Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37^e élection générale tenue le 27 novembre 2000

Les candidatures

Cette élection a suscité le plus grand nombre de candidatures – 1 808 au total – après celle de 1993 (2 155 candidats), confirmant la tendance générale à la hausse dans les candidatures aux élections générales. Par ailleurs, depuis que les noms des partis ont été ajoutés aux bulletins de vote en 1972, c'est la première élection générale où un seul parti présente un candidat dans chaque circonscription.

Qui peut se porter candidat?

Le droit de se porter candidat à une élection fédérale est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Toute personne ayant qualité d'électeur le jour où elle dépose son acte de candidature peut briguer les suffrages, sauf quelques exceptions énumérées à l'article 65 de la Loi électorale du Canada (notamment certains fonctionnaires électoraux, les détenus et certains juges). Un candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription mais n'est pas obligé d'y être inscrit comme électeur, ni même d'y résider.

La période des candidatures, qui a débuté avec la publication de l'avis de convocation par les directeurs du scrutin, se termine à 14 h, heure locale, le 6 novembre. Les candidats ont jusqu'à 17 h, heure locale, le même jour pour se désister ou pour apporter certains changements à leur acte de candidature. Des 1 808 candidats confirmés, 373 (20,6 %) sont des femmes; en 1997, 24,4 % des candidats étaient des femmes. On compte 29 candidats indépendants et 57 candidats sans appartenance politique. Des dix partis enregistrés et deux partis admissibles, 11 soutiennent un candidat confirmé dans au moins 50 circonscriptions :

Près de 93 % des députés sortants – 58 femmes et 221 hommes – briguent un nouveau mandat.

La nomination des agents et des vérificateurs

L'agent officiel doit être nommé avant que le candidat reçoive des contributions ou engage des dépenses en biens ou services aux fins de l'élection. Il tient tous les livres et registres ayant trait aux dépenses et contributions du candidat.

Le vérificateur examine les livres, registres, factures, relevés bancaires et chèques négociés du candidat et mène les vérifications nécessaires à la préparation du rapport destiné à l'agent officiel.

Le dépôt des actes de candidature

Le candidat obtient l'acte de candidature auprès du directeur du scrutin de la circonscription où il compte se présenter. L'acte doit être signé par le candidat, son agent officiel, un témoin et au moins 100 électeurs de cette circonscription (ou 50 électeurs dans les circonscriptions étendues et peu densément peuplées énumérées à l'annexe 3 de la Loi). Le témoin du candidat soumet ensuite l'acte de candidature au directeur du scrutin, accompagné d'un cautionnement de 1 000 $, d'une déclaration signée par le vérificateur du candidat et, le cas échéant, d'une lettre de confirmation du chef ou d'un représentant autorisé du parti enregistré ou admissible qui soutient le candidat. Quand ce dernier n'est pas soutenu par un parti, il doit indiquer sur son acte de candidature s'il veut que le terme « indépendant » figure sous son nom sur le bulletin de vote ou s'il préfère qu'on laisse un blanc.

La nouvelle Loi autorise les candidats de toutes les circonscriptions à soumettre leur acte de candidature, les déclarations requises et les signatures par télécopieur. Auparavant, cette possibilité n'était offerte que dans les circonscriptions énumérées à l'annexe 3. Quelle que soit la méthode utilisée, l'acte et le cautionnement doivent être présentés avant 14 h le 6 novembre, et les originaux doivent suivre dans les 48 heures. Cette modification permet au directeur du scrutin d'accueillir une candidature même s'il n'a pas reçu les documents originaux à la clôture des candidatures, pourvu qu'il soit convaincu que le candidat éventuel a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter le délai.

La nouvelle Loi oblige également le directeur du scrutin à confirmer – dans les 48 heures suivant la réception de l'acte de candidature – que les 100 (ou 50) personnes qui signent l'acte sont des électeurs admissibles de la circonscription. Le mode de confirmation le plus simple consiste à vérifier si chaque signataire figure sur la liste électorale. Lorsque des électeurs ne sont pas sur la liste, soit parce qu'ils viennent de déménager ou d'avoir 18 ans ou qu'ils ne sont pas encore inscrits, le directeur du scrutin vérifie si l'adresse indiquée sur l'acte de candidature se trouve dans la circonscription. Dans l'affirmative, les exigences de vérification sont satisfaites. Si l'adresse d'un signataire est à l'extérieur de la circonscription, sa signature est refusée. Une fois la vérification terminée, certains candidats qui croyaient peut-être avoir suffisamment de signatures sont avisés par le directeur du scrutin qu'ils n'ont pas les 100 signatures requises. Les candidats dans cette situation ont jusqu'à la clôture des candidatures pour corriger leur acte de candidature ou en soumettre un nouveau.

Beaucoup de candidats ont trouvé difficile de respecter le délai de soumission des candidatures. Ce délai est fixé par la Loi de façon à donner le temps nécessaire pour imprimer les bulletins de vote. Le nom d'un parti apparaît sur le bulletin seulement s'il présente 50 candidats confirmés.

Les candidatures rejetées

Quatre candidatures sont refusées dans les circonscriptions de Regina–Lumsden–Lake Centre (Saskatchewan), Winnipeg-Centre-Nord (Manitoba), Scarborough-Centre (Ontario) et Ottawa-Centre (Ontario). Dans tous les cas, les candidats éventuels croyaient avoir 100 signatures valides, mais il ressort de la vérification que certains signataires résident à l'extérieur de la circonscription et les candidatures ont été déposées trop tard pour permettre d'apporter les corrections voulues. Les nouvelles exigences de confirmation soulignent l'importance pour les candidats de vérifier leurs documents et de les déposer à l'avance. À la clôture des candidatures le 6 novembre, les deux tiers des candidats (1 212) ont déjà été confirmés par leur directeur du scrutin puisque leurs documents avaient été soumis à l'avance.

Seuls les directeurs du scrutin sont autorisés à confirmer ou à rejeter des candidatures. Afin de réduire les variations dans l'interprétation ou l'application de certaines dispositions de la Loi (par exemple, ce qui constitue un « effort raisonnable » pour soumettre les originaux dans le délai de 48 heures), Élections Canada encourage les directeurs du scrutin à favoriser, en cas de doute, le droit constitutionnel de se porter candidat. Dans tous les cas, ils doivent aviser le directeur général des élections avant de rejeter une candidature pour assurer que toutes les étapes ont été suivies.

Les dépenses électorales

La Loi électorale du Canada limite les dépenses électorales des candidats et des partis enregistrés. Ces plafonds sont essentiels à notre système électoral parce qu'ils favorisent la participation. Les dépenses électorales sont celles engagées pour favoriser ou contrecarrer directement un parti enregistré ou l'élection d'un candidat pendant une élection, peu importe le moment où les biens ou services sont acquis ou payés. Elles comprennent les sommes payées, les dettes contractées et les biens et services donnés ou acquis à une valeur moindre que leur valeur commerciale.

Les plafonds de dépenses

Pour les partis politiques, le plafond de dépenses dépend du nombre d'électeurs sur les listes préliminaires de la circonscription où ils soutiennent un candidat confirmé. Pour les candidats, le plafond est fonction du nombre d'électeurs sur les listes préliminaires de la circonscription où ils se présentent, sous réserve d'ajustement pour les circonscriptions étendues et peu densément peuplées. Le plafond est ensuite révisé si le nombre d'électeurs sur la liste révisée dépasse celui de la liste préliminaire. Le 27 octobre 2000, le directeur général des élections annonce qu'un parti enregistré qui présente un candidat confirmé dans chacune des 301 circonscriptions peut dépenser un maximum de 12 710 074,11 $. Les plafonds des candidats varient d'une circonscription à l'autre, mais sont identiques pour tous les candidats à l'intérieur d'une même circonscription. La limite moyenne pour les candidats à cette élection est de 68 019,37 $. Les plafonds pour chaque circonscription sont publiés sur notre site Web.

Les séminaires offerts aux candidats

Afin d'informer les candidats sur les dépenses électorales, les exigences en matière de divulgation et les autres aspects financiers de l'élection, Élections Canada tient 25 séminaires à l'échelle du pays du 4 au 6 novembre. Ces rencontres attirent 451 participants (par rapport à 619 à l'élection générale de 1997) et suscitent des commentaires généralement favorables. Nous envoyons également 75 exemplaires de la documentation des séminaires à un parti qui les a demandés pour l'une de ses réunions.

Les contributions

Une fois la candidature confirmée, l'agent officiel peut obtenir du directeur du scrutin des reçus officiels prénumérotés pour crédit d'impôt. À partir de ce moment et jusqu'à la fin de la période électorale, l'agent peut délivrer un reçu pour chaque contribution financière. L'agent officiel est complètement responsable de l'utilisation des reçus pour crédit d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et il doit tenir un registre de toutes les contributions reçues et dépenses engagées, en vue de la production des rapports prescrits.

Les candidats ne peuvent pas accepter de contributions de personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada, de personnes morales ou d'associations qui n'exercent pas d'activités au Canada, de syndicats qui ne sont pas titulaires d'un droit de négocier collectivement au Canada, de partis politiques étrangers ou d'un État étranger ou un de ses mandataires, ni de personnes dont ils ne savent pas à quelle catégorie de donateurs elles appartiennent.

Les crédits d'impôt

Seules les contributions financières sont admissibles au crédit d'impôt. La Loi électorale du Canada ne plafonne pas le montant qui peut être donné au candidat ou au parti enregistré, mais la Loi de l'impôt sur le revenu fixe à 500 $ le crédit d'impôt maximum pour une contribution de 1 075 $ ou plus à un candidat ou à un parti enregistré par année civile. Seul l'agent officiel du candidat confirmé ou le mandataire du parti enregistré peut délivrer un reçu officiel au donateur.

Les remboursements

Aux termes de la nouvelle Loi électorale du Canada, tous les candidats ont droit au remboursement intégral de leur cautionnement de 1 000 $ s'ils satisfont aux exigences de la Loi en matière de rapport et retournent les reçus officiels inutilisés.

En outre, tout candidat qui est élu ou qui obtient au moins 15 % des votes valides dans sa circonscription a droit au remboursement de 50 % de ses dépenses électorales et personnelles réelles, jusqu'à concurrence de 50 % du plafond de dépenses dans la circonscription. Les remboursements se font en deux versements.

Les partis enregistrés qui obtiennent au moins 2 % du total des votes valides à l'élection ou 5 % des votes valides dans les circonscriptions où ils soutiennent des candidats confirmés ont droit au remboursement de 22,5 % de leurs dépenses électorales réelles.

La divulgation

La divulgation des dépenses effectuées et des contributions reçues par les candidats et les partis joue un rôle important dans la transparence et l'équité du système électoral canadien.

Les rapports des candidats

Les candidats, par leur agent officiel, doivent présenter des états vérifiés au directeur général des élections dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Ce rapport doit indiquer toutes les dépenses de campagne électorale engagées, les montants et les sources des contributions et les nom et adresse de tous ceux dont les contributions dépassent 200 $. Quiconque omet de soumettre un rapport enfreint la Loi.

Les candidats et les agents peuvent produire les rapports des candidats par voie électronique, au moyen de la version électronique remaniée du Rapport de campagne électorale du candidat.

Après l'échéance pour la soumission des rapports (le 27 mars 2001), le directeur général des élections publiera un résumé de chacun dans la forme qu'il estimera indiquée, notamment sur le site Web d'Élections Canada. Les directeurs du scrutin conservent un exemplaire des rapports des candidats pendant six mois, afin que quiconque puisse les consulter ou en obtenir des extraits. Après, les rapports peuvent être consultés au siège d'Élections Canada. Notre site Web contient aussi une base de données consultable des contributions et dépenses déclarées par les candidats. On y trouve le détail des contributions reçues et des dépenses engagées par les candidats à l'élection générale de 1997 et nous y intégrerons les données pour l'élection générale de 2000.

Les rapports des partis enregistrés

Après une élection générale, chaque parti enregistré doit soumettre un état vérifié de ses dépenses électorales au directeur général des élections dans les six mois suivant le jour du scrutin – en l'occurrence, d'ici le 28 mai 2001. Il doit aussi présenter un rapport annuel exposant toute dépense d'élection partielle, les dépenses du parti pour l'exercice, le montant et la source de toutes les contributions et les nom et adresse des donateurs de contributions supérieures à 200 $. Ce rapport doit être présenté au directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de l'exercice visé. Dans le cas où le parti a constitué une fiducie à des fins électorales, son agent principal ou un de ses agents enregistrés doit dresser un rapport sur les opérations financières de la fiducie et le joindre au rapport annuel.

Le directeur général des élections publie les rapports financiers des partis enregistrés dans la forme qu'il estime indiquée. Une base de données consultable sur notre site Web indiquera les dépenses électorales engagées par les partis enregistrés à l'élection générale de 2000; elle contient déjà leurs dépenses de l'élection générale de 1997 ainsi que les contributions reçues et les dépenses engagées par exercice de 1994 à 1999.

Une question de noms Si deux candidats portent le même nom et choisissent de se présenter comme indépendants ou sans appartenance politique, il existe une façon de les différencier sur le bulletin de vote : chacun peut faire suivre son nom d'une adresse ou d'une occupation. Dans St. Albert (Alberta), un problème inusité se pose au nouveau directeur du scrutin. Deux de ses candidats confirmés portent le même nom et insistent pour l'utiliser tel quel sur le bulletin, refusant d'y ajouter leur deuxième prénom. Le bulletin indiquerait donc leur nom (John Williams) et leur appartenance politique (Alliance Canadienne et N.P.D.) – mais dans quel ordre? Les noms auraient pu être imprimés dans l'ordre alphabétique des partis, mais cela aurait pu entraîner des difficultés lors des élections ultérieures puisqu'on aurait ainsi établi un précédent. Les noms des partis figurent dans un ordre différent en anglais et en français. Au Québec, la version française a toujours préséance, alors qu'ailleurs c'est la version anglaise. Le directeur général des élections demande au directeur du scrutin de procéder à un tirage au sort. Ce dernier tire un nom d'une casquette de baseball offerte par l'agent d'un des candidats. John Williams (N.P.D.), qui gagne le tirage au sort, figure donc sur le bulletin au-dessus de John Williams (Alliance Canadienne), qui gagnera l'élection.

La liste des candidats

Dans les 48 heures suivant la clôture des candidatures le 6 novembre, les directeurs du scrutin confirment les derniers candidats de leur circonscription et envoient copie de leurs actes de candidature à Élections Canada, qui dresse la liste de tous les candidats par circonscription. Cette liste sert aux électeurs inscrits au vote par bulletin spécial, qui doivent savoir qui est en lice dans leur circonscription pour pouvoir inscrire sur leur bulletin le nom du candidat de leur choix.

Des copies de la liste sont immédiatement envoyées aux directeurs du scrutin, aux agents de liaison des Règles électorales spéciales dans les hôpitaux et les prisons, aux commandants d'unités des Forces canadiennes ainsi qu'au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La liste paraît également sur notre site Web.

Les bulletins de vote

Avant la clôture des candidatures, Élections Canada envoie à chaque directeur du scrutin une provision adéquate de papier spécial pour l'impression des bulletins de vote. Le directeur du scrutin a déjà réservé un imprimeur qui doit, après l'exécution du travail, signer une déclaration sous serment décrivant les bulletins, précisant le nombre livré et confirmant que tous les bulletins ont été imprimés et que les retailles, ainsi que le papier inutilisé, ont été retournés au bureau local.

Dès que les candidats sont confirmés, le directeur du scrutin envoie à l'imprimeur les renseignements à leur sujet qui doivent figurer sur les bulletins. Chaque bulletin porte le nom de l'imprimeur et comprend un talon et une souche numérotés, séparés par une ligne perforée. Les noms des candidats et les autres renseignements requis sont imprimés dans la nouvelle forme prescrite à l'annexe 1 de la Loi, et les bulletins sont reliés en carnets prêts à utiliser pour le vote selon les Règles électorales spéciales au bureau du directeur du scrutin, le vote par anticipation et le vote le jour du scrutin. Pour la première fois, les noms des candidats sont centrés sur le bulletin, ce qui en facilite la lecture.

 

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