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Rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 15 mai 2000 dans St. John's-Ouest


Décisions relatives aux infractions à la Loi électorale du Canada

Le 23 novembre 1999, M. Randy Wells, candidat dans la circonscription de Humber–St. Barbe–Baie Verte (Terre-Neuve), a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre ou de faire transmettre au directeur du scrutin une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois suivant le jour de l'élection générale du 2 juin 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada. M. Wells a été condamné à une amende de 200 $ à être payée dans les 60 jours. Toutefois, comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Wells a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Le 23 novembre 1999, M. Brian John Sheppard, agent officiel dans la circonscription de Humber–St. Barbe–Baie Verte (Terre-Neuve), a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre au directeur du scrutin le rapport du vérificateur et une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois suivant le jour de l'élection générale du 2 juin 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada. M. Sheppard a reçu une absolution sous condition d'une période de probation de neuf mois. Toutefois, comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Sheppard a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Pour obtenir des renseignements sur les autres condamnations prononcées à la suite du référendum d'octobre 1992 et des élections générales d'octobre 1993 et de juin 1997, on peut consulter le relevé des sentences sur le site Web d'Élections Canada.