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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 38e élection générale tenue le 28 juin 2004


La publicité électorale

Plusieurs dispositions de la Loi électorale du Canada visent la publicité des partis, des candidats et des tiers durant une élection générale. Leur but est d'appuyer l'égalité des chances qui sous-tend les dispositions financières de la Loi. Tous les Canadiens ont le droit de savoir qui intervient dans le débat politique, et qui bénéficie d'un soutien financier pour le faire.

La publicité par des tiers

La Loiréglemente la publicité électorale par des tiers (groupes ou personnes autres que des candidats, des partis enregistrés ou leurs associations de circonscription). Tout tiers qui dépense au moins 500 $ en publicité pour promouvoir un parti ou un candidat ou s'y opposer durant la campagne doit s'enregistrer auprès du directeur général des élections. La Loi permet aux tiers de dépenser jusqu'à 150 000 $ au total, mais pas plus de 3 000 $ par circonscription pour promouvoir ou contrecarrer un candidat dans cette circonscription (sommes ajustables selon l'inflation). Après ajustement, les plafonds pour cette élection générale sont de 168 900 $ au total et 3 378 $ par circonscription.

Après une élection, les tiers doivent produire un rapport financier sur leurs dépenses de publicité électorale et sur les sources de financement de la publicité.

Soixante-trois partis se sont enregistrés auprès d'Élections Canada : 28 groupes munis de résolutions d'autorisation de leur organe directeur, 27 sans résolution et 8 individus. Leurs rapports sont attendus au plus tard le 28 octobre 2004.

L'interdiction de publicité

À la 38e élection générale, la publicité électorale est interdite le jour d'élection. L'interdiction vise la plupart des médias, mais pas les brochures, les panneaux-réclame ou enseignes, ni les publicités sur Internet publiées avant le jour d'élection et qui restent inchangées ce jour-là.

La radiodiffusion et les partis politiques

La Loi électorale du Canada prévoit la nomination d'un arbitre en matière de radiodiffusion qui gère la répartition du temps d'antenne (ou temps d'émission) accordé aux partis selon la Loi, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d'élection générale et règle les différends entre radiodiffuseurs et partis. Depuis 1992, le titulaire du poste est le juriste Peter S. Grant, spécialiste des questions de radiodiffusion.

La répartition du temps d'antenne payant

Lors d'une élection générale, chaque radiodiffuseur canadien est tenu par la Loi électorale du Canada de libérer, pour achat par les partis enregistrés et les partis admissibles, au moins 390 minutes de temps d'antenne aux heures de grande écoute. Le nombre de minutes réparties à cette élection passe à 402 lorsque le Parti Libertarien du Canada et le Parti Progressiste Canadien deviennent admissibles à l'enregistrement après le 16 avril 2004.

Depuis 1992, l'arbitre applique une formule modifiée : les deux tiers du temps sont répartis sur la base des critères énoncés dans la Loi, et l'autre tiers est réparti à égalité entre tous les partis enregistrés. C'est la répartition établie par sa décision du 16 avril 2004 qui est en vigueur à la 38e élection générale.

Les décisions de l'arbitre concernant la répartition du temps d'antenne payant ainsi que ses lignes directrices sont affichées sur le site Web d'Élections Canada.

Tableau 11 :
Répartition du temps payant – 38e élection générale 2004
Parti politique Temps minimum
Minutes:secondes
Parti libéral du Canada 122:30
Parti conservateur du Canada 88:30
Bloc Québécois 41:00
Nouveau Parti Démocratique 39:00
Le Parti Vert du Canada 20:30
Parti Marijuana 18:30
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 18:30
Parti action canadienne 18:00
Parti communiste du Canada 17:30
Parti de l'Héritage Chrétien 6:00
Parti Libertarien du Canada 6:00
Parti Progressiste Canadien 6:00
Total 402:00

 

Réponse à la question 4

Avant la Confédération, la Nouvelle-Écosse est la seule colonie refusant officiellement le droit de vote aux « Indiens ». Dans les faits toutefois, les Indiens sont dans l'impossibilité de voter où que ce soit au Canada puisque, en vertu de la législation fédérale, la quasi-totalité d'entre eux ne détiennent aucune propriété à titre individuel. Peu après la Confédération, l'Ontario décrète que là où il n'existe pas de liste électorale, les membres des Premières nations peuvent voter s'ils renoncent à leur statut et à leurs droits issus des traités, y compris celui de « résider parmi les Indiens ». Au Manitoba, les Indiens qui reçoivent une rente de la Couronne n'ont pas le droit de vote. En Colombie-Britannique, ni les membres des Premières nations ni les descendants de Chinois ne peuvent voter.

Bien avant leurs premiers contacts avec des Européens, les peuples des Premières nations utilisaient leurs propres systèmes pour choisir leurs dirigeants et se gouverner, et ils sont peu désireux de participer à un régime qui ne leur est pas familier, surtout s'il leur faut au préalable abandonner leur identité individuelle et communautaire.

En 1885, des propositions visant à donner le droit de vote aux Autochtones se heurtent à une grande hostilité. Puis, pendant des décennies, la situation ne change guère. En 1924 toutefois, le droit de vote est accordé aux Autochtones vétérans de la Première Guerre mondiale (y compris ceux vivant dans les réserves).

Pendant la Deuxième Guerre mondiale, un grand nombre de membres des Premières nations se distinguent au combat, et c'est l'une des raisons pour lesquelles de nombreux Canadiens décident qu'il est temps de faire des Autochtones des citoyens canadiens à part entière. En 1948, le droit de vote est accordé aux Inuits, mais les Indiens qui désirent voter doivent toujours renoncer à leurs droits issus des traités et à leur statut. C'est seulement en 1960 que les dernières restrictions sont levées, lorsque le droit de vote est accordé inconditionnellement à tous les Indiens inscrits.

Depuis, un défi demeure : rendre le processus électoral accessible et accueillant pour les Autochtones. Élections Canada collabore étroitement avec les communautés et les associations autochtones à cette fin, et publie de l'information sur les élections dans un grand nombre de langues autochtones.

La répartition du temps d'antenne gratuit

Aux termes de la Loi électorale du Canada, chaque « exploitant de réseau » doit libérer pour les partis enregistrés et admissibles autant de temps d'antenne gratuit qu'il en a libéré à l'élection générale précédente. Le temps d'antenne gratuit est réparti proportionnellement au temps payant. Le tableau 12 indique le temps gratuit que les réseaux devaient distribuer aux partis à l'élection de 2004.

Par suite d'une réorganisation de l'entreprise, CTV a cessé d'être un « réseau » au sens de la Loi sur la radiodiffusion et n'est plus tenu de fournir du temps gratuit lors de la 38e élection générale. Le temps gratuit disponible pour les partis à la télévision de langue anglaise se trouve ainsi réduit de moitié pour cette élection.

Tableau 12 :
Répartition du temps gratuit – 38e élection générale 2004*
Parti politique Réseau
CBC-TV
SRC-TV
CBC Radio One
SRC Première chaîne
TVA
TQS
Radio-Média
Parti libéral du Canada 65 36 18
Parti conservateur du Canada 47 26 14
Bloc Québécois 22 12 6
Nouveau Parti Démocratique 21 12 6
Le Parti Vert du Canada 11 6 3
Parti action canadienne 10 6 3
Parti Marijuana 10 6 3
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 10 6 3
Parti communiste du Canada 9 5 3
Parti de l'Héritage Chrétien 3 2 1
Parti Libertarien du Canada 3 2 1
Parti Progressiste Canadien 3 2 1
Nombre total de minutes 214 120 62

* Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Le règlement des différends entre les partis et les radiodiffuseurs

Tout au long du scrutin, l'arbitre en matière de radiodiffusion reçoit de nombreux appels de radiodiffuseurs et de partis demandant des précisions sur l'interprétation de la Loi et l'application des lignes directrices. Les plaintes et les litiges sont tous réglés sans recours à une décision exécutoire.