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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000


Les bulletins de vote spéciaux et les Règles électorales spéciales

Le Parlement s'est efforcé de rendre le vote accessible à tous les électeurs canadiens, où qu'ils soient. Ce souci d'accessibilité remonte à loin : depuis bien des années, par exemple, les gens qui prévoient être en voyage le jour du scrutin peuvent voter par anticipation. De même, des bureaux de vote itinérants desservent depuis longtemps les établissements pour personnes âgées ou handicapées. Dans les hôpitaux, l'urne se déplace de chambre en chambre.

Les électeurs incapables de lire peuvent demander de l'aide à des amis ou parents, ou au scrutateur. Et l'électeur qui a une limitation fonctionnelle et est incapable de se rendre au bureau local ou de remplir son bulletin peut demander de voter à domicile en appelant le directeur du scrutin.

Le bulletin spécial, dont l'utilisation a été étendue à tous les électeurs en 1993, est peut-être le plus important des récents outils de vote. Il permet de voter par la poste ou en personne au bureau du directeur du scrutin, au moyen d'un système d'enveloppes qui préserve le secret du vote. Ce mécanisme est utile aux électeurs malades ou handicapés qui auraient de la difficulté à se rendre à un bureau de scrutin. Il sert aussi aux résidents des localités isolées, aux détenus, aux voyageurs et aux Canadiens qui sont à l'étranger au moment du scrutin. Ce mode de vote est régi par les Règles électorales spéciales, qui font partie de la Loi électorale du Canada.

Le vote par bulletin spécial

Pour le présent scrutin, l'électeur qui vote par bulletin spécial doit s'occuper de trois points importants. Il doit s'assurer qu'Élections Canada reçoit sa demande d'inscription avant 18 h, le 21 novembre; il doit trouver les noms des candidats dans sa circonscription; et il doit faire parvenir le bulletin rempli à Élections Canada à Ottawa avant 18 h le jour du scrutin, le 27 novembre (ou à son directeur du scrutin, avant la clôture du vote dans sa circonscription, s'il vote par bulletin spécial dans sa circonscription). Au début de la campagne, nous publions des communiqués sur le vote des Canadiens à l'étranger et des électeurs au Canada qui ne désirent pas voter au bureau de vote par anticipation ou ordinaire, et sur la date limite pour l'inscription au vote par bulletin spécial. Dix jours avant le scrutin, nous envoyons aux médias un rappel de cette date limite.

La demande d'inscription au vote par bulletin spécial

Avant et pendant l'élection, des formulaires de demande et des guides sont accessibles au pays, dans les hauts-commissariats, les ambassades et les consulats du Canada partout dans le monde et sur notre site Web. L'électeur peut présenter sa demande en personne à un bureau du directeur du scrutin ou par téléphone, télécopieur, courriel, messager ou poste ordinaire. Il peut aussi télécharger le guide-formulaire en français ou en anglais de notre site Web; pendant l'élection, quelque 39 400 guides-formulaires sont téléchargés.

La demande officielle a un double objet : elle atteste que l'électeur consent à s'inscrire au Registre national des électeurs, si ce n'est déjà fait (ou à actualiser les renseignements à son sujet s'il y figure déjà), et elle permet aux fonctionnaires électoraux de lui remettre une trousse de vote contenant un bulletin. La demande par la poste ou par télécopieur doit être accompagnée d'une photocopie d'une preuve d'identité et de résidence. Une fois la trousse expédiée, on biffe le nom du destinataire sur la liste électorale en y inscrivant un S, pour indiquer que la personne ne peut pas voter de nouveau dans un bureau de scrutin.

L'électeur présent dans sa circonscription (électeur local) doit retourner la demande au directeur du scrutin en personne ou par télécopieur, par messager ou par la poste. Toutes ces demandes sont traitées par un coordonnateur au bureau local. Si l'électeur se présente en personne avec sa demande remplie ou la remplit au bureau local, il lui suffit de montrer ses pièces d'identité au coordonnateur au lieu de lui en remettre une photocopie.

L'électeur absent de sa circonscription, qu'il soit au Canada ou à l'étranger (électeur national), peut retourner la demande à tout directeur du scrutin ou directement à Élections Canada à Ottawa, en personne ou par télécopieur, par messager ou par la poste. S'il se présente en personne avec son formulaire rempli, il n'a qu'à montrer ses pièces d'identité, tout comme l'électeur local; sinon, il doit joindre à sa demande une photocopie d'une preuve d'identité et de résidence. Les demandes reçues localement par télécopieur, par messager ou par la poste sont acheminées à Ottawa pour fins de traitement.

L'électeur résidant à l'étranger (électeur international) utilise le même formulaire que l'électeur national, à une différence près s'il réside effectivement à l'extérieur du Canada plutôt que d'être en voyage. Pour pouvoir voter, en effet, il ne doit pas avoir vécu à l'étranger plus de cinq années consécutives depuis sa dernière visite au Canada et il doit avoir l'intention de revenir résider au pays. Cette limite de cinq ans ne s'applique pas aux fonctionnaires fédéraux ou provinciaux, aux employés d'un organisme international dont le Canada est membre et auquel il verse des contributions, ou aux électeurs vivant avec une personne exemptée.

Le vote local et national

Après vérification de sa demande et des pièces d'identité, l'électeur reçoit une trousse de vote par bulletin spécial, en personne ou par la poste. La trousse contient un bulletin de vote en blanc, trois enveloppes et un dépliant d'instructions. L'électeur doit inscrire le nom du candidat de son choix sur le bulletin, insérer celui-ci dans l'enveloppe intérieure sans marque d'identification, cacheter cette enveloppe et l'insérer dans l'enveloppe extérieure qu'il a signée et datée, déclarant ainsi qu'il n'a pas déjà voté et qu'il ne tentera pas de voter de nouveau, puis cacheter l'enveloppe extérieure. L'enveloppe extérieure porte un code à barres individuel que l'on vérifie avant de compter le bulletin, pour prévenir le vote en double. L'électeur insère ensuite l'enveloppe extérieure dans une enveloppe-réponse.

L'électeur local qui désire voter avant l'impression des bulletins ordinaires, ou qui veut emporter un bulletin chez lui, utilise le bulletin spécial, sur lequel il inscrit le nom du candidat de son choix. Il retourne ensuite le bulletin (dans les enveloppes cachetées) à son directeur du scrutin par la poste, par messager ou en personne; les bulletins sont déposés dans une urne scellée jusqu'à leur dépouillement, le jour du scrutin.

L'électeur qui vote en personne au bureau local après l'impression des bulletins ordinaires en reçoit un sur lequel figurent les noms des candidats, marque le bulletin sur-le-champ, l'insère dans les enveloppes, cachette celles-ci et dépose le tout dans la même urne scellée que pour les bulletins en blanc.

Après la clôture du vote, tous les bulletins locaux sont dépouillés ensemble dans chaque circonscription. Au Canada, 149 223 électeurs locaux ont demandé des bulletins en vertu des Règles électorales spéciales et 138 065 les ont retournés dans les délais.

L'électeur national peut recevoir sa trousse de vote par la poste ou en personne de tout directeur du scrutin auquel il a présenté sa demande, et peut voter immédiatement ou plus tard. Dans les deux cas, il doit s'assurer que son bulletin spécial parvient avant 18 h, le jour du scrutin, à Élections Canada à Ottawa, où les bulletins sont dépouillés. On communique les résultats aux directeurs du scrutin concernés, qui les intègrent aux résultats locaux.

Élections Canada a délivré des bulletins spéciaux à 33 679 électeurs nationaux et 25 963 les ont retournés dans les délais; 2 422 bulletins sont arrivés en retard.

Le vote international

Pour rejoindre les Canadiens à l'étranger lors de cette élection, nous publions des avis dans 12 journaux à grand tirage aux États-Unis et en Europe, et concluons une entente avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin qu'il agisse comme partenaire d'Élections Canada à l'étranger.

Les missions diplomatiques et les consulats fournissent des renseignements sur le droit de vote et le processus électoral, distribuent des guides-formulaires d'inscription, mettent les noms des candidats confirmés à la disposition des électeurs et transmettent formulaires et bulletins dûment remplis à Ottawa.

Le Canadien à l'étranger peut demander à une mission diplomatique d'envoyer son formulaire rempli à Élections Canada par télécopieur, et peut faire envoyer sa trousse de vote par bulletin spécial à la mission en demandant que celle-ci l'avise de l'arrivée de la trousse. Après le 8 novembre, l'administration centrale du ministère envoie aux missions la liste des candidats confirmés dans toutes les circonscriptions. Les électeurs peuvent alors téléphoner aux missions ou s'y rendre pour obtenir la liste des candidats.

Les électeurs à l'étranger peuvent retourner leur bulletin rempli à un haut-commissariat, une ambassade ou un consulat du Canada ou à une base des Forces canadiennes, à condition qu'il puisse parvenir à Élections Canada à Ottawa au plus tard à 18 h, heure d'Ottawa, le 27 novembre. Les missions diplomatiques transmettent les bulletins à Ottawa au fur et à mesure qu'elles les reçoivent, par valise diplomatique; les missions non desservies par le service de valise diplomatique obtiennent l'accès à un service de courrier diplomatique. Les bureaux dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires acheminent les bulletins par messagerie commerciale à leur mission de tutelle, qui les transmet à Ottawa.

Sur les 19 230 électeurs internationaux à qui nous avons délivré des bulletins spéciaux, 77 001 les ont retournés dans les délais; 1 598 bulletins spéciaux sont arrivés en retard.

Le vote des Forces canadiennes

À l'élection générale, les hommes et les femmes des Forces canadiennes – y compris les enseignants et les membres du personnel de soutien administratif dans les écoles des Forces canadiennes à l'étranger – votent par bulletin spécial là où ils sont basés. Lorsqu'ils s'enrôlent, les membres des Forces canadiennes sont priés de remplir un formulaire intitulé Déclaration de résidence habituelle. L'adresse qu'ils y inscrivent détermine la circonscription dans laquelle leur vote est compté. Le ministère de la Défense nationale conserve dans un registre permanent les renseignements sur tous ces électeurs.

Autour du globe

Les membres des Forces canadiennes étant disséminés en plusieurs endroits, la distribution du matériel électoral n'est pas toujours facile. Ainsi, à cette élection, la valise diplomatique contenant des trousses de vote par bulletin spécial pour les militaires en service au Moyen-Orient n'est toujours pas arrivée à l'ambassade du Canada à Tel Aviv après 11 jours de transit. L'occasion d'envoyer une deuxième série de trousses se présente lorsque le président de la Chambre des communes et d'autres dignitaires empruntent un jet du gouvernement du Canada pour assister aux funérailles en Israël de Mme Leah Rabin, veuve de l'ancien premier ministre israélien. L'attaché militaire canadien à Tel Aviv accueille l'avion pour acheminer rapidement des trousses à quelque 275 électeurs en service dans diverses unités des Nations Unies et auprès de la Force multinationale et observateurs au Moyen-Orient.

Dans le cadre de nos activités courantes de communication, nous avions envoyé en mai à chaque membre des Forces canadiennes un dépliant expliquant la Déclaration de résidence habituelle et la façon de la mettre à jour. Une fois l'élection déclenchée, nous distribuons un deuxième dépliant exposant le processus de vote par bulletin spécial. Des instructions de vote sont affichées au bureau de scrutin installé dans chaque unité, qui doit rester ouvert au moins trois heures par jour durant au moins trois jours, entre le 13 et le 18 novembre. Un scrutateur nommé par le commandant délivre des trousses de vote par bulletin spécial (contenant le bulletin et des enveloppes) et reçoit les bulletins dans les enveloppes cachetées.

Avant d'obtenir un bulletin, les électeurs doivent remplir et signer sur l'enveloppe extérieure une déclaration attestant que leur nom est bien celui qui figure sur l'enveloppe et qu'ils n'ont pas déjà voté à l'élection. Le scrutateur de l'unité envoie ensuite les bulletins à Élections Canada à Ottawa, à moins que l'électeur ne choisisse d'expédier le sien par la poste.

On compte 57 082 électeurs inscrits dans les Forces canadiennes, en service dans 1 201 unités au Canada et à l'étranger. Ils ont déposé 19 080 bulletins; 50 bulletins spéciaux sont arrivés en retard.


Le vote dans les hôpitaux de soins de courte durée

Élections Canada a adopté une procédure permettant aux personnes hospitalisées dans des établissements de soins de courte durée, soit dans leur circonscription ou à l'extérieur, de voter sans inconvénient. Le bulletin spécial est le moyen tout indiqué, même s'il est difficile d'estimer le nombre d'électeurs qui voteront pendant leur hospitalisation. Certains auront voté à un bureau de vote par anticipation, d'autres auront voté par bulletin spécial au bureau d'un directeur du scrutin et d'autres encore pourraient voter le jour du scrutin.

Nous adressons d'abord une lettre aux administrateurs des 823 hôpitaux de courte durée du Canada, répartis dans 253 circonscriptions. Nous y expliquons la procédure de vote et sollicitons leur collaboration. Nous envoyons aussi à chaque directeur du scrutin une note de service lui recommandant d'organiser le vote par bulletin spécial de concert avec les administrateurs d'hôpitaux de la circonscription. Chaque directeur du scrutin doit veiller à ce que les patients des établissements de courte durée puissent voter et il doit désigner à cette fin un coordonnateur des bulletins de vote spéciaux par groupe de 200 lits.

Le 19 novembre, les coordonnateurs distribuent des avis aux patients dans chaque lit de courte durée, annonçant qu'ils passeront les 20 et 21 novembre pour l'inscription. Ils s'occupent de deux catégories d'électeurs : ceux qui sont hospitalisés dans leur circonscription (électeurs locaux) et ceux qui sont inscrits hors de leur circonscription (électeurs nationaux).

Au total, 6 487 électeurs nationaux hospitalisés se sont inscrits et 6 330 ont voté.

Le vote dans les établissements de détention

Tout détenu purgeant une peine de moins de deux ans peut voter en vertu des Règles électorales spéciales. Un agent de liaison dans chacun des 198 établissements correctionnels coordonne l'inscription au vote en distribuant des formulaires et en affichant des avis d'élection dans des endroits bien en vue dans l'établissement. L'inscription a lieu du 14 au 16 novembre.

On détermine la circonscription de l'électeur d'après l'adresse de sa résidence habituelle, telle qu'elle figure dans sa demande d'inscription, c'est-à-dire (dans l'ordre) : sa dernière résidence avant l'incarcération; à défaut, celle du conjoint légal ou de fait, d'un parent ou d'une personne à charge, ou d'un parent du conjoint légal ou de fait ou, encore, la résidence de la personne avec laquelle il demeurerait s'il n'était pas incarcéré; le lieu de son arrestation; ou le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et condamné à une peine de prison.

Un bureau de scrutin est installé dans chaque établissement. Les détenus votent le 17 novembre à partir de 9 h et jusqu'à ce que tous ceux qui le désirent aient voté, l'heure limite étant 20 h. Ils remettent au scrutateur les bulletins insérés dans les enveloppes intérieure et extérieure cachetées. Le scrutateur les place dans un sac postal et les envoie par messager à Élections Canada à Ottawa, pour le dépouillement.

Parmi les 23 116 détenus canadiens admissibles à voter, 5 521 se sont inscrits au vote par bulletin spécial et 5 194 de ces derniers se sont prévalus de leur droit.