 1998 à 2000, le commissaire a reçu 30 plaintes, dont six sont en instance. À la suite de l'élection partielle du 15 mai 2000 dans St. John's-Ouest, il a reçu trois plaintes concernant la publicité et les exigences financières; deux de ces dossiers sont encore ouverts. Comme le délai de plainte est de six mois, le commissaire pourrait encore recevoir des plaintes relativement aux partielles du 11 septembre 2000 dans Kings–Hants et Okanagan–Coquihalla. Neuf plaintes ont été déposées jusqu'ici à la suite de ces scrutins; quatre de ces dossiers ont été classés et cinq demeurent ouverts : quatre qui sont sous examen et un qui est en instance devant les tribunaux. Les quatre présumées infractions actuellement sous examen à propos de l'élection dans Okanagan–Coquihalla concernent la responsabilité d'un fonctionnaire électoral, la liste électorale et la période d'interdiction de publicité. En ce qui concerne le cinquième dossier, le commissaire a autorisé des poursuites en vertu de l'article 328 dans un cas de transmission prématurée de résultats. L'audition de la cause est prévue en novembre 2001. Le délai de 18 mois permis pour engager des poursuites prendra fin au cours de l'année 2002, la date précise dépendant du moment où le commissaire a reçu la plainte et de la date de l'infraction présumée.

Tableau 3
Plaintes alléguant une infraction, élections partielles 1998-2000

Date	Circonscription	Nombre de plaintes	Cas réglés	Poursuites engagées	Enquêtes en cours
30 mars 1998	Port Moody–Coquitlam	2	2	–	–
14 septembre 1998	Sherbrooke	9	9	–	–
12 avril 1999	Windsor–St. Clair	1	1	–	–
15 novembre 1999	Hull–Aylmer	2	2	–	–
15 novembre 1999	Mont-Royal	–	–	–	–
15 novembre 1999	Saskatoon–Rosetown–Biggar	2	2	–	–
15 novembre 1999	York-Ouest	2	2	–	–
15 mai 2000	St. John's-Ouest	3	1	–	2
11 septembre 2000	Kings–Hants	3	0	1	2
11 septembre 2000	Okanagan–Coquihalla	6	4	0	2

 

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