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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000


Le suivi de l'élection

La plupart des gens qui ont voté accueillent sans doute l'annonce des résultats, en fin de soirée ou tôt le lendemain, comme la fin de l'événement – un devoir accompli. Cependant, pour des milliers de fonctionnaires électoraux, candidats, agents officiels et vérificateurs, la tâche est loin d'être achevée.

La validation des résultats

Dans chaque circonscription, le directeur du scrutin doit valider les résultats de l'élection aussitôt que possible après la réception de toutes les urnes.

Ce processus s'appelait auparavant l'addition officielle des votes et durait environ huit heures. Après le vote, le scrutateur de chaque bureau devait compter les bulletins et consigner les totaux dans le Relevé du scrutin qu'il plaçait ensuite dans l'urne avec les bulletins, puis il scellait l'urne et la retournait au directeur du scrutin. Ce dernier devait ouvrir chaque urne, récupérer l'original du relevé, vérifier les résultats de chaque bureau (principalement l'exactitude des additions) et faire le total pour l'ensemble des bureaux.

En vertu de la nouvelle Loi, le directeur du scrutin n'a qu'à vérifier le Relevé du scrutin, désormais retourné hors de l'urne. Il doit ouvrir les urnes uniquement si le relevé pose un problème ou est introuvable. Le nouveau processus se révèle beaucoup plus rapide pour le directeur du scrutin, son adjoint et les candidats ou leurs représentants présents.

Les dépouillements judiciaires

Il y a dépouillement judiciaire dans cinq circonscriptions après l'élection. Dans tous les cas, les candidats initialement déclarés élus sont confirmés.

Dans deux circonscriptions, la Loi électorale du Canada exige un dépouillement d'office parce que la différence des votes entre les deux premiers candidats est inférieure à un millième des suffrages exprimés. Dans la circonscription de Champlain (Québec), après la validation des résultats, le candidat du Bloc Québécois, Marcel Gagnon, a une majorité de sept voix sur la candidate du Parti libéral du Canada, Julie Boulet. À la suite du dépouillement du 7 décembre, la majorité de M. Gagnon passe à 15 voix. Dans Laval-Centre (Québec), après la validation des résultats, la candidate du Bloc Québécois, Madeleine Dalphond-Guiral, a une avance de 32 voix sur le candidat du Parti libéral du Canada, Pierre Lafleur. Le dépouillement du 6 décembre porte la majorité de Mme Dalphond-Guiral à 42 voix.

Dans trois circonscriptions où la marge entre les deux premiers candidats dépasse un millième des suffrages exprimés, un ou plusieurs candidats demandent un dépouillement judiciaire. Dans Saskatoon–Rosetown–Biggar (Saskatchewan), après la validation des résultats, la candidate de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, Carol Skelton, obtient une majorité de 73 voix sur le candidat du Nouveau Parti Démocratique, Dennis Gruending. À la suite du dépouillement du 9 décembre, la majorité de Mme Skelton est réduite à 68 voix. Dans Leeds–Grenville (Ontario), après la validation des résultats, le candidat du Parti libéral du Canada, Joe Jordan, l'emporte par 63 voix sur le candidat de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, Gord Brown. Après le dépouillement du 6 décembre, la majorité de M. Jordan est réduite à 55 voix. Enfin, dans Matapédia–Matane (Québec), après la validation des résultats, le candidat du Bloc Québécois, Jean-Yves Roy, jouit d'une majorité de 282 voix sur le candidat du Parti libéral du Canada, Marc Bélanger. À la suite du dépouillement du 7 décembre, la majorité de M. Roy passe à 276 voix.

Des demandes présentées dans trois autres circonscriptions sont retirées soit avant le début du dépouillement (Regina–Qu'Appelle, Saskatchewan), soit avant son achèvement (Palliser et Regina–Lumsden–Lake Centre, Saskatchewan). Dans Regina–Qu'Appelle et Palliser, les résultats validés deviennent les résultats définitifs, tandis que dans Regina–Lumsden–Lake Centre, la marge du candidat gagnant passe de 160 à 161 voix avant l'arrêt du dépouillement.

Le rapport d'élection

Les candidats gagnants se croient peut-être élus le soir du scrutin, mais ils ne le sont pas officiellement tant que le directeur du scrutin n'a pas déclaré de gagnant. Six jours après la validation des résultats par le directeur du scrutin, ce dernier déclare le candidat élu en remplissant le rapport d'élection, formulaire figurant au verso du bref qu'il a reçu du directeur général des élections au début de la période électorale. S'il y a dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin doit, avant de déclarer un candidat élu, recevoir un certificat du juge attestant le nombre de votes en faveur de chaque candidat.

Le directeur du scrutin envoie ensuite copie du rapport d'élection à chaque candidat et retourne le bref – avec tous les autres documents électoraux – au directeur général des élections. Celui-ci consigne les rapports d'élection dans l'ordre où il les a reçus et publie dans la Gazette du Canada les noms des candidats que les directeurs du scrutin ont déclarés élus. Ces noms se trouvent dans la Gazette du Canada des 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 18 et 19 décembre 2000 (volume 134, numéros 12 à 20).

Quarante-cinq candidats élus le sont pour la première fois; les 256 autres avaient déjà été élus à la Chambre des communes, dont trois n'y siégeaient pas à la dissolution du 36Parlement. Voici la répartition définitive des sièges par parti après cette élection, et la répartition qui était en vigueur 36 jours auparavant, à la dissolution du Parlement :

Tableau  6 Nombre de sièges à la Chambre des communes, par appartenance politique
Appartenance politique Après le jour du scrutin, le 27 novembre 2000 À la dissolution du Parlement, le 22 octobre 2000
Parti libéral du Canada 172 161
l'Alliance réformiste conservatrice canadienne 66 58
Bloc Québécois 38 44
Nouveau Parti Démocratique 13 19
Parti progressiste-conservateur du Canada 12 15
Indépendant 4

Les directeurs du scrutin emballent tout leur matériel et le font livrer au Centre de distribution d'Élections Canada ou à leurs fournisseurs, en prévision du prochain scrutin. Cependant, leur travail n'est pas tout à fait achevé : ils doivent encore faire le bilan de l'élection. Ils tiendront des réunions avec leurs principaux collaborateurs (et, dans certains cas, à Ottawa) pour partager leurs expériences et ils formuleront par écrit des suggestions d'amélioration.

Les listes électorales définitives

Dès après l'élection, chaque directeur du scrutin retourne à Élections Canada sa base de données RÉVISE contenant les listes de sa circonscription. Outre les données des listes préliminaires fournies par Élections Canada au début de la période électorale, ces bases comprennent à présent tous les renseignements recueillis au cours de la révision et aux bureaux de scrutin : changements d'adresse, corrections diverses, nouvelles inscriptions et radiations. Le personnel d'Élections Canada ajoute à ces données les renseignements sur les électeurs incarcérés, les électeurs des Forces canadiennes et les électeurs canadiens résidant temporairement à l'étranger qui se sont inscrits au vote en vertu des Règles électorales spéciales – et en tire les listes définitives. Le nombre total d'électeurs inscrits s'établit à 21 243 473. Les listes définitives exhaustives seront terminées d'ici la fin mars 2001; les partis enregistrés et les députés en recevront des copies électroniques et imprimées.

Le Registre national des électeurs

Les 301 bases de données RÉVISE jouent un autre rôle important : elles aident à mettre à jour le Registre national des électeurs grâce aux données d'électeurs recueillies durant la période électorale. Avant d'être intégrées au registre, les nouvelles données passent par un processus long et complexe de normalisation et d'analyse. Le personnel du registre réalisera cette tâche avant d'ajouter les renseignements provenant du cycle normal de mise à jour, puis il produira les nouvelles listes que la Loi l'oblige à envoyer aux députés et aux partis enregistrés le 15 octobre de chaque année.

À l'aide d'un logiciel spécialisé, le personnel du registre examinera les modifications apportées aux listes durant l'élection – plus de 3,6 millions – pour s'assurer que toutes les données sont exactes, et pour bien comprendre pourquoi et quand ces changements ont été apportés. Il devra donc : vérifier les codes que les directeurs du scrutin ont attribués par rapport au type de changements apportés; examiner les radiations d'électeurs décédés pour relever les cas de non-correspondance avec les registres de l'état civil afin d'améliorer les règles d'appariement de dossiers; rechercher toute autre irrégularité et normaliser les adresses; et supprimer les dédoublements de renseignements, ou doublons.

Les listes préliminaires contiennent peu de doublons, car le système utilisé pour la tenue du registre est conçu de manière à les éviter. Certains doublons proviennent de la révision, où de nouveaux électeurs ont été inscrits à plus d'une adresse (par exemple, des étudiants inscrits à leurs adresses scolaire et domiciliaire). Les doublons dans les listes définitives viennent surtout de déménagements d'une circonscription à l'autre. Les électeurs sur les listes préliminaires qui ont demandé à être inscrits à une nouvelle adresse dans une circonscription différente sont radiés des listes à leur ancienne adresse uniquement à la demande des nouveaux occupants.

Les doublons seront réglés en trois étapes. D'abord, nous nous occuperons de ceux qui sont faciles à identifier parce que les nom, adresse et date de naissance disponibles sont les mêmes. Nous procéderons ensuite à des comparaisons par rapport aux mises à jour de nos fournisseurs de données, comme le fichier 2001 que l'Agence des douanes et du revenu du Canada nous enverra cette année. Ces sources nous aideront à trouver des paires d'inscriptions contenant le même nom et la même date de naissance, mais des adresses différentes. La troisième étape consistera à adresser des lettres aux électeurs inscrits à deux adresses, mais dont il est impossible de savoir laquelle est exacte durant le cycle de mise à jour. La Loi électorale du Canada oblige Élections Canada à écrire à ces personnes pour faire confirmer les renseignements avant de les radier du registre. Les électeurs ont 60 jours pour répondre. Un processus semblable en trois étapes entrepris après l'élection générale de 1997 avait entraîné la suppression de quelque 229 000 doublons, malgré le recensement tenu immédiatement avant l'élection. Parmi les 229 000 doublons, 195 000 ont été supprimés grâce à l'envoi postal de la troisième étape.

Le personnel du registre se basera sur des évaluations rétrospectives, jumelées à des analyses sur la nature et la qualité des modifications apportées localement aux listes, pour formuler des recommandations sur l'inscription des électeurs et la tenue du registre, et pour améliorer les procédures. Il évaluera aussi la couverture des listes définitives par groupe d'âge (en accordant une attention particulière aux jeunes), estimera le nombre actuel de non-inscrits et établira le degré de qualité du registre après l'élection, pour qu'on puisse continuer à en évaluer la qualité une fois que le cycle normal d'entretien aura repris.

Des statistiques préliminaires sont déjà disponibles. Le tableau 7 ci-après contient des données sur les cinq dernières élections générales. Le personnel du registre estime qu'environ 4,8 % des citoyens en âge de voter ne sont actuellement pas inscrits, un pourcentage qui correspond à ceux des quatre élections précédentes. Les statistiques relatives au nombre de citoyens canadiens ont été estimées en fonction des données de recensement de Statistique Canada. Le nombre de doublons sur les listes définitives de 1993 et 2000 constitue également une estimation, alors que celui pour 1997 représente le nombre de doublons supprimés du Registre national des électeurs une fois que les données de la liste définitive de 1997 ont été prises en compte.

Tableau  7
Élections générales de 1984 à 2000
Comparaison du nombre de citoyens canadiens en âge de voter et du nombre d'électeurs sur les listes définitives
Scrutin Citoyens canadiens en âge de voter Listes définitives Bulletins déposés Participation électorale Doublons Décédés Électeurs inscrits Citoyens en âge de voter non inscrits Type de système d'inscription
1984 17 573 000 16 775 011 12 638 424 75,3 % inconnu inconnu 16 775 011 4,5 % recensement
1988 18 527 000 17 639 001 13 281 191 75,3 % inconnu inconnu 17 639 001 4,8 % recensement
1993 19 893 000 19 906 796 13 863 135 69,6 % 703 000 133 000 19 070 796 4,1 % listes réutilisées
1997 20 428 000 19 663 478 13 174 698 67,0 % 229 000 9 000 19 425 478 4,9 % recensement
2000 21 481 000 21 243 473 12 997 185 61,2 %* 614 000 177 000 20 452 473 4,8 % registre

* Le taux de participation de 61,2 % de 2000 a été rajusté pour un taux définitif de 64,1 % après notre mise à jour habituelle du Registre national des électeurs pour en retirer les noms des électeurs décédés et les doublons provenant des déménagements. Le directeur général des élections du Canada a expliqué le rajustement lors de sa comparution du 6 octobre 2003 devant le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales et lors de sa comparution du 5 mars 2004 sur le budget principal des dépenses 2004, devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le contrôle d'application de la Loi

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi électorale du Canada le 1er septembre 2000, il fallait recourir aux tribunaux criminels pour faire appliquer la Loi. Si les poursuites restent encore l'ultime recours, le commissaire aux élections fédérales dispose cependant de deux nouveaux outils : le pouvoir d'obtenir une injonction en période électorale et celui de conclure des transactions. Ces nouvelles dispositions peuvent servir aussi bien à prévenir les infractions qu'à y mettre fin.

Le pouvoir d'injonction permet au commissaire de demander à un tribunal d'ordonner à une personne d'accomplir tout acte exigé par la Loi ou de s'abstenir de tout acte contraire à la Loi. Ce pouvoir s'applique uniquement en période électorale et dans certaines circonstances. Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi.

Le commissaire ne s'est pas prévalu de son nouveau pouvoir d'injonction durant l'élection, mais il était prêt à le faire. Il avait retenu les services d'un cabinet d'avocats pour parer à cette éventualité, et tous les tribunaux susceptibles d'être saisis d'une demande d'injonction avaient été avisés du nouveau pouvoir et de la possibilité que le commissaire l'utilise durant l'élection.

Comme solution de rechange aux poursuites, le commissaire peut désormais conclure une transaction avec l'intéressé, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un acte ou d'une omission pouvant enfreindre la Loi. L'intéressé doit consentir de plein gré à respecter la Loi et accepter la publication des modalités de la transaction. Le pouvoir de conclure une transaction peut être utilisé en période électorale ou entre les élections. Le commissaire examine actuellement tous les cas de non-conformité qui lui ont été signalés relativement à l'élection, à la lumière de ce nouveau pouvoir.

Au 5 mars 2001, le commissaire avait reçu 382 plaintes relatives à la 37e élection générale – 251 cas ont été réglés; 131 demeurent en instance et des enquêtes sont en cours. En règle générale, les infractions visaient : le défaut de mentionner l'autorisation de publicité électorale, l'enlèvement de publicité électorale, la publicité à la télévision et à la radio, les règles électorales, la publicité des tiers et des questions d'ordre administratif. Les nouvelles dispositions de la Loi concernant la publicité et l'enregistrement des tiers ont fait l'objet de 14 plaintes jusqu'ici. Le commissaire a consenti à quatre poursuites portant sur le vote et l'obstruction du processus électoral.

Certaines infractions se sont produites en période électorale, mais beaucoup peuvent survenir dans les mois suivants. Des plaintes additionnelles peuvent être déposées après la date limite de soumission des rapports financiers des candidats et des tiers, quatre mois après le jour du scrutin. Des plaintes peuvent être déposées jusqu'à six mois après le fait. Des statistiques à jour sur les plaintes, les enquêtes et les poursuites paraissent dans les rapports et publications périodiques du directeur général des élections.

Le bureau du commissaire continuera d'évaluer toutes les incidences des modifications à la Loi.

Les remboursements et les dépenses électorales

Dans les trois semaines suivant le jour du scrutin, nous émettons les chèques de remboursement initial des dépenses électorales aux 685 candidats élus (environ 38 % du total) ou qui ont recueilli au moins 15 % des votes validement exprimés. Le remboursement moyen s'établit à 10 180 $.

Les candidats doivent soumettre leurs rapports de dépenses électorales d'ici le 27 mars 2001. Les partis enregistrés ont jusqu'au 28 mai pour le faire. D'après ces rapports, des remboursements additionnels seront accordés aux partis et candidats admissibles. Les 48 tiers enregistrés doivent déposer leurs rapports au plus tard le 27 mars, et nous achèverons leur vérification pour la fin avril.