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Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 12 mai et le 16 juin 2003


Avant-propos

J'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens, conformément à la Loi électorale du Canada, ce rapport sur l'administration des trois élections partielles fédérales tenues en 2003.

Les rapports sur l'administration des élections forment, avec le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport sur le rendement déposés tous les ans, un ensemble destiné à rendre compte au Parlement des activités de mon Bureau.

Le présent rapport décrit de nouvelles méthodes simplifiées que nous avons utilisées lors des trois élections partielles en ce qui concerne les systèmes RÉVISE et SPBDS (Système de paiement au bureau du directeur du scrutin) et que nous entendons utiliser aux prochaines élections générales. Ces systèmes servent respectivement à actualiser la liste électorale et à payer les différents travailleurs et locateurs.

Élections Canada doit informer et éduquer le public sur les questions électorales, surtout lors des scrutins. Aux élections partielles de 2003, nous avons poursuivi la mise au point de nos divers produits de communication tels que la carte d'information de l'électeur et la carte de rappel. Chaque innovation aide à faire en sorte que les Canadiens soient mieux renseignés sur les élections et qu'ils aient un accès plus rapide et plus facile aux indications dont ils ont besoin pour exercer leurs droits.

Une participation plus étendue ne serait pas nécessairement le produit de nos seuls efforts, mais il nous incombe clairement de veiller à ce que les électeurs soient informés du processus électoral et de simplifier l'inscription et l'exercice du droit de vote. Nous avons élaboré des plans d'action axés sur la participation électorale des jeunes et des Autochtones et nous prenons des mesures précises fondées sur des consultations.

L'élection générale de 2000 a fait ressortir la nécessité de modifier notre système de renseignements. Je suis heureux d'annoncer que nous préparons un système auquel les Canadiens auront accès par téléphone et par Internet 24 heures sur 24 pendant une élection. La plupart des citoyens pourront immédiatement obtenir réponse à la question « Où dois-je voter? ». Leurs questions plus complexes seront directement transférées à un agent de renseignements ou au bureau de leur directeur du scrutin.

En outre, le service de renseignements des électeurs bénéficiera à l'avenir de partenariats que nous avons établis avec trois organismes : Élections Ontario, la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario et le Centre de renseignements du Canada. Les accords conclus permettront d'assurer la disponibilité de personnel formé pour répondre aux demandes de renseignements des citoyens. Ils sont assortis d'ententes sur les niveaux de service garantissant que nos exigences soient respectées.

Nous avons mis à l'essai, avec succès, un nouveau système téléphonique pour les bureaux des directeurs du scrutin lors des élections partielles du 16 juin 2003 dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue. Entre autres, un message était diffusé automatiquement, dans les deux langues officielles, en dehors des heures d'ouverture des bureaux.

Le 16 décembre 2002, dans l'affaire Harper c. Canada (Procureur général), la Cour d'appel de l'Alberta avait jugé inconstitutionnels, et donc invalides, l'article 323 de la Loi électorale du Canada interdisant la publicité le jour d'élection, ainsi que les articles 350 à 357, 359, 360 et 362 régissant la publicité des tiers durant une élection. Par conséquent, ces dispositions n'ont pas été appliquées lors des élections partielles de 2003.

Par ailleurs, dans son jugement rendu en octobre 2002 dans l'affaire Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), la Cour suprême du Canada avait invalidé la disposition de la Loi électorale du Canada déclarant inhabiles à voter les détenus incarcérés pour une période de deux ans ou plus (alinéa 4c)). Comme aux élections partielles tenues le 9 décembre 2002, j'ai donc de nouveau adapté la Loi électorale du Canada afin de permettre à tous les détenus de voter.

Le commissaire aux élections fédérales, fonctionnaire indépendant nommé par le directeur général des élections, est chargé de veiller au respect et à l'application de la Loi électorale du Canada. Des 1 020 plaintes qu'il a reçues durant la période depuis l'élection générale de 2000 jusqu'à la fin de l'année 2003, 1 012 ont été résolues et huit sont soit en instance judiciaire, soit sous enquête. À la suite de poursuites intentées devant les cours d'instance criminelle, neuf condamnations ont été enregistrées. Le commissaire a conclu 62 transactions avec des parties contractantes à titre de résolution de plaintes.

Le Décret de représentation électorale de 2003 a été proclamé le 25 août 2003. Il indique le nombre de députés représentant chaque province à la Chambre des communes et divise chaque province en circonscriptions. Il précise également les limites, le nom et la population de chaque circonscription. Ainsi prenait fin notre rôle de soutien aux 10 commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Nous leur avons fourni des services professionnels, financiers, techniques et administratifs touchant notamment la cartographie, les données de recensement et les services de publication et de publicité – y compris le module « Représentation fédérale 2004 » de notre site Web.

Afin de préparer la conduite d'une élection générale en vertu du Décret de représentation électorale de 2003, plusieurs activités ont été entamées. Nous avons produit et distribué de nouvelles cartes électorales et nous avons réalisé la transposition des résultats de la dernière élection. La transposition établit le classement des partis dans chacune des nouvelles circonscriptions en y répartissant les voix exprimées dans les anciennes circonscriptions. Aux termes de la Loi, ce classement détermine quels partis et quels candidats ont le droit de proposer des fonctionnaires électoraux lors d'une élection.

Nous avons actualisé notre site Web en fonction des nouvelles données et publications disponibles. Le site contient maintenant la carte officielle de chacune des nouvelles circonscriptions. Nous y avons également ajouté pour chaque circonscription un lien au profil démographique dressé par Statistique Canada.

Au plan des opérations, l'activité primordiale faisant suite au redécoupage consiste à former les directeurs du scrutin nommés par le gouverneur en conseil pour chaque circonscription dont les limites électorales ont été modifiées. Dans les circonscriptions où les limites n'ont pas changé, les directeurs du scrutin demeurent les mêmes.

À la fin de décembre 2003, Élections Canada avait formé 97 nouveaux directeurs du scrutin nommés en vertu du Décret de représentation électorale de 2003, qui n'étaient pas en fonction lors de la dernière élection générale. Au cours de l'année, Élections Canada a aussi formé 49 directeurs du scrutin nommés en vertu du Décret de représentation électorale de 1996.

Par ailleurs, le redécoupage exige une révision des limites des sections de vote à la lumière des nouvelles limites des circonscriptions. Cette tâche a été facilitée par le fait que moins de 5 % des 58 000 sections de vote ont été directement touchées par les nouvelles limites des circonscriptions. Le Registre national des électeurs a dû être actualisé pour veiller à ce que les près de 22 millions d'électeurs y figurant soient affectés correctement aux nouvelles circonscriptions et sections de vote. Après que les directeurs du scrutin ont vérifié les changements apportés, ceux-ci ont été intégrés aux bases de données du registre et de la cartographie électorale; ils serviront à la production des listes électorales et des produits géographiques requis lors des prochaines élections.

Les directeurs du scrutin bénéficieront à l'avenir du soutien d'un réseau d'agents de liaison en région. Ce réseau, constitué en 2003, regroupe 24 anciens directeurs du scrutin qui assureront une meilleure présence régionale en agissant auprès des directeurs du scrutin comme leader fonctionnel et comme agents d'amélioration de la qualité et de résolution de problème. Les agents de liaison en région assureront également la communication avec les médias locaux de leur secteur. Chaque agent de liaison en région sera chargé de seconder ainsi en moyenne 13 directeurs du scrutin.

Pour l'aider à orienter ces diverses activités, Élections Canada a consulté à plusieurs reprises ses agents de liaison, ses directeurs du scrutin et les comités consultatifs des partis politiques et du Registre national des électeurs.

Sur la scène internationale, Élections Canada a organisé en septembre 2003 à Ottawa, de concert avec l'Organisation des États américains, une séance de travail sur le thème « Analyse comparative du financement des partis politiques et des campagnes dans les États membres de l'OEA ». L'organisme a également participé à diverses conférences internationales sur l'administration électorale et il a reçu à ses bureaux des délégués de neuf pays. En outre, il a continué d'offrir en matière électorale un soutien et des conseils techniques à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan.

J'ai comparu six fois devant des comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat. Parmi les sujets abordés ont figuré les projets de loi C-24 (financement politique) et C-49 (date de prise d'effet du Décret de représentation électorale de 2003), les programmes offerts par Élections Canada afin de rendre le système électoral plus accessible aux Autochtones ainsi que les améliorations possibles au processus de révision des limites des circonscriptions.

Le 7 décembre 2003, le registre des partis a été modifié à la demande de deux partis enregistrés : l'Alliance réformiste conservatrice canadienne et le Parti progressiste-conservateur du Canada. Ces deux partis ayant fusionné, leurs enregistrements ont été remplacés par celui du parti issu de leur fusion, le Parti conservateur du Canada. Le nouveau parti enregistré assume les obligations des partis fusionnants, notamment pour ce qui est de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures.

Je me réjouis de constater que le partage d'information et de ressources entre organismes électoraux canadiens aux paliers fédéral, provincial et municipal est de plus en plus fréquent, car il convient d'unir les forces pour rendre le vote plus accessible à tous. Cette collaboration demeure un élément clé du programme du Registre national des électeurs, surtout à l'heure où davantage de provinces travaillent, seules ou de concert avec Élections Canada, à créer leurs propres registres permanents. Ces partenariats revêtent un intérêt évident à la fois pour Élections Canada et pour les autres administrations. À ce chapitre, je suis particulièrement heureux de la signature avec Élections Alberta et le bureau des véhicules de l'Alberta, le 24 décembre 2003, d'un accord visant la communication de données à Élections Canada. Ceci ajoute une source pour la mise à jour des données des électeurs dans cette province. Nous avons reçu les premières données le 30 décembre 2003.

En Ontario, un exercice conjoint de vérification et d'inscription des électeurs réalisé en mars 2003 a permis de rehausser la qualité des données, de réduire au minimum le chevauchement des efforts, de réaliser des économies et, surtout, d'améliorer le service à l'électorat. La coopération avec Élections Ontario s'est poursuivie lors de la récente élection provinciale, notamment sous forme de soutien technique et en matière de données. Élections Île-du-Prince-Édouard a utilisé les données du registre pour accélérer la préparation des listes électorales à son élection de septembre 2003. Les données validées ou corrigées par les électeurs au cours d'un exercice de confirmation serviront à actualiser le Registre national des électeurs, tout en y harmonisant les données de la province avec le système d'adresses du service 911.

De concert avec Élections Colombie-Britannique, nous avons réalisé une étude sur la qualité de nos registres respectifs. Les conclusions permettront de raffiner nos méthodes de mesure de la qualité; elles ont aussi permis de cerner des améliorations qui pourraient être réalisées si chacune des administrations tirait mieux parti des données de l'autre. Une conclusion essentielle de l'étude est que la fusion des registres provincial et fédéral permettrait de produire une meilleure liste électorale pour la province.

Au cours de l'année écoulée, nous avons également fourni des données du registre à Élections Nouvelle-Écosse, qui les a combinées avec ses propres données pour créer la liste électorale préliminaire pour son élection provinciale du 5 août 2003. Le processus a permis d'intégrer à la liste 93 % des électeurs qui figuraient dans le registre. Élections Terre-Neuve-et-Labrador a utilisé les données du registre pour sa récente élection provinciale. Les données actualisées grâce aux activités de révision et aux inscriptions du jour d'élection serviront à mettre à jour le registre. Nous avons de fait reçu des listes électorales de chaque province et territoire pour nous aider à actualiser le registre, sauf de la Colombie-Britannique et de l'Alberta où aucune élection n'est prévue avant l'an prochain. Nous recevons régulièrement les listes électorales extraites des registres provinciaux de la Colombie-Britannique et du Québec.

À l'échelle municipale, le partenariat entre Élections Canada, Élections Ontario et la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) de l'Ontario continue de prendre de l'ampleur. Élections Canada et Élections Ontario ont communiqué à la SEFM des données du registre tenant compte des résultats de l'inscription ciblée de mars 2003, pour l'aider à dresser les listes électorales des élections municipales ontariennes du 10 novembre 2003. Élections Canada bénéficie des liens étroits entre la SEFM et les municipalités, grâce auxquels la qualité des adresses du registre peut être continuellement améliorée.

En outre, les directeurs généraux des élections des provinces et du Canada ont conclu un accord de partage de technologie. Cet accord ouvre la voie à la mise en commun de méthodes, solutions techniques et fonds de renseignements. Il offre d'immenses possibilités de réduire les dépenses publiques tout en augmentant l'efficacité administrative et en améliorant les services aux électeurs. Chaque administration électorale prépare actuellement un inventaire de ses systèmes informatiques et autres applications technologiques. Il sera ainsi possible de cerner les possibilités de coopération et de formuler pour l'avenir une stratégie de mise en commun des investissements et de leurs retombées.

Jean-Pierre Kingsley
Directeur général des élections du Canada