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Rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 15 mai 2000 dans St. John's-Ouest


Élections Canada : activités depuis le rapport précédent

Suivi des élections partielles du 15 novembre 1999 dans Hull–Aylmer, Mont-Royal, Saskatoon–Rosetown–Biggar et York-Ouest

Dépenses électorales des candidats en lice

En vertu de la Loi électorale du Canada, les candidats sont tenus de déposer, dans les quatre mois suivant le jour de l'élection, un rapport concernant leurs dépenses d'élection. Élections Canada procède actuellement à l'examen des déclarations envoyées par les 25 candidats aux élections partielles de novembre 1999 dans Hull–Aylmer, Mont-Royal, Saskatoon–Rosetown–Biggar et York-Ouest, afin de s'assurer de leur conformité à la Loi et de déterminer le montant des remboursements à verser aux candidats qui y ont droit.

Questions juridiques

Modifications à la législation électorale

Le dernier rapport traçait le contexte dans lequel s'insère le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 31 mai 2000. La nouvelle Loi électorale du Canada entrera en vigueur le 1er décembre 2000, à moins que le directeur général des élections ne fasse publier avant cette date un avis dans la Gazette du Canada selon lequel les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été effectués et que, par le fait même, la Loi peut déjà s'appliquer. Dans une telle éventualité, la nouvelle Loi entrerait en vigueur à partir de la date de publication de l'avis. Jusqu'alors, l'actuelle Loi électorale du Canada continue de s'appliquer.

La nouvelle Loi tient compte de plusieurs recommandations formulées par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, en 1992, par le directeur général des élections du Canada dans ses rapports soumis au Parlement en 1996 et en 1997 ainsi que par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans un rapport déposé en 1998. Elle tient compte en outre des décisions rendues par la Cour d'appel de l'Alberta (Somerville, 1996), par la Cour suprême du Canada (Thomson Newspapers, 1998, et Libman, 1997) et par la Cour de l'Ontario (Division générale) (Figueroa, 1999). Les nouvelles dispositions renforcent des modifications importantes apportées à la Loi électorale du Canada en 1992, en 1993 et en 1996.

Telles sont les principales modifications apportées :

Pour de plus amples détails sur la nouvelle Loi électorale du Canada, on peut consulter le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca).

Récentes décisions judiciaires

Dans le dossier de Figueroa c. Canada (Procureur général), la constitutionnalité de certaines dispositions relatives aux partis politiques enregistrés est mise en cause. La Cour de l'Ontario (Division générale) déclarait en mars 1999 que les partis politiques n'auraient besoin de nommer que deux candidats pour être enregistrés au lieu des 50 prévus actuellement par la Loi, que les partis répondant à cette exigence pourraient voir apparaître leur nom sur le bulletin de vote, que les actifs d'un parti ne réussissant pas à parrainer 50 candidats ne seraient pas automatiquement liquidés et, enfin, qu'un candidat n'aurait plus à obtenir au moins 15 % des suffrages pour être admissible au remboursement complet du dépôt de 1 000 $ exigible à la présentation d'une candidature.

Le procureur général fédéral en a appelé de ce jugement devant la Cour d'appel de l'Ontario, limitant son appel à deux éléments : le nombre de candidats requis pour l'enregistrement d'un parti et l'inscription du nom d'un parti sur les bulletins de vote. La Cour a entendu cet appel les 2 et 3 mars 2000, mais n'a pas encore rendu de jugement.

Le directeur général des élections est intervenu dans cette cause à titre d'intervenant désintéressé. Il a plus particulièrement demandé à la Cour d'appel de préciser comment sa décision s'appliquerait aux nombreuses autres dispositions de la Loi électorale du Canada qui concernent les partis enregistrés.

Lorsqu'elle sera en vigueur, la nouvelle Loi électorale du Canada ne procédera plus au remboursement des dépôts des candidats en fonction du pourcentage des suffrages qu'ils ont recueilli. De plus, les actifs des partis ne seront plus automatiquement liquidés.

Le Registre national des électeurs

La tenue du Registre national des électeurs

On veille à la mise à jour du Registre national des électeurs ainsi qu'à la conservation de données aussi précises que possible entre les élections générales. Il est ainsi prêt en tout temps à fournir des listes électorales préliminaires fiables pour les élections générales, les élections partielles et les référendums fédéraux, comme l'élection partielle qui vient d'avoir lieu à St. John's-Ouest.

Ce registre est constamment mis à jour à partir des données fournies par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, les bureaux des véhicules automobiles et les registraires de l'état civil des provinces et des territoires ainsi que les organismes électoraux de la Colombie-Britannique et du Québec, deux provinces qui tiennent des listes électorales permanentes.

Les listes électorales utilisées lors des élections provinciales et territoriales sont également utilisées à des fins de mise à jour. Des accords sont déjà conclus ou sont en voie de négociation afin de pouvoir accéder aux listes de chaque province et territoire.

La Loi électorale du Canada exige le consentement actif des contribuables pour le transfert des renseignements les concernant de sources fédérales au Registre national des électeurs. Pour l'exercice de 1999, 85 % des contribuables (jusqu'en mai 2000) ont accepté que l'on transfère leurs renseignements personnels dans le Registre national des électeurs à des fins de mise à jour. En outre, 86 % des nouveaux citoyens canadiens ont consenti à ce qu'on les inscrive au registre.

Dans le cadre de ses activités courantes visant l'entretien du Registre national des électeurs, en mars et en avril 2000, Élections Canada a de nouveau fait parvenir une lettre aux citoyens qui venaient d'atteindre l'âge de 18 ans afin de leur demander de confirmer leur citoyenneté et de consentir à leur inscription au registre. C'est par les données fournies par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou les bureaux des véhicules automobiles qu'on a pu identifier ces électeurs potentiels.

Cette initiative était la deuxième du genre et elle visait 392 000 jeunes âgés de 18 ans. Ce groupe était en fait composé de quelque 248 000 personnes qui ont eu leur 18e anniversaire entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, ainsi que de 144 000 citoyens de l'Ontario, de Terre-Neuve, des Territoires du Nord- Ouest et du Nunavut qui n'avaient pu être touchés par le premier envoi postal fait au printemps de 1999, en raison de la tenue récente ou imminente d'élections dans leur province ou leur territoire. L'envoi postal n'a pas visé de citoyens résidant au Québec, du fait que le Directeur général des élections du Québec ajoute automatiquement ceux qui viennent d'atteindre l'âge de 18 ans aux données qu'il transmet à Élections Canada aux fins de la mise à jour du registre. Le taux de réponse obtenu jusqu'à ce jour, un décevant 24 %, correspond aux résultats obtenus en 1999.

Un projet pilote d'envoi postal a été mis sur pied dans le cadre de la campagne de sensibilisation menée par Élections Canada, consistant en l'expédition, en avril 2000, de 27 000 cartes de rappel. On a envoyé celles-ci à des jeunes de 18 ans de Vancouver, de Winnipeg et de Halifax qui avaient déjà reçu une demande de consentement et de confirmation de citoyenneté, les encourageant à remplir le formulaire et à le faire parvenir à Élections Canada. À l'été 2000, Élections Canada entreprendra une évaluation qualitative et quantitative des initiatives prises jusqu'à présent, y compris celle des cartes de rappel.

Partage des données du Registre national des électeurs

Le partage de données entre divers partenaires revêt une grande importance pour Élections Canada. C'est par de telles initiatives que l'on assure la qualité supérieure du Registre national des électeurs, tant entre les élections que durant celles-ci. On gagne à utiliser les listes d'électeurs révisées par d'autres juridictions afin d'augmenter les sources de mise à jour du registre et, ce faisant, d'améliorer encore sa qualité.

Depuis la publication du dernier rapport, trois nouveaux partenariats ont officiellement été établis. Un accord quinquennal visant le partage de renseignements a été conclu avec le directeur général des élections de Terre-Neuve et du Labrador. En vertu de cet accord, Élections Canada partage les données contenues dans le Registre national des électeurs en vue de la création et de l'entretien d'un registre provincial. De plus, Élections Canada a signé un accord avec la Société ontarienne d'évaluation foncière, l'organisme responsable de l'établissement des listes électorales préliminaires en vue des élections municipales en Ontario qui auront lieu en novembre 2000. La Société a effectué une étude visant à coupler les données du Registre national des électeurs avec celles recueillies à des fins d'évaluation foncière. C'est par suite du succès de cette étude qu'a été conclu l'accord officiel entre l'organisme et Élections Canada le 8 décembre 1999. En vertu de cet accord, la Société a reçu un sommaire des données du registre à des fins de comparaison avec sa propre base de données; le taux de couplage était supérieur à 50 % et, ainsi, la Société a pu éviter les coûts liés au recensement par la poste de plus de deux millions de foyers en Ontario. Enfin, grâce à un accord entre la ville de Winnipeg et Élections Canada, la capitale du Manitoba pourra utiliser les données du Registre national des électeurs afin de préparer toutes ses prochaines élections municipales. Les termes de tous ces accords prévoient qu'Élections Canada pourra, en échange, recevoir des données électorales révisées en vue de mettre à jour le Registre national des électeurs.

Chaque accord comporte des mesures de sécurité obligatoires. Les données électorales représentent des renseignements personnels qui sont protégés par la Loi électorale du Canada et par la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la Loi électorale du Canada, ces renseignements ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales.

La deuxième réunion du Comité consultatif sur le Registre national des électeurs a eu lieu le 19 avril 2000. Ce comité offre une tribune aux fournisseurs et aux utilisateurs de données afin qu'ils puissent partager de l'information relativement aux nouveaux projets d'échange de données. Parmi les sujets de discussion abordés figurent le transfert en toute sécurité des données et la gestion des adresses.

État de préparation aux élections : la technologie de l'information

La transition vers l'an 2000

Les activités de planification en réaction au bogue de l'an 2000 ont débuté dès 1997 à Élections Canada, et elles se sont avérées efficaces durant la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000. Dans l'ensemble, le processus de transition s'est déroulé en douceur : seuls quelques incidents mineurs, rapidement résolus, ont été rapportés.

Le plan de transition comportait des volets axés respectivement sur la période immédiatement avant, pendant et après le passage à l'an 2000. Il couvrait tous les aspects relatifs aux ressources essentielles ainsi qu'à la surveillance et au calendrier des événements pour lesquels il fallait prendre des mesures spéciales. Il y avait du personnel sur appel et sur place pendant toute la durée de la transition, travaillant sous la supervision du coordonnateur du passage à l'an 2000. Celui-ci collaborait avec une équipe d'intervention en cas de crise, le Comité exécutif d'Élections Canada, le directeur du projet An 2000 et d'autres cadres supérieurs.

Inscription dans les circonscriptions : mise à l'épreuve d'un nouveau logiciel

Élections Canada procède actuellement au remplacement d'ÉCAPLÉ (Élections Canada : Automatisation et production de la liste des électeurs et électrices) par le système RÉVISE. Ce nouveau système est plus efficace pour la préparation de listes électorales, car il utilise les données du Registre national des électeurs. De plus, il pourra traiter les changements apportés par les récentes modifications à la Loi électorale du Canada.

Utilisé pour la première fois lors de l'élection partielle de St. John's-Ouest en vue de la révision des listes électorales, ce système répond aux attentes d'Élections Canada. Il est actuellement l'objet d'une adaptation et d'essais pour mesurer son efficacité dans le cadre d'un contexte plus exigeant, comme l'est celui d'une élection générale.

Un nouveau réseau et du nouveau matériel informatique à l'intention des directeurs du scrutin et d'Élections Canada

Le système d'inscription RÉVISE utilise un réseau informatique composé de réseaux locaux séparés pour chacun des bureaux de scrutin. La société IBM a été la soumissionnaire gagnante d'un contrat de quatre ans visant à fournir le nouveau matériel informatique, les logiciels, le service et le soutien nécessaires aux directeurs du scrutin et à Élections Canada pour la gestion des scrutins fédéraux, y compris 3 500 ordinateurs personnels, 602 imprimantes et 301 serveurs.

Amélioration de la procédure d'inscription des électeurs

Élections Canada a donné le coup d'envoi à l'examen de la procédure d'inscription afin de cerner les aspects où il y aurait matière à amélioration. Cet examen couvre la procédure d'inscription des nouveaux électeurs, celle permettant aux électeurs actuels de corriger leurs renseignements personnels figurant dans les listes électorales, celle permettant de viser plus spécifiquement les nouveaux projets résidentiels et les régions caractérisées par une forte mobilité afin d'encourager les nouveaux électeurs à s'inscrire ainsi que celle permettant d'envoyer de l'information aux électeurs relativement au processus d'inscription. Toutes les améliorations jugées utiles seront complétées à temps pour la tenue de la prochaine élection générale.

Depuis la publication du dernier rapport, nous avons demandé aux directeurs du scrutin de consulter les associations locales des partis politiques qui ont présenté des candidats à l'élection de 1997. Cette consultation avait deux objectifs : déterminer les sections de vote et les lieux de scrutin et discuter de la révision ciblée. Nous avions tout d'abord écrit aux partis politiques afin d'obtenir le nom d'une personne-ressource dans chaque circonscription; une consultation a eu lieu lorsqu'un tel nom a été fourni. Nous avons demandé l'accord des partis quant aux endroits dans la circonscription où il faudrait effectuer des visites porte-à-porte pour inscrire les électeurs ou confirmer leur inscription, c'est-à-dire dans les nouveaux secteurs résidentiels et les secteurs à haute mobilité. Comme il est difficile de définir les secteurs à haute mobilité avec précision, nous voulions que les partis approuvent les quartiers ciblés par le directeur du scrutin.

Le nouveau tarif des honoraires prévoit la création du poste d'agent de liaison. Les circonscriptions comptant une population autochtone (à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve) ou une population ethnoculturelle d'au moins 10 % feront appel aux services d'un agent de liaison afin de répondre aux besoins de ces groupes. Ce poste devrait être doté dans 129 circonscriptions. Nous demanderons également aux agents de liaison de travailler avec les organismes pour les sans-abri afin de faciliter le vote de ces personnes.

 

Rapports avec le Parlement et les partis politiques enregistrés

Comparution du directeur général des élections devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat

Le 31 mars 2000, le directeur général des élections a comparu devant les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de les informer des nouvelles cartes électorales dont on prévoit se servir aux prochaines élections. Ces cartes comprendront des nouveautés adoptées à la suite d'une enquête menée auprès des directeurs du scrutin et des partis politiques. Elles contiendront le nom et d'autres renseignements à jour sur les rues, les noms et les limites des municipalités ainsi que les limites administratives des circonscriptions. De plus, ces cartes illustreront en Ontario les lots et concessions, de même que les cantons et les rangs dans les Prairies. Élections Canada augmentera ensuite le rythme de production des cartes, en plus de les détailler davantage et les rendre plus faciles à lire. La base de données utilisée pour la production des cartes a été élaborée en partenariat avec Statistique Canada.

Par ailleurs, le directeur général des élections a comparu devant les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 12 avril 2000, durant leurs délibérations sur le projet de loi C-2, la nouvelle Loi électorale du Canada. Il a mis l'accent sur l'aspect qui lui semble le plus déterminant du projet de loi : l'application aux tiers des plafonds de dépenses et des exigences en matière de divulgation financière. Les tiers sont les groupes et les personnes qui font de la publicité durant une campagne électorale, mais qui ne sont pas des candidats, des associations de circonscription ou des partis politiques enregistrés. Il a profité de l'occasion pour exprimer son appui en faveur des mesures du projet de loi visant à donner plus de poids au principe de la transparence ainsi qu'au droit du public de savoir qui influence le débat électoral.

Le texte intégral de la déclaration faite par le directeur général des élections lors de sa comparution devant le comité ainsi que celui de toutes ses allocutions publiques peuvent être consultés dans le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca).

Comité consultatif des partis politiques enregistrés

Depuis la publication du rapport précédent, le Comité consultatif des partis politiques enregistrés s'est rencontré à deux reprises. La réunion du 3 décembre 1999 a permis de donner aux partis politiques enregistrés un aperçu du recours aux nouvelles technologies par Élections Canada, notamment des améliorations apportées au site Web de l'organisme, du nouveau système d'inscription des électeurs sur le terrain, du Système de déboursés des élections, du rapport électronique du candidat et du Système de gestion des scrutins.

À la réunion du 3 mars 2000, il a plutôt été question de planification de la préparation aux scrutins, de nouveaux produits de cartographie électorale qui seront utilisés lors de la prochaine élection générale ainsi que de l'organisation du bureau du directeur du scrutin, plus spécifiquement des compétences des directeurs du scrutin et du tout nouveau poste d'agent de liaison. Un agent de liaison sera dorénavant disponible dans toutes les circonscriptions comportant une importante population d'origine autochtone ou ethnoculturelle, afin de rendre aussi accessible que possible le droit de vote en favorisant les communications entre ces collectivités et le bureau du directeur du scrutin.

Changement de nom des partis politiques

Le 27 mars 2000, le Parti Réformiste du Canada envoyait au directeur général des élections une demande comportant trois volets : le changement de son nom inscrit, de « Parti Réformiste du Canada » à « l'Alliance réformiste conservatrice canadienne »; le changement de la forme abrégée de son nom, de « Réforme » à « Alliance Canadienne »; et le changement de son logo. Le directeur a reçu et examiné la demande du Parti Réformiste du Canada, ainsi que des observations du Parti progressiste-conservateur du Canada, du Parti action canadienne et du Rest of Canada Party, sans compter plusieurs lettres et courriels du public.

Le 2 avril, le directeur général des élections faisait part de sa conclusion que le nom complet, sa forme abrégée et le logo proposés ne ressemblaient pas de si près à ceux d'un autre parti enregistré auprès d'Élections Canada que le parti risquerait d'être confondu avec un autre parti. Aussi, conformément à la Loi électorale du Canada, il a accepté les changements proposés au nom, à la forme abrégée du nom et au logo du Parti Réformiste du Canada. Celui-ci est maintenant enregistré sous le nom de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, une décision rétroactive en date de la réception de la demande par le directeur général des élections, soit le 27 mars 2000. En anglais le nom du parti est Canadian Reform Conservative Alliance et la forme abrégée du nom est Canadian Alliance. Le site Web d'Élections Canada contient une section montrant les noms et les logos de tous les partis politiques fédéraux enregistrés.

Le 2 mai 2000, le Parti progressiste-conservateur du Canada a demandé à la Cour fédérale de se pencher sur la décision du directeur général des élections. En juin 2000, la cour n'avait pas encore établi de date pour l'audience de cette demande.

Répartition du temps d'antenne

La dernière répartition du temps d'antenne réservé aux messages ou émissions politiques a été effectuée le 22 décembre 1999. En vertu de la Loi électorale du Canada, une nouvelle répartition devra être établie durant l'année 2000. Les règles régissant la répartition du temps d'antenne ne s'appliquent pas aux élections partielles. Pour connaître la répartition de 1999, voir le site Web d'Élections Canada.

 

Nouvelles publications

Compendium de l'administration électorale au Canada

Élections Canada a publié le Compendium de l'administration électorale au Canada de 1999 sur son site Web. Ce document présente une analyse comparée de la législation électorale au palier fédéral et dans chaque province et territoire; on y traite de différents aspects de l'administration électorale, dont le redécoupage des circonscriptions, l'inscription des électeurs, le processus de vote, la nomination et l'enregistrement des candidats, des partis politiques, des associations locales et des tiers, ainsi que le financement électoral. Le Compendium est préparé chaque année pour la Conférence des administrateurs d'élections du Canada; l'édition actuelle a été mise à jour en vue de la Conférence qui a eu lieu en juin 1999. On peut la consulter en direct, en format PDF ou HTML.

Le projet ACE

Comme il s'était engagé à le faire, Élections Canada a assuré la coordination de la traduction en français de la toute première encyclopédie électronique des élections, qui consiste en un important recueil de textes analytiques et comparatifs et de pratiques exemplaires illustrant la manière d'organiser et de soutenir des élections libres et légitimes, et d'en étudier le déroulement. Le projet Administration et coût des élections, ou projet ACE, est une initiative de l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance, de l'International Foundation for Election Systems et du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies. On trouvera la version française 0.1 du projet sur le site Web qui y est consacré (www.aceproject.org).

 

Activités internationales

En novembre 1999, Élections Canada a accueilli un délégué de la Slovaquie venu se renseigner sur l'admissibilité des électeurs, le vote par anticipation, l'organisation et la nomination des agents officiels de circonscription et du personnel affecté au scrutin, l'inscription des donateurs, le système d'appels et le recomptage, les élections partielles, les ajournements, les restrictions applicables aux campagnes électorales, les fonctions du directeur général des élections et celles de ses représentants et autres agents nommés par lui, ainsi que la transparence et la bonne gouvernance.

En décembre 1999, Élections Canada a reçu un délégué du Ralph Bunche Institute on the United Nations, qui désirait obtenir de l'information sur les activités internationales qui pourraient aider le Japon à mener un programme d'assistance électorale internationale.

En janvier 2000, M. Mikhail Khvostov, ambassadeur du Bélarus au Canada, et le deuxième secrétaire et vice-consul Pavel Shidlovsky ont rencontré le directeur général adjoint des élections du Canada, Services internationaux, M. Ron Gould, afin de discuter des besoins électoraux du Bélarus.

En février 2000, Élections Canada a accueilli une délégation de la Public Office Commission d'Irlande, qui s'est intéressée au financement électoral ainsi qu'à la législation et à la réforme électorales au Canada.

En mars 2000, Élections Canada a reçu une délégation du Mexique venue discuter des prochaines élections fédérales dans ce pays, prévues pour juillet 2000. La délégation réunissait MM. José Woldenberg Karakowsky, conseiller-président; Manuel Carrillo, chef de cabinet – Affaires internationales; et Victor Avilés, chef du Service de presse; ainsi que Mme Lourdes Gonzalez, directrice des Relations internationales et des Affaires politiques.

Élections Canada a aussi accueilli une délégation de trois journalistes d'Éthiopie en février.

En avril, nous avons reçu la visite du Pr Karel Vasak, conseiller auprès de l'Institut Tricontinental de la Démocratie Parlementaire et des Droits de l'Homme et ancien conseiller juridique du secrétaire général de l'UNESCO. M. Vasak est venu discuter des préparatifs des scrutins, sous les auspices de la Francophonie.

En avril et mai 2000, Élections Canada a envoyé trois conseillers canadiens en Cisjordanie et à Gaza pour soutenir le projet électoral palestinien.

En février, avril et mai 2000, M. Kingsley a rencontré le secrétaire général de la Francophonie, Boutros Boutros-Ghali, à Paris. Durant ses visites, il a participé à des séminaires préparatoires au prochain Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone.

À la demande de l'Agence canadienne de développement international, Élections Canada a détaché six experts canadiens auprès de l'Organisation internationale pour les migrations, pour qu'ils mettent leur savoir-faire au service du programme d'enregistrement de Kosovars à l'extérieur de leur région.