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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 38e élection générale tenue le 28 juin 2004


S'adapter à un contexte législatif en changement

Élections Canada doit continuellement s'adapter à l'évolution du cadre juridique. Durant la période visée par ce rapport, le projet de loi C-24 sur le financement politique ainsi que le redécoupage des circonscriptions ont eu de profondes répercussions sur nos activités. Nous présentons ci-dessous les modifications législatives et les décisions judiciaires qui ont affecté la conduite des élections fédérales depuis la 37e élection générale.

Un financement politique plus transparent

En juin 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). Ce projet de loi resserrait de façon importante la réglementation des contributions politiques et des activités financières des partis et des candidats, notamment en plafonnant ces contributions et en interdisant les contributions des syndicats et des personnes morales aux partis enregistrés et à leurs candidats à la direction.

Ces dispositions étaient par ailleurs étendues aux associations de circonscription ainsi qu'aux candidats à l'investiture et à la direction. Les exigences en matière de divulgation et d'enregistrement des entités politiques étaient également étendues. Les rapports financiers des partis enregistrés et des associations enregistrées doivent maintenant indiquer l'état de l'actif et du passif et toutes les sources de revenus et de contributions, y compris les contributions non monétaires.

Le projet de loi C-24 instituait aussi, à même le trésor public, un système d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés, selon le nombre de votes obtenus à l'élection générale précédente.

La plupart des dispositions du projet C-24 ont pris effet le 1er janvier 2004 – dans les six mois qui ont précédé la 38e élection générale. Elles ont eu une incidence profonde sur les produits et services d'Élections Canada ainsi que sur ses systèmes informatiques.

Pour faire connaître le nouveau régime de financement politique aux entités politiques et au grand public, Élections Canada a mené diverses initiatives d'information ciblées.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Après chaque recensement décennal, les limites des circonscriptions sont ajustées selon le principe de la représentation efficace. Les critères et le calendrier de chaque redécoupage sont prévus par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. À la suite de la publication en mars 2002 des données du recensement de 2001, 10 commissions indépendantes – une pour chaque province – ont été mises sur pied pour examiner les changements requis aux limites et en faire rapport. (Comme les trois territoires du Nord constituent chacun une circonscription, leurs limites n'ont pas à être modifiées.) Le premier critère de redécoupage était la représentation selon la population, mais les commissions ont également pris en considération d'autres facteurs comme l'évolution historique d'une circonscription, les communautés d'intérêts ou la spécificité, et la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales. Les propositions des commissions, une fois publiées, ont fait l'objet d'audiences publiques d'août à décembre 2002, ont été révisées dans certains cas, et ont été présentées sous la forme de rapports du directeur général des élections au président de la Chambre des communes, de décembre 2002 à mars 2003.

Les députés pouvaient présenter des oppositions aux rapports des commissions devant le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutes les oppositions des députés étaient prises en compte et traitées par les commissions dans leurs rapports finals. Par la suite, le directeur général des élections a émis un projet de décret de représentation fixant les noms, les limites et la population électorale des 308 nouvelles circonscriptions du Canada.

Le Décret de représentation du 25 août 2003 a porté le nombre de sièges de la Chambre des communes de 301 à 308. L'Ontario a reçu trois sièges de plus, et l'Alberta et la Colombie-Britannique deux chacune. Les autres provinces ont conservé le même nombre de sièges.

L'entrée en vigueur des nouvelles circonscriptions prévues par le Décret de représentation de 2003

Une example de la Gazette du CanadaSelon la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le nouveau décret de représentation devait prendre effet à la première dissolution du Parlement survenant à partir du 25 août 2004 – un an après sa proclamation.

Le 11 mars 2004, la sanction royale a été donnée au projet de loi C-5, aux termes duquel le Décret de représentation de 2003 prenait effet à la première dissolution du Parlement survenant après le 31 mars 2004.

Le gouverneur en conseil a nommé des directeurs du scrutin dans 269 circonscriptions nouvelles ou modifiées et 39 circonscriptions inchangées. Parmi ces circonscriptions, cinq postes de directeur du scrutin étaient vacants et ont fait l'objet d'une nomination. Les directeurs du scrutin responsables des 34 autres sont demeurés en poste, mais sept d'entre eux ont démissionné par la suite. Les directeurs du scrutin ont reçu de trois à huit jours de formation entre septembre 2003 et mai 2004. Le 25 septembre 2003, le directeur général des élections a fait le point à ce sujet devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le redécoupage d'une circonscription au Nouveau-Brunswick rejeté par la cour

Le 11 mai 2004, la cour fédérale s'est prononcée contre la façon dont la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick avait établi les limites de la circonscription d'Acadie–Bathurst. La cour a suspendu sa décision pour un an, laissant le Décret de représentation de 2003 tel quel pour la 38e élection générale. La décision n'a pas été portée en appel. [Raîche c. Canada (Procureur général) [2004] C.F. 679]

La cour a rendu son jugement à moins de trois semaines du déclenchement d'une élection générale.

Le statut de parti enregistré

En juin 2003, dans Figueroa c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a jugé que les dispositions de la Loi exigeant qu'un parti enregistré désigne au moins 50 candidats à une élection générale contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. [Figueroa c. Canada (Procureur général) [2003] 1 R.C.S. 912]

Le Parlement a alors adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a pris effet le 15 mai 2004. Depuis, tout parti qui présente au moins un candidat à une élection générale ou partielle et qui respecte les exigences de la Loi peut s'enregistrer. Les modifications du projet de loi C-3 ne s'appliquent que pour deux ans, en vertu d'une disposition de temporisation.

Au moment du jugement, neuf partis politiques étaient enregistrés et trois étaient admissibles. À la 38e élection générale, tous les partis enregistrés ont maintenu leur statut et les trois partis admissibles ont obtenu l'enregistrement.

Le 1er septembre 2004, les noms de 38 circonscriptions ont été modifiés par suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-20, Loi modifiant le nom de certaines circonscriptions.

Le droit de vote des électeurs incarcérés

En 2002, dans Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle la disposition interdisant le vote aux détenus purgeant une peine de deux ans ou plus. Depuis, les Canadiens détenus dans les établissements correctionnels provinciaux et les pénitenciers fédéraux peuvent voter par bulletin spécial aux élections générales ou partielles fédérales, peu importe la durée de leur peine. [Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) [2002] 3 R.C.S. 519]

Les restrictions touchant les tiers et la publicité

Le 18 mai 2004, dans Harper c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a renversé une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui avait invalidé plusieurs dispositions de la Loi électorale du Canada régissant l'intervention des tiers dans le processus électoral et interdisant la publicité électorale le jour d'élection. Par conséquent, les dispositions relatives aux tiers et à la publicité le jour d'élection demeurent en vigueur telles quelles. [Harper c. Canada (Procureur général) [2004] C.S.C. 33] Dans ce cas, Élections Canada n'a pas eu à changer sa façon de fonctionner, mais devait être prêt à introduire de tels changements dans un court délai au cas où la Cour suprême maintiendrait la décision sous appel.

Le régime des tiers prévu par la Loi électorale du Canada et les interventions du Bureau du directeur général des élections dans ce dossier font l'objet d'un compte rendu chronologique dans la section « Partis politiques, candidats et autres » du site Web d'Élections Canada.

La transmission des résultats avant la clôture du vote

Le 23 octobre 2003, dans R. c. Bryan, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé inconstitutionnelle et sans effet en Colombie-Britannique la disposition interdisant la transmission publique d'un résultat du scrutin dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin dans cette circonscription. Une demande de porter l'affaire devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a été accordée le 11 mars 2004, mais l'appel n'avait pas été entendu au moment où les brefs ont été délivrés pour la 38e élection générale. [R. c. Bryan, 233 D.L.R. (4e) 745]

Le 10 juin 2004, 18e jour avant le jour d'élection, le directeur général des élections, en consultation avec le commissaire aux élections fédérales, a annoncé que, pour assurer l'application uniforme de la Loi partout au pays, la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique serait appliquée dans l'ensemble du Canada pour la 38e élection générale, en attendant une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Par conséquent, la transmission publique des résultats du scrutin n'a fait l'objet d'aucune interdiction à la 38e élection générale.

Réponse à la question 2

En 1970, une modification de la Loi électorale du Canada fait passer l'âge électoral de 21 à 18 ans – créant ainsi la plus forte expansion de l'électorat depuis l'octroi du droit de vote aux femmes en 1918. Environ 2 millions de jeunes peuvent exercer leur nouveau droit dès l'élection générale de 1972.

À l'élection générale de 2004, Élections Canada mène une étude dans un échantillon aléatoire de sections de vote de chaque province et territoire. Les résultats démontrent que 38,7 % des nouveaux électeurs ont participé à l'élection.

Aujourd'hui, quelque 1,4 million de citoyens canadiens âgés de 18 à 21 ans et demi sont des électeurs, soit un peu plus de 6 % de l'électorat.