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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 38e élection générale tenue le 28 juin 2004


Le financement politique

brochureLa Loi électorale du Canada limite les dépenses électorales des candidats et des partis enregistrés. Ces dépenses sont celles engagées directement pour promouvoir un parti enregistré ou s'y opposer ou pour élire un candidat, et qui servent à l'achat de produits et services utilisés durant une élection, peu importe le moment où les produits et services sont acquis ou payés. Elles comprennent les paiements en espèces, les dettes engagées et la valeur commerciale des produits et services donnés ou acquis pour moins que leur valeur commerciale.

Les limites de dépenses

Le plafond des dépenses électorales d'un parti enregistré est basé sur le plus élevé des deux nombres suivants : le nombre de noms sur les listes électorales préliminaires ou le nombre sur les listes révisées, dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat. La règle est la même pour le plafond des dépenses des candidats. Dans une circonscription donnée, tous les candidats sont assujettis au même plafond. La limite varie toutefois d'une circonscription à l'autre et est ajustée dans le cas des circonscriptions très étendues ou dont le nombre d'électeurs est inférieur à la moyenne.

Le 28 mai 2004, le directeur général des élections annonce que chaque parti enregistré a une limite de dépenses électorales de 17 528 373,88 $ s'il compte un candidat confirmé dans chacune des 308 circonscriptions. La limite des candidats varie d'une circonscription à l'autre, mais la moyenne se chiffre à 78 450,52 $; les limites pour chaque circonscription sont affichées à www.elections.ca.

Les contributions

L'agent officiel d'un candidat qui reçoit une contribution de plus de 25 $, monétaire ou non, doit délivrer un reçu de contribution. De la confirmation de la candidature jusqu'à la fin de la période électorale, l'agent peut délivrer des reçus valides aux fins de l'impôt pour les contributions monétaires. Il est entièrement responsable de la bonne utilisation des reçus aux fins de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Élections Canada fournit aux agents officiels des candidats un logiciel pour produire les reçus de contribution et les reçus aux fins de l'impôt.

Les remboursements

Tout candidat a droit au remboursement de son cautionnement de 1 000 $ s'il se conforme aux exigences de déclaration de la Loi électorale du Canada. Pour ce faire, il doit déposer son rapport de campagne dans les quatre mois suivant le jour d'élection et retourner, dans le mois suivant le jour d'élection, tout reçu aux fins de l'impôt qui n'a pas été utilisé.

Un candidat qui est élu ou reçoit au moins 10 % des votes validement exprimés dans sa circonscription a droit au remboursement de 60 % des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées du candidat, jusqu'à concurrence de 60 % de son plafond de dépenses.

Pour les frais de vérification du candidat, la Loi prévoit une subvention égale à 3 % des dépenses électorales du candidat (maximum de 1 500 $ et minimum de 250 $).

Les partis enregistrés qui obtiennent au moins 2 % des votes validement exprimés à l'élection, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils soutiennent des candidats confirmés, ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales réelles. Les dispositions transitoires du projet de loi C-24 pour la 38e élection générale ont porté cette proportion à 60 %.

Réponse à la question 3

À l'origine, on ne tenait pas de listes des personnes habilitées à voter; les personnes voulant voter se présentaient aux bureaux de scrutin et devaient simplement s'identifier et prêter serment – un système qui donnait facilement lieu à des abus. En 1853, la province du Canada décide de dresser des listes électorales à partir des rôles d'évaluation foncière, mais l'idée est abandonnée après deux ans de progrès minimes. La constitution de listes électorales est cependant imposée en 1859 en réponse à la propagation de la fraude électorale. La première élection recourant à des listes électorales a lieu en 1861.

L'évolution récente de la société et de la technologie a fait des listes permanentes le choix le plus pratique. En 1996, le Registre national des électeurs est créé; Élections Canada a formé des partenariats avec tous les ordres de gouvernement afin de garder ses données à jour. Au déclenchement de la 38e élection générale le 23 mai 2004, quelque 95 % des électeurs étaient inscrits sur les listes électorales préliminaires.



Tableau 10 :
Nombre de candidats admissibles au remboursement, chiffres préliminaires – 38e élection générale 2004
Province ou territoire Candidats admissibles à un remboursement
Terre-Neuve-et-Labrador 20
Île-du-Prince-Édouard 12
Nouvelle-Écosse 33
Nouveau-Brunswick 31
Québec 177
Ontario 302
Manitoba 40
Saskatchewan 44
Alberta 64
Colombie-Britannique 111
Yukon 3
Territoires du Nord-Ouest 3
Nunavut 4
Total 844
Total national des candidats 1 685
Pourcentage admissible 50,1

Réglementation des entités politiques et formation

Les partis enregistrés, les candidats à l'investiture, les candidats, les associations enregistrées et les candidats à la direction peuvent maintenant utiliser un nouveau logiciel appelé le Rapport financier électronique pour produire leur rapport. Élections Canada a produit des vidéos pour informer les candidats, les candidats à l'investiture et les associations enregistrées sur les exigences de la Loi. Le site Web contient des logiciels assortis de guides d'utilisation et de tutoriels. Des manuels et formulaires sont également publiés sur le Web pour toutes les entités politiques. En outre, des fiches de renseignements fournissent des éclaircissements sur les dispositions financières de la Loi.

Les rapports des candidats

Le candidat doit, par l'intermédiaire de son agent officiel, soumettre un rapport vérifié au directeur général des élections dans les quatre mois suivant le jour d'élection, en l'occurrence le 28 octobre 2004. Ce rapport doit montrer toute dépense engagée pour sa campagne, les montants et sources de toutes les contributions et cessions (transferts), ainsi que les nom et adresse de ceux dont les contributions dépassent 200 $.

Après la date limite de remise des rapports, le directeur général des élections publiera un sommaire de chaque rapport sur le site Web. Il envoie aux directeurs du scrutin des copies des rapports des candidats qu'ils conservent pendant six mois, pour permettre à quiconque de les consulter ou d'en obtenir des extraits. Après cette période, les rapports peuvent être examinés à Élections Canada à Ottawa. Le site Web compte une base de données consultable des recettes et dépenses déclarées par les candidats. On y trouve les contributions et dépenses pour les candidats de toutes les élections depuis 1997, et les données de la 38e élection générale y seront versées.

Les rapports des partis enregistrés

rapports vérifiés des partisLes partis enregistrés doivent présenter au directeur général des élections un rapport vérifié de leurs dépenses électorales dans les six mois suivant le jour d'élection d'une élection générale – au plus tard le 28 décembre 2004, dans le cas de la 38e élection générale.

Ils doivent également remettre un rapport annuel pour l'exercice financier indiquant toute dépense d'élection partielle, les dépenses du parti pendant l'exercice, le montant et la source des contributions et cessions ainsi que les nom et adresse des donateurs dont les contributions dépassent 200 $. Ce rapport, accompagné d'un état de l'actif et du passif du parti ainsi que d'un état de ses recettes et dépenses, doit être soumis au directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de l'exercice visé.

Le directeur général des élections publie les rapports financiers annuels des partis enregistrés sur le site Web. Le site montre actuellement leurs dépenses des deux dernières élections générales et leurs recettes et dépenses par exercice de 1993 à 2003.

En outre, à compter de 2005, les partis enregistrés qui auront reçu une allocation trimestrielle devront produire un rapport trimestriel sur leurs opérations financières indiquant : le montant des contributions reçues pendant le trimestre; les nom et adresse de chaque donateur ayant versé une contribution supérieure à 200 $; un état de la valeur commerciale des produits ou des services fournis et des fonds cédés par ses associations enregistrées, candidats, candidats à la direction et candidats à l'investiture; et un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la Loi.

Les courses à l'investiture

Depuis l'adoption du projet de loi C-24, le 1er janvier 2004, les courses à l'investiture des partis enregistrés sont réglementées. Lorsqu'un parti enregistré organise une telle course pour choisir un candidat, l'association de circonscription enregistrée ou le parti doit faire rapport au directeur général des élections dans les 30 jours suivant la date de sélection. Au 24 septembre 2004, 836 rapports ont été reçus.

L'agent financier d'un candidat à l'investiture qui a reçu des contributions de 1 000 $ ou plus ou engagé des dépenses de 1 000 $ ou plus pour la campagne d'investiture doit soumettre au directeur général des élections un rapport pour la campagne d'investiture du candidat dans les quatre mois suivant la date de sélection. Si cette date tombe pendant une période électorale pour cette circonscription ou les 30 jours qui la précèdent, le rapport peut être soumis à la même échéance qui s'applique au rapport sur la campagne électorale du candidat. Au 24 septembre 2004, Élections Canada a reçu 341 rapports pour des campagnes d'investiture.