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Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 12 mai et le 16 juin 2003


Les modifications au régime de financement politique

Le projet de loi C-24 (L.C. 2003, ch. 19), Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), a reçu la sanction royale le 19 juin 2003 et la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.

Il apporte des changements de fond aux dispositions sur le financement politique : il prévoit l'enregistrement des associations de circonscription des partis politiques enregistrés et la divulgation de leurs sources de financement; il impose des limites aux contributions politiques; il interdit les contributions versées par les corporations, les personnes morales ou les syndicats, sauf dans des circonstances particulières; il réglemente le financement des courses à l'investiture et des courses à la direction des partis politiques enregistrés.

De plus, il prévoit le versement d'allocations trimestrielles aux partis politiques enregistrés qui rencontrent certaines exigences. Ces allocations sont calculées selon le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection générale.

Le projet de loi modifie également la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter de 500 $ à 650 $ les crédits d'impôt maximums pour contributions politiques et de permettre aux associations de circonscription enregistrées d'émettre des reçus aux fins de l'impôt si le chef du parti enregistré les en autorise.

En vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, Élections Canada a produit des guides, manuels, vidéos, logiciels et autres outils d'information, créé un réseau de soutien et mis au point les formulaires nécessaires, aussi disponibles sur le Web, à l'enregistrement des nouvelles entités régies par la Loi ainsi qu'à la production de leurs rapports. Nous avons également réalisé une campagne d'information grand public.

Nous avons consulté le Comité consultatif des partis politiques et avons également révisé la documentation offerte aux partis et aux candidats à la lumière des nouvelles dispositions de la Loi.