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Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 15 novembre 1999 dans Hull–Aylmer, Mont-Royal, Saskatoon–Rosetown–Biggar, York-Ouest


Déclarations de culpabilité aux termes de la Loi électorale du Canada

À la suite de l'élection générale du 2 juin 1997, cinq dossiers ont donné lieu à une déclaration de culpabilité aux termes de la Loi électorale du Canada.

Le 9 juillet 1999, Harold Downs, candidat dans la circonscription de Windsor–St. Clair (Ontario), a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre ou de faire transmettre au directeur du scrutin une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois qui suivent le jour de l'élection générale de 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada. M. Downs a reçu une absolution inconditionnelle de la cour. Toutefois, comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Downs a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Le 15 juillet 1999, John Turner, candidat dans la circonscription de Nunavut, a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre ou de faire transmettre au directeur du scrutin une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois qui suivent le jour de l'élection générale de 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada. M. Turner a été condamné à une amende de 400 $. Comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Turner a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Le 15 juillet 1999, Paul Kanayok, agent officiel dans la circonscription de Nunavut, a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre ou de faire transmettre au directeur du scrutin le rapport du vérificateur et une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois qui suivent le jour de l'élection générale de 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada.

M. Kanayok a reçu une absolution sous condition de soumettre les documents au cours de la période de probation de trois mois. Comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Kanayok a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Le 10 septembre 1999, Dauda L. Massaquoi, agent officiel dans la circonscription de Scarborough–Agincourt (Ontario), a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre ou de faire transmettre au directeur du scrutin le rapport du vérificateur et une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois qui suivent le jour de l'élection générale de 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada. M. Massaquoi a reçu une absolution sous condition de faire 75 heures de service communautaire au cours de la période de probation de six mois. Comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Massaquoi a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Le 14 octobre 1999, Edward Lee, candidat dans la circonscription de Scarborough–Agincourt (Ontario), a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de transmettre ou de faire transmettre au directeur du scrutin une déclaration concernant les dépenses d'élection du candidat, dans les quatre mois qui suivent le jour de l'élection générale de 1997, en violation du paragraphe 236(2) de la Loi électorale du Canada. M. Lee a reçu une absolution sous condition de verser une contribution de 3 000 $ à un organisme de bienfaisance, avec une période de probation de six mois. Comme cette infraction constitue un acte illégal, M. Lee a perdu pour cinq années consécutives le droit de voter, de se porter candidat et d'occuper un poste sur nomination de la Couronne ou du gouverneur en conseil.

Pour obtenir des renseignements sur les autres condamnations prononcées à la suite du référendum d'octobre 1992 et des élections générales d'octobre 1993 et de juin 1997, veuillez consulter le relevé des sentences sur le site Web d'Élections Canada.